Le délit d'entrave
Le délit d’entrave à la mise en place du CSE
Le délit d’entrave à la mise en place du CSE peut se matérialiser par une entrave au droit d’élire ou d’être élu, mais également par l’absence d’organisation des élections. À titre d’exemple, commet un délit d’entrave :
- l'employeur qui ne prend pas les mesures appropriées pour le renouvellement des instances et qui ne convoque pas les organisations syndicales à négocier le protocole électoral dans les délais impartis, et qui ne justifie aucune impossibilité de tenir les élections. (Cass. crim., 6 novembre 2007, no 06-86.027)
- l'employeur qui refuse d'organiser l'élection des représentants du personnel bien que l'effectif pour leur mise en place soit atteint et malgré de nombreux rappels de ses responsabilités (Cass. crim., 15 mai 2007, no 06-86.896)
- l'attitude de l'employeur qui cherche à influencer le résultat du vote en demandant par une note de service aux salariés de s'abstenir de voter au premier tour (Cass. crim., 20 mars 1979, no 78-92.967)
Le délit d’entrave au fonctionnement du CSE
Le délit d’entrave au fonctionnement régulier du CSE se matérialise notamment par le fait d’empêcher les membres de se réunir, de refuser de communiquer des informations obligatoires au comité, ou encore le fait d’empêcher les membres de circuler librement dans l’entreprise.
Illustrations jurisprudentielles où il a été retenu que l’employeur commet un délit d’entrave :
- l'employeur qui néglige volontairement de convier les représentants du personnel à une réunion obligatoire. (Cass. crim., 27 février 2018, n° 17-81.457)
- le chef d'établissement qui refuse d'organiser une réunion extraordinaire du comité demandée par la majorité de ses membres (Cass. crim., 11 mars 2008, n° 07-80.169)
- l'employeur qui, à cinq reprises, au cours de la même année, désigne pour le représenter aux réunions du comité, des salariés qui n'avaient ni pouvoir, ni qualité pour informer et consulter cette instance (Cass. crim., 20 février 1996, no 94-85.863)
- l'employeur qui n'a pas mis en place le panneau d'affichage réservé aux communications syndicales (Cass. crim., 20 mai 2008, no 06-86.580)
- l'employeur qui refuse de fournir un local au comité et le matériel de fonctionnement suffisant (Cass. crim., 15 mai 2007, no 06-84.318)
Le délit d’entrave aux missions du CSE
Le délit d’entrave peut également être constitué s’il apparaît que l’employeur ne permet pas le bon exercice des attributions du CSE.
Par exemple, constitue un délit d’entrave la consultation du CSE qui n’apparaît que fictive (Cass. crim., 30 octobre 2018, n° 17-87.260).
Ainsi, dans le cadre des consultations du CSE, le défaut d’information ou tout simplement l’absence de consultation constitue un délit d’entrave.
Par exemple, constitue un délit d’entrave :
- la décision par l'employeur, sans consultation préalable du comité, de transférer des services dans un autre lieu, ce qui modifie les conditions de travail des salariés (Cass. crim., 6 décembre 1977, n° 76-93.044)
- le défaut de consultation préalable du comité avant de refuser l'octroi d'un congé individuel de formation (dispositif remplacé depuis 2019 par le projet de transition professionnelle) (Cass. crim., 4 janvier 1983, no 82-91.800)
Également, le délit d’entrave peut être caractérisé dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles du CSE. En effet, le CSE a le monopole des activités sociales et culturelles. L’employeur qui enlève au comité la gestion de certaines activités pour les gérer lui-même, sans l’accord du comité, peut être poursuivi pour délit d’entrave. De même, le refus par l'employeur de verser le budget « ASC » constitue un délit d’entrave (Cass. crim., 10 mars 1992, no 91-81.177).
L’atteinte au statut protecteur des membres du CSE : un délit d’entrave
Enfin, le délit d’entrave peut être caractérisé lorsque l’employeur porte atteinte au statut protecteur des membres du CSE. Une telle atteinte peut entraver le fonctionnement régulier du comité. La Cour de cassation a retenu le délit d’entrave lorsque l’employeur ne respecte pas la procédure de licenciement d’un salarié protégé.
Par exemple, commet un délit d’entrave :
- l'employeur qui omet de suivre la procédure propre aux représentants du personnel et licencie sans autorisation administrative (Cass. crim., 3 mai 1979, no 77-92.852)
- l'employeur qui procède au licenciement d'un salarié protégé après annulation d'un refus d'autorisation de l'inspecteur du travail : en effet, l'annulation ne vaut pas autorisation de licenciement (Cass. crim., 5 déc. 1989, no 89-82.031)
Il en va de même lorsque l’employeur décide de modifier, unilatéralement et sans l’accord du salarié protégé, son contrat de travail.
Par exemple :
- le fait d'imposer une mutation aux représentants du personnel contre leur volonté est considéré comme un délit d'entrave (Cass. crim., 9 nov. 1982, no 81-94.802)
- le fait de faire délibérément obstacle au reclassement d'un salarié protégé déclaré inapte par le médecin du travail caractérise un délit d'entrave (Cass. crim., 26 oct. 2010, no 09-87.671).
Comment caractériser en pratique le délit d’entrave ?
Le délit d’entrave pour être retenu doit être caractérisé, comme tout délit, par 3 éléments constitutifs :
- L’élément légal : il correspond à la méconnaissance d’une disposition légale ou conventionnelle.
- L’élément matériel : il correspond au comportement interdit par les textes.
- L’élément intentionnel : Pour être passible d’une sanction pénale, il est nécessaire de prouver que la personne avait la volonté d’accomplir l’acte prohibé. En matière de délit d’entrave, l’élément moral n’a pas à être prouvé en lui-même, mais est présumé à partir de la constatation de l’élément matériel, le juge considérant que le fait d’avoir accompli un tel acte impliquait une intention coupable.
Vous souhaite en apprendre davantage à ce sujet ?
Contactez-nous !Quelles sont les sanctions encourues pour délit d’entrave ?
La sanction diffère en fonction du type de délit d’entrave : la mise en place du CSE ou son bon fonctionnement
- L’entrave au bon fonctionnement du CSE est punie d’une peine d’amende de 7 500 €.
- L’entrave à la mise en place du CSE est punie d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 €.
Par ailleurs, au-delà des sanctions pénales, des sanctions civiles peuvent être encourues. En effet, si le CSE ou un membre du comité estime subir un préjudice, il peut agir afin d’obtenir des dommages et intérêts.
Bien souvent c’est l’employeur ou son représentant qui se rend coupable d’un délit d’entrave. Toutefois, la Cour de cassation a parfois caractérisé le délit d’entrave à l’égard d’autres personnes :
- le repreneur de l'entreprise qui refuse de conserver un salarié protégé irrégulièrement congédié (Cass. crim., 30 mai 1995, n° 94-80.355)
- un salarié qui s'est opposé à la réintégration, d'un délégué syndical irrégulièrement licencié (Cass. crim., 9 déc. 1986, n° 86-90.552)
- un membre de l'institution représentative (secrétaire du CE) qui engage une dépense ayant été soumise au vote du comité mais non approuvée par la majorité de ses membres (Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-91.705)
Recevez toute l'actualité juridique !
Nos actualités
Le droit d’alerte du CSE en cas d’atteinte aux droits des personnes : conditions, procédure et bonnes pratiques
Harcèlement, discrimination, surveillance excessive : en tant qu'élu du CSE, vous disposez d'un levier trop souvent sous-utilisé face à ces situations, le droit d'alerte de l'article L. 2312-59 du Code du travail. Vous pouvez le déclencher seul, sans délibération préalable du comité, dès qu'une atteinte aux droits des personnes, à la santé mentale ou aux libertés individuelles est constatée. On vous explique les conditions, la procédure et les bonnes pratiques pour l'exercer efficacement.
Don de jours de repos : qui peut en bénéficier et quelles sont les règles à connaître ?
Le don de jours de repos permet à un salarié de céder volontairement une partie de ses jours de repos à un collègue confronté à une situation personnelle difficile ou, dans certains cas, à un organisme d'intérêt général. Depuis sa création en 2014, le dispositif a été progressivement élargi à de nouveaux bénéficiaires. Conditions de mise en œuvre, jours pouvant être donnés, rôle de l'employeur et droits du salarié bénéficiaire : voici les principales règles à connaître.
Formation SSCT et CSSCT : quelles différences ?
SSCT et CSSCT sont deux abréviations que les élus du CSE rencontrent régulièrement. Mais bien que proches, ils ne désignent pas la même chose. Cette similarité peut d’ailleurs amener à se demander s’il faut suivre une formation SSCT ou CSSCT.
Dans les faits, ces deux formations ne se remplacent pas l’une l’autre. La formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) est la formation obligatoire prévue pour les membres du CSE. Alors que la formation CSSCT vient, elle, la compléter lorsque les élus exercent en plus une mission au sein d’une commission de santé, sécurité et conditions de travail.
Congés supplémentaires de fractionnement
1 ou 2 jours ouvrables supplémentaires selon les cas, renonciation individuelle et expresse obligatoire, clause de renonciation anticipée dans le contrat de travail invalide, note de service insuffisante... Les règles encadrant les congés de fractionnement sont bien plus strictes que beaucoup d'employeurs ne le pensent. En tant qu'élu CSE, vérifier que les renonciations recueillies dans votre entreprise sont réellement valables — et alerter quand elles ne le sont pas — fait pleinement partie de votre mission de protection des droits des salariés.
Renouvellement de mandat : pourquoi refaire la formation SSCT ?
Vous êtes réélu au CSE et connaissez donc déjà le fonctionnement du comité. Alors faut-il suivre à nouveau la formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) ?
La réponse est oui. En effet, le renouvellement du mandat s'accompagne d'une nouvelle formation SSCT obligatoire, même lorsque l'élu possède plusieurs années d'expérience. Heureusement, cette obligation ne sert pas à simplement répéter les connaissances acquises lors du premier mandat. Elle va permettre de consolider ses compétences, d'actualiser ses pratiques et d'approfondir certains sujets essentiels.
Durée, contenu, financement : nous vous donnons toutes les informations sur la formation SSCT lors d'un renouvellement de mandat.
