Droit de grève

Découvrez la signification du droit de grève, son application et son utilité pour mener efficacement votre rôle d’élu. 

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Droit de grève

Droit de grève

Définition du droit de grève

Le droit de grève est une cessation collective et concertée du travail afin d'appuyer des revendications professionnelles liées aux conditions de travail ou encore pour la défense de l'emploi.

Par ailleurs, en France, le droit de grève est un droit protégé par la Constitution (alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946). Toutefois, le droit de grève est encadré par le Code du travail et implique également des répercussions salariales.

De plus, pour être qualifié de grève, le mouvement doit aussi être suivi par minimum 2 salariés.

Il est tout à fait possible d'exercer son droit de grève sur son lieu de travail. Néanmoins, cela ne doit pas porter atteinte au travail des non gréviste. Aussi, cela ne doit pas non plus bloquer l'entreprise.

Par ailleurs, la grève peut être faite en dehors du lieu de travail, à une manifestation par exemple ou encore chez soi.

Le salarié ne peut être sanctionné pour avoir exercer son droit de grève. D'autre part, il ne peut non plus faire l'objet d'une discrimination.

Néanmoins, si le salarié commet une faute lourde pendant la grève (actes illégaux par exemple), celui-ci peut être alors licencié.

Un salarié qui exerce son droit de grève ne rompt pas son contrat de travail. Son contrat est simplement suspendu.

Par conséquent, l'employeur effectuera ainsi une retenue sur la paie du salarié qui sera alors proportionnelle à la durée de l'arrêt.

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Qui peut faire grève ?

N'importe quel salarié peut faire grève, qu'il soit syndiqué, membre du CSE, en CDI, CDD ou encore intérimaire.

 

Néanmoins, certains secteurs de la fonction publique ont pour interdiction de faire grève. C'est notamment le cas pour :

  • Les CRS
  • Les militaires
  • Les juges judiciaires

 

Par ailleurs, certains secteurs ont l'obligation d'assurer un service minimal, comme par exemple :

  • Les transports publics
  • L'accueil périscolaires
  • L'accueil des enfants de moins de 3 ans
  • La collecte et le traitement des ordures ménagères
  • La restauration collective et scolaire
  • L'aide aux personnes âgées et en situation d'handicap
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