Licenciement économique

Découvrez la signification du licenciement économique, son application et son utilité pour mener efficacement son rôle d’élu. 

#CSE

Licenciement économique

Commission économique CSE

Définition du licenciement économique

Un licenciement pour motif économique se caractérise par le fait qu'il est réalisé par l'employeur pour des raisons objectives et non liées à la personne du salarié.  

En outre, ce motif découle soit de la suppression ou de la transformation d'emplois, soit de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail, modification refusée par le salarié.   

Les causes sont diverses :  

  • Difficultés économiques 
  • Mutations technologiques
  • Réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité 
  • Cessation d’activité de l’entreprise  

En effet, le salarié a droit à une indemnité de licenciement s'il satisfait aux conditions requises. Notamment en terme d'ancienneté (8 mois), lui permettant de bénéficier ainsi de cette indemnité. 

Par ailleurs, en situation de PSE, le salarié peut aussi recevoir une indemnité supplémentaire, également appelée indemnité supra légale.

La contestation doit être engagée dans les douze mois suivant la notification du licenciement. Ou alors dans les 15 jours après la réunion du CSE en cas de contestation relative aux procédures de consultation du CSE.  

D'autre part, peuvent engager une action en contestation de licenciement économique injustifié :  

  • Les salariés dont ce licenciement a été transformé en licenciement pour motif personnel. 
  • Les salariés menacés de licenciement après avoir contesté la validité du PSE. 
  • Le salarié licencié pour motif économique individuel constatant un non-respect de la procédure. 
  • Le salarié contestant l’absence de motif économique ou un lien de causalité entre les motifs évoqués par l’employeur et la nécessité du licenciement.  
  • Le salarié constatant l’insuffisance ou l'absence du PSE. 
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Licenciement économique : ce qu'il faut savoir

Lorsqu'une procédure de licenciement économique intervient sans entraîner une fermeture totale de l’entreprise (liquidation ou cessation d'activité), l'employeur doit alors identifier les salariés impactés. Par ailleurs, la loi établit des critères précis pour déterminer l'ordre des licenciements parmi l'ensemble des salariés de l'entreprise.

 

De plus, en cas de PSE, un accord d'entreprise peut ainsi restreindre l'impact aux salariés d'une unité de production spécifique ou d'une unité géographiquement délimitée, par exemple. 

Néanmoins, en l'absence d'un tel accord collectif, l'employeur est par conséquent chargé de définir ces critères de sélection après consultation du CSE.  

 

Les éléments impérativement pris en compte comprennent notamment : 

  • La charge de famille du salarié, notamment s'il est parent isolé ou proche aidant.   
  • L'ancienneté du salarié. 
  • Les situations rendant la réinsertion professionnelle particulièrement difficile, tels que les salariés âgés ou handicapés. 
  • Les qualités professionnelles.  

En outre, l'employeur doit prendre en considération tous ces critères, même en cas de licenciement individuel pour motif économique.  

 

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