TELETRAVAIL & TICKETS-RESTAURANT
Dans le cadre de la crise sanitaire, le développement du télétravail a fait émerger de nombreuses problématiques parmi lesquelles on retrouve par exemple l’attribution des tickets-restaurant.
Prise de position des juges tant attendue : l’employeur peut alors suspendre le bénéfice des tickets-restaurant aux télétravailleurs.
Une fois encore, cette décision du tribunal judiciaire en date du 10 Mars 2021, met en lumière le décalage entre la position du gouvernement, qui n’a aucune valeur juridique, et la décision des juges.
Le gouvernement a largement répandu l’idée selon laquelle un salarié qui travaille dans les locaux de l’entreprise et un salarié en télétravail doivent ainsi bénéficier des mêmes droits notamment en ce qui concerne l’obtention des tickets–restaurant.
Le tribunal judiciaire de Nanterre a pris une toute autre position. Le juge a donc estimé que les télétravailleurs ne se trouvent pas dans une situation comparable aux salariés sur site.
Partant de ce constat, le juge applique alors une règle classique . L’employeur peut traiter différemment les salariés qui ne sont pas dans une situation comparable. En effet, l’égalité de traitement a vocation à s’appliquer uniquement pour les salariés qui sont dans une situation strictement identique.
Ainsi, selon le juge, un télétravailleur déjeunant à son domicile ne peut prétendre, en l’absence de surcoût lié à sa restauration hors de son domicile, à l’attribution de tickets-restaurants.
La saga télétravailleur / tickets-restaurant est loin d’être terminée. Le syndicat ayant perdu en première instance fait appel devant la Cour d’Appel de Versailles.
Affaire à suivre…