Modification des modalités de défiscalisation des heures supplémentaires pour les salariés travaillant en période COVID-19

Explications

Publiée au Journal Officiel dimanche 26 avril, la 2e loi de finances rectificative pour 2020 (LOI n° 2020-473) adapte la limite de l’exonération d’impôt sur le revenu attachée aux heures supplémentaires et complémentaires et permet ainsi d’augmenter le plafond de la défiscalisation des heures supplémentaires réalisées pendant la crise sanitaire actuelle.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires (mais aussi les heures complémentaires pour les salariés à temps partiels et les jours travaillés au-dessus du forfait pour les salariés en forfait jours) sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 5.000€ par an (CGI, art. 81 quater).

Autrement dit, toutes les heures supplémentaires qui ne dépassent pas ce plafond de 5.000€ ne sont pas comprises dans le revenu annuel imposable du salarié.

La loi de finances rectificative adoptée ce 25 avril 2020 adapte ce plafond afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés effectuant des heures supplémentaires ou complémentaires pendant cet état d’urgence sanitaire.

Ainsi, il est prévu que, dès lors que le plafond de 5.000€ net est atteint en « raison des heures supplémentaires ou complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire», la limite d’exonération annuelle passe à 7.500€ (art. 4 de la loi de finance rectificative).

Il est important de retenir que cette augmentation du plafond ne concerne pas les heures travaillées hors de cette période liée à l’état d’urgence sanitaire mais vise seulement les personnes ayant été fortement mobilisées au cours de cette période afin de ne pas les pénaliser.

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Laura LOTELIER

Laura LOTELIER

Juriste CELIADE