Section syndicale

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Section syndicale

Commission économique CSE

Définition de la section syndicale

Un syndicat peut, sous certaines conditions, créer une section syndicale dans une entreprise. Elle est formée par un ou des salariés de l’entreprise affiliés au même syndicat. 

Par ailleurs, elle prend en charge la défense des intérêts matériels et moraux des salariés affiliés sans posséder de personnalité juridique propre.

Son rôle est de représenter et défendre les intérêts matériels et moraux des salariés.  

Ses principales responsabilités incluent la négociation des conditions de travail, la participation aux discussions avec l'employeur. Mais également la promotion des droits des salariés et la mobilisation en faveur d'améliorations au sein du milieu professionnel.  

De plus, elle joue également un rôle crucial dans la communication et la transmission d'informations entre le syndicat et les salariés.  

Les syndicats habilités à créer une section syndicale comprennent ceux qui sont reconnus comme représentatifs au niveau de l'entreprise ou d'un établissement spécifique. 

De plus, les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative aux niveaux national et interprofessionnel ont également cette possibilité. 

En plus, même les syndicats non représentatifs peuvent en créer une. Mais soumis à des conditions spécifiques.

Par ailleurs, ces critères incluent notamment la conformité aux valeurs républicaines et à l'indépendance, une existence légale d'au moins deux ans. Mais aussi une couverture professionnelle et géographique de l'entreprise, ainsi que la transparence financière. Notamment le respect des obligations comptables. 

Elle est représentée par les délégués syndicaux au sein de l'entreprise. Ces délégués syndicaux agissent en tant que porte-parole de la section syndicale. Ils jouent un rôle central dans la représentation des intérêts des salariés affiliés au syndicat.

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Pour aller plus loin

Chaque délégué syndical au sein d'une section bénéficie d'un crédit d'heures spécifique pour la préparation des négociations relatives à la convention ou à l'accord d'entreprise. Ainsi que pour les salariés impliqués dans ces discussions.  

Les limites de ce crédit d'heures sont déterminées en fonction de la taille de l'entreprise. Elles ne dépassant pas 12 heures par an pour celles comptant au moins 500 salariés. Et 18 heures par an pour celles comptant au moins 1 000 salariés. Il est important de noter que ce crédit d'heures est global. Ce qui signifie alors qu'il est attribué à la section indépendamment du nombre d'accords conclus au cours d'une même année.