Pour rappel, Le budget de fonctionnement du CSE est destiné à couvrir tous les frais liés à l’activité économique du CSE. Malheureusement il n’existe pas, dans le Code du travail, de liste des dépenses autorisées.
Pourtant, si vous utilisez ce budget à mauvais escient, notamment pour le financement d’activités sociales et culturelles, cela n’est pas sans conséquences…
En effet, l’utilisation des budgets du CSE est régit par le principe légal de dualité des budgets. C’est-à-dire que le budget de fonctionnement ne peut alors pas servir à financer des ASC et inversement.
Si vous ne respectez pas ce principe, et que vous n’utilisez pas correctement la subvention de fonctionnement, voici ce qui peut se passer :
Un membre du CSE, un salarié ou l’employeur peuvent saisir le Tribunal judiciaire
-pour demander l’annulation de la décision par laquelle le CSE a décidé d’affecter une partie de son budget de fonctionnement à une ASC ;
-pour faire interdire au comité d’engager la dépense litigieuse. Voire de faire ordonner la réintégration des sommes dans le budget de fonctionnement si la dépense a déjà été engagée.
Un membre du CSE ou l’employeur peuvent porter plainte au Commissariat ou à la Gendarmerie. Il est aussi possible de saisir directement le Procureur de la République du Tribunal judicaire. (Cette action n’est en revanche pas ouverte aux salariés).
En effet, cette mauvaise utilisation peut également constituer un délit d’abus de confiance, délit condamné par l’article 314-1 du code pénal. Soit 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
Par exemple, cela a déjà été le cas pour deux élus de CSE. Ces derniers avaient fait prendre en charge par le budget de fonctionnement du CSE leurs frais de voyage au Canada. Ainsi, ils s’étaient fait rembourser leurs frais personnels de restaurant sur les fonds du CSE.
Des dépenses ASC qui auraient été financées par le budget de fonctionnement restent des dépenses ASC !
Par exemple si vous achetez avec le budget de fonctionnement des agendas, des clefs USB, des gourdes etc. En tant que cadeaux de communication, l’Urssaf redressera donc au motif que ces cadeaux publicitaires entrent dans le calcul global des bons d’achat et cadeaux au titre des ASC.
Peu importe que ces cadeaux soient financés par la subvention de fonctionnement ou figurent sur un compte AEP « publicité ». Ils seront par conséquent réintégrés dans l’assiette de calcul des cotisations. Un redressement sera effectué sur cette part supplémentaire.
L’employeur pourrait ensuite vous demander de rembourser le montant du redressement, qui devra être supporté par le budget ASC…
Vous l’aurez compris, à l’approche des fêtes de fins d’année, les offres commerciales sont donc à examiner avec précaution quant à leur mode de financement.
Les arguments commerciaux sont parfois bien formulés pour vous laissez penser que le budget « communication » (qui n’est légalement pas une catégorie) ou « fonctionnement » sert probablement à financer toute sorte de cadeau à l’ensemble des salariés de votre entreprise.
Mais attention, le redressement URSSAF n’est pas le seul risque encouru.
Elu(e)s du CSE restez vigilants!