Egalité de traitement

Découvrez la signification de l’égalité de traitement, son application et son utilité pour mener efficacement votre rôle d’élu. 

#CSE

Egalité de traitement

Commission économique CSE

Définition de l'egalité de traitement

Les dispositions du Code du travail, spécifiées aux articles L. 3221-2 et suivants, imposent l’employeur à garantir une égalité de rémunération pour un travail de valeur égale.

En vertu de ces articles, l'employeur est tenu d'accorder des droits identiques à tous les salariés, conformément au principe d'égalité de traitement.

Elle exige que l'employeur respecte plusieurs principes, notamment :

  • L'interdiction des discriminations lors du processus d'embauche.
  • L'absence de distinctions en termes de rémunération et d'avancement professionnel.
  • Des obligations envers les représentants du personnel, comprenant la mise à disposition d'informations sur l'égalité professionnelle dans la BDESE, ainsi que la participation à des négociations.
  • L'information des salariés et des candidats à l'embauche, ainsi que la mise en place de mesures préventives contre le harcèlement sexuel en entreprise.

Si un salarié estime que l'employeur ne respecte pas cette règle fondamentale, il a le droit de porter plainte devant le conseil de prud'hommes.

Dans ce contexte, les salariés avec lesquels il se compare doivent occuper des fonctions identiques ou similaires, et être de même niveau. Dans le cas contraire, toute comparaison serait invalide.

  • Des sanctions civiles :

Toute clause présente dans un contrat de travail, une convention collective, un accord d'entreprise ou une décision de l'employeur, en violation du principe d'égalité de salaire pour un travail égal ou de valeur égale, est automatiquement nulle.

  • Des sanctions pénales :
    • Une peine d'emprisonnement d'au plus un an et/ou une amende pouvant s'élever jusqu'à 3 750 €
    • Une amende de 1 500 € (portée à 3 000 € en cas de récidive), appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs rémunérés dans des conditions illégales.
shape_3.png

L'egalité de traitement : ce qu'il faut savoir

En ce qui concerne les disparités salariales entre les femmes et les hommes, de manière générale, l'employeur, quel que soit la taille de l'entreprise, est tenu de viser l'élimination des écarts de rémunération entre les genres.

 

Dans les entreprises comptant au moins 50 salariés, il est également requis de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, de publier annuellement les résultats de cette évaluation (sous la forme de « Index de l'égalité professionnelle ») et, le cas échéant, de mettre en place des mesures correctives pour remédier aux disparités identifiées dans un délai spécifié.

En cas de non-atteinte de cet objectif, l'employeur peut être soumis à une pénalité financière.

 

Dans les entreprises comptant au moins 50 salariés, l'employeur élabore annuellement les indicateurs concernant les disparités salariales entre les femmes et les hommes.

Ces indicateurs sont détaillés :

  • À l'article D. 1142-2 du code du travail pour les entreprises de plus de 250 salariés.
  • À l'article D. 1142-2-1 du code du travail pour les entreprises de 50 à 250 salariés.

Pour aller plus loin

Jurisprudence

Votre formation BDESE

1 journée de formation sur mesure pour maîtriser la BDESE de votre entreprise
PV de réunion CSE

Article CELIADE

Les conséquences sur l’environnement de l’activité des entreprises passeront bientôt par la consultation obligatoire du CSE
FORMATION-1

Article CELIADE

Consultation : les pouvoirs du CSE renforcés