Budget de fonctionnement
Définition du budget de fonctionnement
Le budget de fonctionemment est obligatoire pour toute les entreprises d'au moins 50 salariés et sert à couvrir les dépenses liées au fonctionnement et à l'attributions des missions du CSE : formations, frais de déplacement, fournitures, sous-traitance des PV de réunion, téléphone, accompagnement juridique etc.
-
Montant
Le montant du budget du CSE est fixé à 0,2% de la masse salariales pour les entreprise de 50 à 1 999 salariés. Pour les entreprises de 2 000 salariés et plus, le montant est fixé à 0,22% de la masse salariale.
-
Calcul du budget
Le montant du budget de fonctionnement doit être effectué sur la base de la masse salariale en cours. En aucun cas l'employeur ne peut refuser au CSE de la lui communiquer. Auquel cas il y a délit d'entrave.
Le budget est versé annuellement mais peut être versé de façon successivement tout au long de l'année à condition que cela n'entraîne pas de difficultés de trésorerie au CSE.
-
Conséquences en cas de non respect des règles
En cas de mauvaise utilisation du budget, l'employeur, comme les membres du CSE, peuvent saisir le tribunal et demander l'annulation du produit ou service acheté et la réintégration des sommes dans le budget.
Par ailleurs, le détournement de fonds et l'abus de confiance sont punis par le Code pénal et peuvent entraîner un emprisonnement et une amende allant jusqu'à 375 000€.
Exemple : Un président de la commission Voyages de son CSE a profité pour lui-même ainsi que ses proches de gratuités et réductions d’agences de voyages au lieu d’en faire bénéficier l’ensemble des salariés de l'entreprise. Il a ainsi été condamné à de la prison avec sursis et a versé des dommages et intérêts au CSE. (Cour de cassation, chambre criminelle, 7 mars 2012, n° 11-82.070)
Est-il possible de transférer le budget de fonctionnement ?
Il est possible de transférer le budget de fonctionnement vers le budget ASC. Toutefois, il y a des conditions et des conséquences.
En effet, seulement 10% du reliquat du budget et ne peut s'effectuer qu'en fin d'année.
Mais ATTENTION, si vous souhaitez effectuer une expertise des comptes de l'entreprise, celle-ci sera donc à votre charge et non celle de l'employeur, et cela pour une durée de 3 ans.
Besoin d'un conseil ? Vous avez une question sur nos formations ou nos services ?
CONTACTEZ-NOUS
