CSSCT

Définition de la CSSCT

La CSSCT est une commission spécifique mise en place au sein du CSE et qui traite entre autres des sujets veillant à la protection de la santé des salariés de l'entreprise, contribuer et prévenir la sécurité au travail et enfin participer à l'amélioration des conditions de travail.

Cette commission a notamment pour mission d'analyser les risques professionnels, de réaliser des enquêtes en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle, d'analyser et mettre à jour le DUERP, de faire de la prévention sur le harcèlement moral et sexuel en entreprise, mais également d'examiner les conditions de travail des salariés etc.

• Membres de la CSSCT

  Les membres de la CSSCT sont l'employeur et au minimum 3 représentants du personnel, également membres du CSE.

  Par ailleurs, au moins 1 représentant doit appartenir au 2nd collège ou si nécessaire au 3e collège.

• Quand doit-elle être mise en place ?

  La Commission SSCT doit obligatoirement être mise en place dans les entreprises d'au moins 300 salariés ou encore des entreprises à risques particuliers (par exemple les entreprises du nucléaire, produisant des substances dangereuses etc.).

  Toutefois, même dans une entreprise de moins de 300 salariés il est possible d'en créer une.

  L'inspecteur du travail peut par exemple imposer la création d'une CSSCT, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.

   

• Périodicité des réunions CSSCT

  Le Code du travail ne détermine pas de périodicité de réunion CSSCT.

  La périodicité doit ainsi être conclue par accord entre l'employeur et les élus ou par accord d'entreprise.

  A défaut d'accord, la logique de mise en place d'une réunion CSSCT semble être d'une par trimestre, soit 4 réunions par an.

Les moyens de la CSSCT

Les moyens et missions de la commission SSCT doivent être définis par accord.

Concernant les moyens, il est important de définir le nombre le crédit d'heures de délégation, le nombre de réunions annuelles, les modalités et conditions de formation des élus, les moyens d'exécutions de leurs missions etc.

Quant aux missions, elles peuvent être présentées de façon plus ou moins sommaire dans l'accord. En effet, la CSSCT peut se voir confier la totalité ou seulement une partie des missions SSCT, à l'exception des expertises qui doivent être réalisées par le CSE. Elle peut toutefois faire des propositions d'expertise au CSE et préparer les consultations en matière d'hygiène et sécurité.

CSSCT : les précisions récentes de la jurisprudence

En 2026, la Cour de cassation a rappelé que les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des présents : un accord collectif ne peut pas imposer une répartition des sièges proportionnelle aux résultats des élections (Cass. soc., 11 février 2026, n° 24-16.408). L'élection des membres candidat par candidat est valable (Cass. soc., 1er avril 2026).

Les réunions de la CSSCT peuvent se tenir en visioconférence dans les mêmes limites que celles du CSE.