Obligations comptables du CSE

Découvrez la signification des obligations comptables du CSE et leur application pour mener efficacement son rôle d’élu. 

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Obligations comptables du CSE

Commission économique CSE

Obligations comptables du CSE

Le CSE est soumis à des obligations comptables afin d'assurer une gestion transparente et responsable des fonds qui lui sont alloués.

De plus, les obligations comptables ne s'adressent qu'aux CSE présents dans les entreprises de plus de 50 salariés. Puisqu'ils possèdent un budget de fonctionnement et ASC.

Les CSE dont les ressources ne dépassent pas 153 000€ doivent réaliser une comptabilité simplifiée. Ils doivent également :

  • tenir un livre retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses qu'il réalise et des recettes qu'il perçoit ;
  • établir, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours.

Les CSE de taille moyenne sont ceux qui ne dépassent pas plus de 2 des 3 seuils suivants  :

  • 50 salariés qui travaillent de façon continue dans l’entreprise ;
  • 1,55 M€ de total bilan ;
  • 3,1 M€ de ressources.

Selon l'article D.2315-64 du Code du travail, ils adoptent une présentation simplifiée de ses comptes, selon des modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, et n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice.

De plus, ils doivent présenter leurs comptes annuels à un expert comptable.

Les CSE de grande taille sont ceux qui dépassent au moins 2 des 3 seuils évoqués précédemment.

Ils doivent adopter une comptabilité complète. Par conséquent, ils doivent produire des comptes CSE comptables comprenant un bilan, une annexe et un compte de résultat.

Ils doivent également avoir recours à un expert comptable lors de la présentation des comptes annuels. Ils ont aussi l'obligation de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant différents de ceux de l'entreprise.

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Les obligations communes

Les obligations communes sont énumérées par les articles L2325-45 et L123-12 du Code du commerce, que voici : 

  • un enregistrement comptable des mouvements qui affectent le patrimoine par ordre chronologique,
  • un inventaire à réaliser une fois par an. Cela permet de comptabiliser l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine,
  • un établissement des comptes annuels à la clôture de l'exercice au regard de l'enregistrement comptable et de l'inventaire. Il doit comprendre un compte de résultat, un bilan et une annexe,
  • une obligation de fournir des informations sur des transactions importantes,
  • une obligation d'établir un rapport en charge de présenter des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière. Cela permet de comprendre l'analyse des comptes,
  • une obligation d'établir un rapport sur les conventions passées entre le CSE et l'un de ses membres,
  • une obligation de rendre compte au nouveau comité une fois l'instance renouvelée. Il est nécessaire de remettre aux nouveaux membres l'ensemble des documents relatifs à la gestion comptable CSE.