Inspection du travail

Découvrez la signification de l’inspection du travail, son application et son utilité pour mener efficacement votre rôle d’élu. 

#CSE

Inspection du travail

Commission économique CSE

Définition de l'inspection du travail

En France, l'inspection du travail constitue un service de contrôle chargé de garantir la conformité des entreprises privées et également publiques à la législation du travail.  

Par ailleurs, cette mission est confiée à des agents de contrôle, à savoir les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail. 

  • Informer : Faciliter l'accès au droit pour assurer une meilleure conformité aux lois et règlements. 
  • Conseiller : Adapter l'information aux employeurs et aux salariés en fonction des dispositions applicables à leur situation.  
  • Concilier : Servir de médiateur en cas de conflit
  • Contrôler : Vérifier la conformité à la législation du travail

L'employeur doit informer l'inspection du travail ou solliciter son autorisation avant d'entreprendre certaines actions, notamment dans les situations suivantes :

  • Demande d'autorisation pour une rupture conventionnelle ou un licenciement d'un salarié protégé 
  • Demande de dérogation aux durées maximales de travail  
  • Mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés en l'absence de représentant du personnel 
  • Demande de dérogation à la réglementation du travail des jeunes 
  • Transmission du règlement intérieur de l'entreprise 

Un salarié peut solliciter l'inspection du travail dans les cas suivants : 

  • Besoin d'information ou de conseils sur une règle prévue par la loi.  
  • Non-respect par l'employeur de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel, par exemple.  
  • Harcèlement ou discrimination au sein de l'entreprise.  
  • Non-respect de l'interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise
shape_3.png

Inspection du travail : pour aller plus loin

Elle possède des pouvoirs d'investigation qui lui permet notamment de :  

  • Accéder à l'entreprise et la visiter sans préavis 
  • Pénétrer dans les locaux dédiés à l'hébergement des travailleurs 
  • Mener des enquêtes, incluant l'interrogation des salariés et la demande de documents 
  • Effectuer des prélèvements sur les produits distribués ou utilisés 
  • Exiger, dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, que toute personne liée à l'entreprise justifie de son identité et de son adresse lors de l'exercice de leur mission 
  • Solliciter des organismes agréés pour vérifier l'état des locaux et des équipements.  

 

Par ailleurs, l'inspection du travail a le droit de se faire présenter, lors de leurs visites, tous les livres, registres et documents obligatoires par le Code du travail ou par une disposition légale relative au régime du travail par exemple.  

 

Elle peut également consulter tout document ou élément d'information, quel que soit le support, nécessaire à la constatation de faits susceptibles de vérifier le respect des dispositions mentionnées à l'article L. 8113-5 du Code du travail.  

 

Pour aller plus loin

Jurisprudence

Votre formation BDESE

1 journée de formation sur mesure pour maîtriser la BDESE de votre entreprise
PV de réunion CSE

Article CELIADE

Les conséquences sur l’environnement de l’activité des entreprises passeront bientôt par la consultation obligatoire du CSE
FORMATION-1

Article CELIADE

Consultation : les pouvoirs du CSE renforcés