Démission

Découvrez la signification de la démission, son application et son utilité pour mener efficacement son rôle d’élu. 

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Démission

Commission économique CSE

Définition de la démission

La démission offre au salarié la possibilité de mettre fin volontairement à son contrat de travail à durée indéterminée, à condition qu'il exprime clairement son intention de démissionner et qu'il observe le délai de préavis éventuellement stipulé, sauf si l'employeur accorde une dispense ou si elle est prévue par la convention collective 

La démission, moyen de mettre fin au contrat de travail, n'est soumise à aucune formalité particulière.  

D'autre part, un salarié en CDI à la liberté de quitter son emploi en présentant sa démission. Sans avoir à suivre une procédure spécifique.  

En outre, il suffit que le salarié informe l'employeur de son départ. Que ce soit de manière écrite ou orale, à condition que son intention de quitter l'emploi soit claire et sans ambiguïté. 

L''employeur ne peut pas refuser une démission. C’est un droit du salarié.  

Elle émane de la volonté du salarié de mettre fin à son contrat de travail.  

Cependant, il est possible que l'employeur demande au salarié de respecter un délai de préavis, conformément aux dispositions légales ou conventionnelles. 

Néanmoins, si le salarié ne respecte pas ce préavis, l'employeur pourrait éventuellement réclamer des dommages-intérêts pour préjudice subi. 

Elle peut entraîner le versement d'indemnités spécifiques. Si vous avez des congés payés accumulés non utilisés, vous recevrez une indemnité compensatrice de congés payés.  

Cela correspond au paiement des congés payés accumulés. Mais non pris jusqu'à la date de démission. 

De plus, le salarié peut également être soumis à l’indemnité de non-concurrence. Elle permet de limiter l’activité du salarié une fois qu'il a quitté l'entreprise.  

En plus, elle est assortie d’une contrepartie pécuniaire qui sera versée au salarié s’il respecte l’interdiction.  

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Ce qu'il faut savoir sur la démission

En l'absence de justification valable de l'absence du salarié, telle qu'un arrêt de travail par exemple, l'employeur n'a pas le droit de considérer immédiatement le salarié comme démissionnaire. 

 

Par conséquent, dans de telles situations, l'employeur peut ainsi entamer la procédure de présomption de démission pour abandon de poste volontaire, en se conformant aux dispositions de l'article R. 1237-13 du code du travail.  

 

Par ailleurs, le salarié ayant des objections contre la rupture de son contrat de travail basée sur la présomption de démission pour abandon de poste a aussi la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes.  

 

La procédure est soumise au bureau de jugement, qui évalue alors la nature de la rupture et ses conséquences.