Seuls deux cas de figure conduisent à l’organisation d’élections partielles (C.trav., art. L2324-10) :
Si tel n’est pas le cas, il n’y aura pas nécessité d’organiser de nouvelles élections avant la fin des mandats actuels.
A partir du moment ou l’organisation d’élections partielles devient obligatoire au regard des règles ci-dessus (qui constituent le point de départ de son obligation), l’employeur doit mettre en œuvre la procédure. Autrement dit, l’employeur est tenu d’en prendre l’initiative dès que les conditions d’organisation des élections partielles sont réunies. Toutefois, aucun délai au sens strict n’est imposé.
Il doit ainsi informer le personnel de l’organisation des élections et inviter les organisations syndicales intéressées à présenter leurs candidats.
La date du premier tour de scrutin devrait se situer au plus tard le 90e jour suivant l’affichage.
Les élections partielles du CSE se déroulent dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que l’élection principale à savoir scrutin de liste à deux tours (avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne), présentation des listes réservée aux syndicats intéressés etc.. (C. trav., art. L. 2314-10).
Le même protocole d’accord préélectoral (PAP) que pour les élections précédentes s’applique aux élections partielles.
Il convient donc de respecter les délais instaurés par le PAP initial.
Également, le processus électoral ainsi que les élections se déroulent de la même manière : liste et campagne électorale, scrutin et proclamation des résultats.
La Cour de cassation a en effet rappelé que les élections partielles sont organisées « pour pourvoir aux sièges vacants et se déroulent sur la base des dispositions en vigueur lors de l’élection précédente lorsque cette élection avait pour objet leur mise en place ou leur renouvellement » (Cass. soc., 28 févr. 2018 no 17-11.848).
D’après l’administration, l’expression « sur la base des dispositions en vigueur » signifie que les élections partielles obéissent au PAP, toutefois certains changements intervenus dans l’entreprise doivent être pris en compte lors de l’organisation des élections partielles.
En effet, il convient d’apprécier l’électorat, l’éligibilité et l’appartenance des salariés à un collège au jour du scrutin, la situation individuelle des salariés devant s’apprécier à la date des élections partielles (Circ. DRT n° 13, 25 oct. 1983, 2.5.2 : JO, 20 déc.).
Exemple : les nouveaux salariés doivent être inscrits sur la liste des électeurs.
Les changements de qualification doivent aussi être pris en compte lors de l’établissement de la liste électorale, surtout lorsqu’ils ont pour conséquence de changer le salarié de collège électoral
Dans votre cas, les élections partielles seront organisées suite à la perte par le CSE d’au moins la moitié de ses membres titulaires. Dans cette hypothèse, il faut, comme pour les élections classiques, dresser une liste des candidats pour chaque collège présent dans l’entreprise avec à chaque fois une liste pour les titulaires et une pour les suppléants.
Les candidats aux élections partielles sont élus pour la durée du mandat restant à courir (C. trav., art. L. 2314-10).