DROIT DU TRAVAIL
Vidéosurveillance
Il est invoqué des enregistrements provenant de Vidéosurveillance sans que l’information aux salariés n’ait eu lieu…Quelles sont les règles ?
6 juillet 2023
Il est invoqué des enregistrements provenant de Vidéosurveillance sans que l’information aux salariés n’ait eu lieu…Quelles sont les règles ?
Un de nos salariés souhaite faire une rupture conventionnelle. Il est actuellement en arrêt maladie et souhaite connaître la marche à suivre.
Il arrive que l’entreprise organise sa fermeture durant la période de congé. Dans ce cas de figure, l’employeur peut imposer la prise de congés payés à ce moment précis. Néanmoins, il peut arriver que certain salarié, embauchés récemment, n’aient pas acquis assez de jours de congés payés.
Pour exercer utilement leurs missions, les membres du CSE doivent parfois se faire accompagner par un ou plusieurs experts.
Lorsqu’un employeur souhaite sanctionner une faute commise par un salarié, il doit engager des poursuites dans les 2 mois suivant le jour où il a eu connaissance des faits fautifs
Accident du travail et maladie professionnelle : la jurisprudence étend le champ de l’indemnisation en cas de faute inexcusable de l’employeur
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Propos sexistes et racistes : le statut de salarié protégé n’est pas un totem d’immunité ! En dehors des propos discriminatoires…
Harcèlement au travail et enquête interne : le champ des possibles
Quelles sont les nouveautés instaurées par la Loi « Marché du Travail »?
Abandon de poste : attention désormais aux conséquences ! Dans le cadre des débats autour de la loi « marché du travail », un amendement a été
La doudoune revient à la mode : le CSE peut il en offrir aux salariés ? Notez que si le prix du logotage pourrait éventuellement être financé
que se passerait-il si un salarié subissait un arrêt de travail avant d’avoir pris ses congés ? Pourrait-il tout de même partir en vacances ?
En principe, le salarié en arrêt de travail est censé limiter ses déplacements puisqu’il est en convalescence.
Pour autant, il lui est possible de partir en vacances sous certaines conditions.
Vacances et arrêt maladie
En principe, les membres élus au CSE doivent pouvoir communiquer le fruit de leurs efforts aux salariés qu’ils représentent. Ils sont néanmoins soumis à une obligation de discrétion. A ce titre, il leur incombe de taire certaines informations confidentielles lors des réunions CSE.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA – suite à la crise des gilets jaunes) ; augmentation exceptionnelle du plafond des chèques-cadeaux (voir notre article du 29 novembre 2021) … la fin d’année est souvent l’occasion pour le gouvernement de, lui aussi, participer aux festivités en accordant des « cadeaux » aux français.
Les fêtes de fin d’année approchent à grand pas et s’accompagnent traditionnellement de cadeaux. Le rôle du père noël est souvent confié au CSE qui se charge de déposer des cartes et bons cadeaux sous le pied du sapin.
Le budget de fonctionnement du CSE est destiné à couvrir tous les frais liés à l’activité économique du CSE. Malheureusement il n’existe pas, dans le Code du travail, de liste des dépenses autorisées.
Pourtant, si vous utilisez ce budget à mauvais escient, notamment pour le financement d’activités sociales et culturelles, cela n’est pas sans conséquences…
Dans quelques mois, le 31 mars 2022, de nouvelles dispositions vont impacter la vie du CSE et de ses élus. Les deux changements majeurs concerneront le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), et la formation des membres du CSE à la santé et la sécurité.
Les conséquences environnementales de l’activité des entreprises passeront bientôt par la consultation obligatoire du CSE
Lorsque votre contrat de travail n’est pas respecté vous avez deux ans à compter du jour où avez constatez les faits pour les contester. (C. trav., art. L. 1471-1). Mais il y a des exceptions. En effet ce délai n’est pas applicable dans les cas suivants
Contestation du salaire
Le Conseil constitutionnel vient de censurer la loi : un employeur ne pourra pas licencier un salarié pour refus de vaccination, même s’il fait partie d’une profession soumise à l’obligation vaccinale.
La formation SSCT est d’une durée de cinq jours lors du premier mandat CSE quel que soit l’effectif de l’entreprise ;
En cas de renouvellement du mandat, celle-ci est portée à :
3 jours pour l’ensemble des élus du CSE, et ce, peu importe la taille de l’entreprise,
5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
MAG’AJ édition spéciale : Les congés payés version 2021 Cliquez sur l’image pour télécharger votre MAG’AJ
Lorsque le CSE est informé et consulté sur les thèmes récurrents ou ponctuels prévus par la loi il doit rendre son avis dans un délai qui varie entre un et trois mois selon qu’il fait appel à une expertise ou non.
Les juges, cette fois-ci, ont décidé que les télétravailleurs doivent bénéficier des titres-restaurants au même titre que les salariés travaillant sur site.
Les élections partielles du CSE (Comité Social et Économique) sont des élections qui se tiennent lorsque des postes restent vacants après les élections précédentes. Ces élections ont pour but de pourvoir les sièges vacants et de maintenir la représentativité du CSE dans l’entreprise. Les modalités de ces élections sont définies par la loi et les règles internes de l’entreprise. Les candidats sont généralement issus des syndicats ou des listes indépendantes. Les élections partielles sont importantes pour assurer une représentation équilibrée entre les employeurs et les salariés du CSE et pour permettre une prise de décisions collective dans l’intérêt des salariés et des employeurs.
Burn-out au travail Y a-t-il accident du travail en cas de choc psychologique ? La question se pose souvent. Est-ce que, lorsque je subis un
Dans le cadre de la crise sanitaire, le développement du télétravail a fait émerger de nombreuses problématiques parmi lesquelles on retrouve l’attribution des tickets-restaurant.
Prise de position des juges tant attendue : l’employeur peut suspendre le bénéfice des tickets-restaurant aux télétravailleurs
Dès le 1er juillet 2021 le congé paternité passera à 28 jours et à 32 jours calendaires s’il s’agit de naissances multiples.
Indemnisation- COVID 19:
Si, depuis le 14 novembre 2020 :
1. Je souffre du covid-19 : je peux bénéficier d’un arrêt de
travail sans jour de carence.
2. Je dois garder un enfant : je peux bénéficier d’un
Le MAG’AJ du CSE | Décembre 2020 Réunion du CSE : visio – audio – messagerie, c’est reparti ! Le BYOD, c’est quoi ?Les EPI
Coup de pouce aux chèques cadeaux pour les achats de Noël
Des nouveautés sur la santé au travail Dans la nuit du 9 au 10 décembre 2020 les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur un
Personne vulnérable et activité partielle : nouveau décret, nouvelles règles ! Le Conseil d’Etat a suspendu certaines dispositions du décret du 29 Aout 2020 qui
Le MAG AJ édition : octobre 2020
Cas contact, Télétravail, Formations, CPF, Sanctions …
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Frais de déplacement
A qui incombe les frais de déplacement des élus amenés à accompagner un salarié lors d’un entretien préalable?
Garde d’enfant COVID : Le Ministre des solidarités et de la santé a publié un communiqué relatif à l’activité partielle pour « garde d’enfant ».
Le gouvernement s’engage à apporter des solutions aux parents n’ayant pas d’autre choix que de s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme étant cas-contact de personnes infectées.
Le Ministre des solidarités et de la santé a annoncé le 9 Septembre que les mesures d’indemnisation dérogatoires en vigueur avant l’été seront réactivées pour que les parents concernés puissent bénéficier d’un niveau de rémunération garanti.
Tous les signaux sociaux sont au rouge. Tous les départements sont classés en vigilance.
Après la première vague Covid, la deuxième arrive ! Elle est déjà en route. Brutale, violente, traumatisante. C’est la sociale ! Et il est grand temps d’en parler. Elle va faire des victimes, beaucoup trop !
Nouvelles obligations sanitaires dans les entreprises au 1er septembre
Découvrez notre nouvelle édition du MAG’AJ rédigée par nos juristes CELIADE.
Au sommaire:
Maladie professionnelle et COVID-19
De l’amélioration du congé pour décès d’un enfant à la création d’un congé pour deuil
Une ordonnance relative aux délais de certaines procédures pendant la période de crise sanitaire a été adoptée en Conseil des Ministres le 13 Mai 2020.
LE CSE A UN RÔLE CENTRAL ET INDISPENSABLE DANS LE PROCESSUS DE REPRISE OU DE CONTINUITÉ DE L’ACTIVITÉ
Pour rappel, depuis le 1er Mai, l’employeur doit déposer une demande d’activité partielle pour les salariés suivants (qui ne peuvent pas télétravailler) :
personne vulnérable
personne partageant le même domicile qu’une personne vulnérable
parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation d’handicap
Afin d’accompagnement au mieux les acteurs sociaux, employeur et représentants du personnel, le gouvernement a publié, le 3 Mai 2020, un protocole national de déconfinement.
Ce protocole de déconfinement est un outil qui vient complémenter les guides métiers déjà disponibles.
Ce protocole permet de préciser « la doctrine générale de protection collective que les employeurs du secteur privé doivent mettre en place ».
En effet, conformément aux principes généraux de prévention en matière de protection de la santé et sécurité au travail, la démarche de déconfinement mise en place dans chaque entreprise et établissement doit conduire, par ordre de priorité : (L.4121-2 du Code du travail)
Décryptage de l’ordonnance et des décrets
adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l’information du CSE afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de COVID-19
