Délégation unique du personnel

Découvrez la signification de la délégation unique du personnel, son application et son utilité pour mener efficacement son rôle d’élu. 

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Délégation unique du personnel

Commission économique CSE

Définition de la délégation unique du personnel

La délégation unique du personnel (DUP) est un dispositif prévu par le Code du travail français. C’est un ancien mode de représentation du personnel.

Elle fut mise en place lors de la loi Rebsamen en 2015. Les membres de la DUP étaient élus pour une durée déterminée selon les modalités prévues par le Code du travail.  

Depuis les réformes du Code du travail en France, notamment celles issues des ordonnances Macron de 2017, le CSE a remplacé la DUP.  

Le CSE est une nouvelle instance de représentation du personnel qui fusionne les attributions des anciennes instances.  

Ainsi, le CSE a pour vocation de simplifier le dialogue social au sein des entreprises. Tout cela en regroupant les différentes missions de représentation du personnel en une seule entité. 

Dans la DUP, les instances dépendent de la structure organisationnelle de l'entreprise et du nombre de salariés. Les principales instances dans une DUP sont les suivantes : 

  • Les délégués du personnel
  • Le comité d’entreprise 
  • Le comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travails (il est chargé de veiller à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés)  

La durée du mandat des membres de la DUP était, en général, fixée à quatre ans.  

Cependant, il est possible que des accords collectifs ou des conventions spécifiques prévoient une durée différent. Mais elle ne peut pas être inférieure à deux ans ni supérieure à quatre ans.  

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Pour aller plus loin

Le CSE est désormais la norme depuis les réformes du Code du travail. 

 

De plus, la mise en place du CSE était obligatoire pour les entreprises concernées. A partir du moment où elles devaient renouveler ou constituer leurs instances représentatives du personnel après la date de mise en application de la loi.

 

Cependant, pour les entreprises qui avaient déjà mis en place une DUP avant l'entrée en vigueur de cette obligation, la DUP continue alors de fonctionner légalement. Jusqu'à ce qu'elle soit dissoute ou remplacée conformément à la réglementation en vigueur. 

Il est toutefois recommandé aux entreprises concernées de se mettre en conformité avec la législation en mettant en place un CSE lorsqu'elles sont tenues de le faire.