Forfait jour

Découvrez la signification du forfait jour, son application et son utilité pour mener efficacement son rôle d’élu. 

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Forfait jour

Commission économique CSE

Définition du forfait jour

Le forfait jour est un dispositif de gestion du temps de travail permettant à un salarié de ne pas être soumis à la durée légale du travail fixée à 35 heures par semaine.  

Au lieu de comptabiliser son temps de travail en heures, le salarié sous forfait jour va travailler un certain nombre de jours par an.

Voici les principales conditions : 

  • Appartenance à la catégorie des cadres autonomes ou disposant d’une grande autonomie dans l’organisation de leur travail  
  • Existence d’un accord collectif ou d’une convention individuelle de forfait  
  • Prévoir un nombre de jours travaillés annuellement au lieu d’heures hebdomadaires  
  • Respecter les règles légales en matière de durée maximale de travail et de repos

La durée maximale de travail autorisée est de 218 jours par an.  

Cependant, cette durée peut varier en fonction des accords collectifs ou des conventions individuelles. Il est important de noter que cette durée maximale de travail inclut les jours effectivement travaillés. Ainsi que les jours de congés payés et les jours fériés chômés. 

En cas de dépassement de cette durée maximale ou de non-respect des règles, l'employeur s'expose à des sanctions.  

Oui, un salarié a le droit de refuser le passage au forfait jour. Il doit être mis en place sur la base du volontariat. Il ne peut pas être imposé unilatéralement par l'employeur. Si un employeur souhaite mettre en place le forfait jour, il doit obtenir l'accord du salarié concerné.  

Si un salarié refuse le passage au forfait jour, l'employeur ne peut pas le contraindre à accepter cette modalité de travail. 

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Ce qu'il faut savoir

La rémunération du salarié est calculée sur une base mensuelle ou annuelle. En fonction du nombre de jours travaillés convenu dans le cadre du forfait. 

 

Tout d'abord, le salaire annuel ou mensuel est déterminé selon les termes du contrat de travail ou les accords d'entreprise.  

 

Ensuite, ce salaire est converti en salaire horaire en le divisant par le nombre d'heures de travail prévu par an ou par mois dans le cadre du forfait. (Par exemple, si le forfait prévoit 218 jours travaillés par an et que le salarié travaille 7 heures par jour, le nombre total d'heures de travail par an serait de 218 jours × 7 heures = 1526 heures.) 

 

D'autre part, la rémunération pour chaque journée travaillée est calculée en multipliant le nombre d'heures de travail prévu pour cette journée par le taux horaire ainsi déterminé.  

 

Enfin, la rémunération peut être complétée par des primes. Ou des avantages éventuels prévus par le contrat de travail, la convention collective ou les accords d'entreprise.