Indemnités de licenciement

Découvrez la signification des indemnités de licenciement, leur application et leur utilité pour mener efficacement votre rôle d’élu. 

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Indemnités de licenciement

Commission économique CSE

Définition des indemnités de licenciement

L'indemnité de licenciement, également appelée indemnité légale de licenciement, fait référence à une compensation financière octroyée à tout salarié licencier d'un CDI, ayant au moins 8 mois d’ancienneté.  

En outre, il s'agit d'une somme d'argent versée au salarié, par l'employeur, lors de la rupture de son contrat, visant ainsi à compenser la perte d'emploi. 

Elle peut être octroyée par différentes dispositions :  

  • Légale : prévue par le Code du travail 
  • Conventionnelle : établie par un accord collectif 
  • Contractuelle : spécifiée dans le contrat de travail.  

En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, aucune indemnité n'est octroyée.  

Cependant, des dispositions conventionnelles telles que la convention collective, un accord collectif, un accord de branche, un accord d'entreprise, ou encore le contrat de travail, peuvent éventuellement prévoir le versement de cette indemnité.  

Sa valeur est déterminée par une formule légale de calcul, établie par la loi aux articles R. 1234-1 et suivants du Code du travail. Elle représente ainsi un montant minimum. D'autre part, ce montant peut être remplacé si une disposition conventionnelle, un usage ou le contrat de travail par exemple, est plus avantageuse.  

De plus, son calcul est basé sur les derniers salaires bruts du salarié licencié, et son ancienneté. Ainsi, l'indemnité légale de licenciement doit être égale ou supérieure aux montants suivants :  

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années.  
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année.  
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L'indemnité de licenciement : ce qu'il faut savoir

Qu'elle provienne de sources légales, conventionnelles ou soit prévue par le contrat de travail, peut être cumulée avec les indemnités suivantes :  

 

  • Indemnité compensatrice de préavis.  
  • Indemnité compensatrice de congés payés 
  • Indemnité pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou nul 
  • Indemnité allouée par le juge en cas de requalification d'un CDD en CDI 
  • Contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence 
  • Indemnité forfaitaire équivalente à 6 mois de salaire accordé au salarié dont le contrat de travail a été dissimulé. 

 

Par ailleurs, il est important de préciser que l'indemnité d'origine conventionnelle ou prévue par le contrat de travail s'applique si elle est plus favorable pour le salarié que l'indemnité légale. Dans ce cas, elles ne se cumulent pas.  

 

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