Licenciement disciplinaire

attention aux mentions impératives dans la lettre de convocation

Focus sur le Licenciement disciplinaire 
Licenciement disciplinaire

Ce qu'il faut savoir

Lorsqu’un employeur souhaite sanctionner une faute commise par un salarié, il doit engager des poursuites dans les 2 mois suivant le jour où il a eu connaissance des faits fautifs (art. L. 1332-4, C. trav.), c’est le cas du licenciement disciplinaire.

S’il envisage, à titre de sanction, de licencier le salarié, le licenciement ne pourra être prononcé sans que le salarié ait été informé par écrit, dans ce délai de 2 mois, des griefs retenus contre lui (art. L. 1332-1 et R. 1332-1, C. Trav.).

Le premier stade de la procédure est la convocation à un entretien.  La lettre de convocation (à ne pas confondre avec la lettre de licenciement) est remise dans les 2 mois qui suivent le moment où l’employeur a eu connaissance des faits par LR/AR ou remise en main propre contre récépissé. 

Que doit préciser la lettre de convocation ?

• Elle doit préciser l’objet de la convocation et mentionner que le licenciement est envisagé (art. L. 1332-2, C. Trav.).

• La lettre ne doit pas laisser penser que la décision de licencier est déjà prise, mais le terme de « licenciement » doit bien y être inscrit noir sur blanc afin que le salarié sache bien de quoi il en retourne (Cass. Soc. 16 janvier 2007, n°05-43.443). Mentionner une simple sanction disciplinaire sans préciser que celle-ci peut conduire au licenciement constitue donc une irrégularité (Cass. Soc. 20 février 1991, n°88-42.574).

• La lettre de convocation n’a en revanche pas à préciser les motifs et grief retenus contre le salarié (Cass. Soc. 14 novembre 2000, n°98-44.117), sauf si la convention collective le prévoit (Cass. Soc. 9 janvier 2013, n°11-25.646).

• La lettre de convocation précise enfin la date, l’heure et le lieu de l’entretien et rappelle que le salarié peut y être assisté par « une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise » (art. D. 1332-1, C. Trav.).  Il peut donc s’agir d’un élu du CSE ou d’un délégué syndical, mais pas uniquement. Tout salarié peut en principe être désigné par le salarié convoqué, peu important qu’il n’exerce pas de mandat de représentation.
Voici donc les éléments clés du Licenciement disciplinaire ...

Contrat de travail

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