Instance représentative du personnel
Définition de l'instance représentative du personnel
Les Instances Représentatives du Personnel sont des organes internes aux entreprises, créés et destinés à les représenter.
Conformément à l'article L.2311-1 du Code du Travail, ces institutions sont obligatoires au sein des entreprises privées.
En général, on compte trois Instances Représentatives du Personnel : les Délégués syndicaux, le Comité Social Économique, et le Représentant de la section syndicale (RSS)
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Le représentant de la section syndicale
Le représentant de section syndicale est le porte-parole d'un syndicat non représentatif au sein de l'entreprise. Alors qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise sera doté d'un ou plusieurs délégués syndicaux.
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Le CSE
Dans les entreprises comptant plus de 11 salariés, le CSE a pour mission générale de garantir une expression collective des salariés. Ainsi, le but est de favoriser une prise en compte continue de leurs intérêts dans les décisions de l'entreprise.
Les membres du CSE sont élus pour un mandat de 4 ans. D'autre part, le nombre de membres élus varient en fonction du nombre de salariés. Enfin, les CSE de plus de 50 salariés disposent d'un budget de fonctionnement et d'un budget ASC.
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Les délégués syndicaux
Chaque syndicat représentatif au sein d'une entreprise ou d'un établissement comptant au moins 50 salariés a la possibilité de nommer un délégué syndical (DS).
Ce DS joue un rôle de représentation du syndicat auquel il est affilié. Il intervient en tant que négociateur dans le cadre des conventions ou accords collectifs d'entreprise ou d'établissement.
Par ailleurs, il bénéficie d'une protection spécifique contre le licenciement.
De plus, il est également envisageable de cumuler le mandat de DS avec celui du CSE ou de représentant syndical au sein de ce comité.
L'instance représentative du personnel : ce qu'il faut savoir
Les DP, le CE et le CHSCT ont été regroupés au sein d'une instance unique, le CSE.
Par conséquent, les entreprises qui disposaient d’une délégation unique du personnel (DUP) ont également vu celle-ci disparaître au profit du CSE.
Bien que la mise en place du CSE soit possible depuis le 1er janvier 2018, le gouvernement avait prévu une période transitoire pour permettre aux entreprises d'effectuer la transition entre leurs anciennes instances et le CSE.
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises avec un effectif d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs sont désormais obligés d'avoir mis en place un CSE.
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