Congés non payés

Tout ce qu'il faut savoir

Mon entreprise ferme tous les ans, lors de la période estivale, mais je viens juste d’être recruté(e) ? Je n’ai pas assez de jour de congés ….Alors que faire ? Dois-je poser des congès sans solde ? Demandez un régime de télétravail ? Le régime des congés non payés s’applique t’il dans mon cas ? 

Pas assez de jours de CP...

Il arrive que l’entreprise organise sa fermeture annuelle durant la période précise. Dans ce cas de figure, l’employeur peut imposer la prise de congés payés à ce moment précis. Néanmoins, il peut arriver que certain salarié, embauchés récemment, n’aient pas acquis assez de jours de CP.

Si le salarié n’a pas cumulé assez de jours pour être indemnisé durant l’intégralité de la fermeture de l’entreprise, Pôle emploi peut lui verser une aide financière pour congés non payés. Cette aide est versée à condition que le salarié ait bénéficié de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement.

(Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, article 37)

Congès payés par anticipation ?

Si tel était le cas, le salarié doit faire une demande à l’agence Pôle emploi dont il dépendait en tant que demandeur d’emploi. En revanche, s’il n’était pas bénéficiaire de ces aides, le salarié peut demander à son employeur de bénéficier de congés payés par anticipation. L’employeur n’est pas obligé d’accepter la prise de congés payés par anticipation. S’il refuse le congé par anticipation, le salarié doit prendre alors un congé sans solde.

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