Elections partielles du CSE
Définition des elections partielles du CSE
Il est impératif pour l'employeur de créer un CSE dans les entreprises comptant 11 salariés ou plus.
En cas de démission d'un ou plusieurs membres du CSE en cours de mandat, ces derniers sont remplacés par des suppléants. Si aucun suppléant n'est disponible, l'employeur pourrait être contraint d'organiser des élections partielles.
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Quand organiser des élections partielles du CSE ?
L'employeur doit organiser des élections partielles dans deux situations :
- Lorsqu’un collège électoral cesse d’être représenté
- Lorsque la moitié ou plus de ses membres titulaires démissionne.
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Conséquences si l'employeur n'organise pas d'élections partielles
L'employeur, en négligeant l'organisation d'élections partielles alors que les conditions le requièrent, commet une faute qui peut entraîner sa responsabilité civile. Ainsi, le salarié ayant subi un préjudice en raison de l'absence d'élections a le droit de réclamer des dommages-intérêts. A condition de démontrer la nature de ce préjudice. Cette action dépend de la preuve du tort causé par l'employeur.
En outre, l'omission d'organiser des élections partielles a des implications pénales. Cette lacune constitue un délit d'entrave, exposant l'employeur à une peine d'emprisonnement d'un an et à une amende de 7 500 €.
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Qui est éligible et qui peut voter aux élections partielles ?
Ont le droit de voter tous les salariés âgés de 16 ans révolus qui ont au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Ils ne doivent pas être frappés d'interdiction, de déchéance ou d'incapacité concernant leurs droits civiques.
Ces conditions doivent toutes être remplies à la date du premier tour. Toutefois, les règles d'électorat peuvent être ajustées de manière plus avantageuse par le biais d'un accord d'entreprise.
Les elections partielles : ce qu'il faut savoir
Les procédures pour les elections partielles du CSE sont analogues à celles des élections ordinaires. D'autre part, l'employeur est tenu d'informer le personnel de la tenue de ces élections par le biais d'un affichage obligatoire. De plus, l'employeur doit convier les organisations syndicales pour définir les modalités du scrutin à venir et constituer les listes de candidats. Il s'agit donc d'un scrutin de liste à deux tours.
La date du premier tour ne peut être fixée à plus de 90 jours après l'affichage initial. Ce premier tour est exclusivement réservé aux listes présentées par les organisations syndicales. En cas de non-atteinte du quorum à l'issue du premier tour, un second tour est organisé. Il en va de même si tous les sièges n'ont pas été pourvus.
Par conséquent, le second tour est ouvert à toutes les candidatures, y compris celles de personnes non syndiquées. Ainsi, tous les salariés remplissant les critères d'éligibilité peuvent se porter candidats. Par ailleurs, ce second tour doit se dérouler dans un délai maximal de 15 jours après l'organisation du premier tour.
Les élections partielles permettent ainsi de pourvoir tous les sièges vacants de titulaires et de suppléants pour la durée restante du mandat.
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