Contrat de travail

Découvrez les bases et notion à connaitre sur les contrats de travail pour mener efficacement votre rôle d’élu. 

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Contrat de travail

Commission économique CSE

Définition du contrat de travail

Un contrat de travail existe dès lors qu'une personne s'engage à travailler en échange d'une rémunération pour le compte et sous la direction d'un employeur.

En général, le contrat est écrit en précisant les missions du salarié, sa rémunération, sa durée de travail et sa qualification.

Il existe différents contrats mais les plus courants restent les CDI et CDD.

Parmis les différents contrats de travail, nous pouvons citer :

  • Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Il ne prévoit pas de date à laquelle il pourrait prendre fin.
  • Le contrat de chantier ou d'opération. C'est un CDI conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération
  • Le contrat de travail a durée déterminée (CDD) possible pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire.
  • Le CDD à objet défini réservé aux ingénieurs et cadres pour une durée comprise entre 18 et 36 mois.
  • Le CDD senior pour les personnes de plus de 57 ans recherchant un travail depuis plus de 3 mois ou bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé.
  • ....

Le contrat de travail est un contrat synallagmatique dans le sens où les deux parties ont des obligations réciproques.

Le contrat doit se conclure par la rencontre de trois éléments (article 1128-1 du Code civil):

  • L'absence de travail illicite ou immoral
  • Le consentement des parties
  • Leur capacité de contracter (spécificités pour les personnes mineures)

Toutefois, le contrat doit comporter trois éléments afin d'être réellement perçu comme un contrat de travail :

  • L'existence d'une prestation de travail 
  • La présence d'un lien de subordination juridique
  • Le versement d'une rémunération de la part de l'employeur au salarié

Le contrat doit contenir un certain nombre d'éléments précis, notamment :

  • La rémunération
  • Le temps de travail
  • Les missions du salarié
  • Sa qualification
  • Les clauses non impératives (clause d'objectifs, de mobilité...)
  • Les clauses restrictives pour la salarié (clause de non concurrence...)
  • Les clauses relatives aux conditions de son travail)
  • Ses avantages sociaux (tickets restaurant par exemple)
  • Le délai de préavis si le salarié démissionne
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Contrat de travail écrit : une obligation ?

La rédaction du contrat n'est pas obligatoire pour les CDI.

 

Toutefois, pour les autres contrats, tout salarié doit pouvoir bénéficier d'un contrat de travail, ne serait-ce que pour avoir une preuve.

 

Si le salarié n'a pas de contrat de travail, il est donc présumé comme étant en CDI à temps plein. Toutefois, il peut demander la requalification de son contrat en CDI devant le conseil des prud'hommes.

 

Si l'employeur n'a pas rédigé de contrat au salarié, il risque une amende d'un montant de 1 500€ pour un contrat à temps partiel ou intermittent. Concernant les CDD et le travail temporaire, l'employeur encoure une amende de 3 750€ et 7 500€ en cas de récidive.

 

Comme expliqué précédemment, l'écrit n'est pas exigé pour le CDI, même si des conventions collectives peuvent le prévoir. En revanche, l'employeur se doit de fournir au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).

Contrat de travail

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