Le congé paternité
Si le congé maternité est bien connu de tous, on évoque beaucoup moins le congé paternité ! Et pour cause, le congé maternité a fait son apparition en 1909 alors que le congé paternité a été instauré seulement en 2002.
Depuis 2002, le congé paternité a été réformé plusieurs fois. La dernière réforme date de 2021 (L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020 : JO, 15 déc.) et a permis d’une part d’allonger la durée du congé (de 11 à 25 jours) et peut désormais être pris dans les 6 mois de la naissance de l’enfant contre 4 mois auparavant.
Notez que depuis le 1er juillet 2021, le congé paternité est d'une durée maximale de (article L1225-35 du Code du travail) :
25 jours calendaires pour la naissance d'un enfant.
32 jours calendaires pour une naissance multiple.
Bon à savoir : En cas d'hospitalisation de l'enfant dans une unité de soins spécialisés immédiatement après la naissance, la durée du congé paternité est allongée de la durée de l'hospitalisation. Toutefois, cet allongement se fait dans la limite de 30 jours (articles L1225-35 et D1225-8-1 du Code du travail).
Il est à noter que ces jours s'ajoutent au congé de naissance de 3 jours ! Le congé de naissance est prévu par les dispositions légales et doit être pris soit le jour de la naissance de l'enfant soit le premier jour ouvrable qui suit. L’employeur a l’interdiction de faire travailler le salarié pendant cette période (articles L3142-1, L3142-4 et L1225-35-1 du Code du travail).
Le salarié peut-il prendre son congé paternité en plusieurs fois ?
La première période du congé paternité est de 4 jours calendaires successifs qui doivent obligatoirement être pris après le congé de naissance de 3 jours.
Bon à savoir : Cette période de 4 jours est une période obligatoire : l’employeur dans ce cadre a l’interdiction de faire travailler le salarié sur cette période ! (Article L1225-35-1 du Code du travail). Attention ! l'interdiction de faire travailler le salarié sur cette période ne s’applique pas dans l’hypothèse où le salarié ne peut pas bénéficier des indemnités journalières prévues dans le cadre de la suspension de son contrat de travail (article L331-8 du Code de la sécurité sociale, article L1225-35-1 du Code du travail).
La seconde période du congé paternité est de 21 jours calendaires (25 jours moins les 4 jours obligatoires).
Contrairement à la première période, cette seconde période est facultative, et peut donc être prise en totalité ou seulement pour partie, au choix du parent.
Deux situations doivent être distinguées dans ce cadre :
- Ces 21 jours peuvent être pris à la suite de la première période obligatoire de 4 jours ou plus tard.
- Ces 21 peuvent être scindés en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.
Bon à savoir : Cette seconde période du congé paternité de 21 jours doit être prise dans les six mois qui suivent la naissance de l’enfant (article D1225-8 du Code du travail). Toutefois, dans certaines situations spécifiques, le congé peut être reporté au-delà des 6 mois de l’enfant : hospitalisation de l’enfant ou décès de la mère (article D1225-8 du Code du travail).
Comment le salarié doit-il informer son employeur de la prise de son congé paternité ?
Le salarié qui souhaite bénéficier de son congé de paternité doit informer l’employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci.
Le salarié est aussi tenu d’informer son employeur de la date de prise et de la durée de la seconde partie du congé (21 jours) au moins un mois avant le début la période. Le même délai est applicable lorsque le congé de 21 jours est fractionné (article D1225-8 du Code du travail).
Bon à savoir : Comment cela se passe-t-il si l’enfant naît avant la date prévue pour l’accouchement ? Dans cette hypothèse, le salarié peut débuter la seconde partie de son congé paternité au cours du mois qui suit la naissance de l’enfant. L’information de l’employeur devra se faire le plus rapidement possible (article D1225-8 du Code du travail).
Le congé paternité est-il indemnisé ?
Une fois l’employeur informé des dates de congé du salarié, il devra fournir à la CPAM l’attestation des périodes du congé de paternité ainsi que l’attestation de salaire.
Le salarié devra quant à lui fournir à la Caisse une copie de l'acte de naissance de l'enfant ou une copie du livret de famille.
Une fois les formalités effectuées, le salarié est indemnisé pendant son congé sous réserve de remplir les conditions requises par l’organisme de Sécurité sociale (période d’affiliation minimum, avoir travaillé un certain temps avant le congé paternité - au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant – avoir cessé son activité professionnelle).
Et après le congé paternité ?
Le salarié retrouve son emploi dans les mêmes conditions qu’avant. Le salarié, s’il le souhaite, peut prendre un congé parental (total ou partiel) afin de s’occuper son enfant.
Le salarié peut prétendre à ce congé jusqu’aux trois ans de l’enfant (sous réserve des annonces gouvernementales sur la réforme du congé parental). Intéressés ? Consultez notre article sur le sujet ! (https://celiade.com/actualites/article/le-conge-parental).
Pour résumer : le congé paternité se découpe en plusieurs phases. Une première période de 3 jours qui est le congé de naissance. Ces jours doivent être pris soit dès jour de la naissance de l'enfant soit le premier jour ouvrable qui suit.
Une seconde période de 4 jours qui est obligatoire avec une interdiction de faire travailler le salarié sur cette période.
Une troisième période de 21 jours facultative (ou de 28 jours en cas de naissance multiples) que le salarié peut prendre en partie ou en totalité. Cette phase est par ailleurs fractionnable par période de 5 jours minimum. En tout état de cause, cette dernière phase doit être prise dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant.
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