Procédure disciplinaire et avis d’inaptitude : quelle articulation ?

Un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour cause d’arrêt maladie, d’accident du travail, ou de maladie professionnelle peut toujours faire l’objet d’un licenciement pour motif disciplinaire (1).  

 

Or, lorsque l’état de santé du salarié devient incompatible avec son poste, le médecin du travail est alors amené à prononcer l’inaptitude du salarié à son poste.  

Lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours, et que le salarié est déclaré inapte à son poste : l’employeur peut-il poursuivre cette procédure disciplinaire ?

C’est justement sur ce sujet que la Cour de cassation s’est récemment prononcée. (2), Effectivement, considérant qu’il n’est pas possible de licencier le salarié déclaré inapte pour un autre motif que l’inaptitude. Peu importe que l’employeur ait engagé antérieurement une procédure de licenciement pour une autre cause. En pareille situation, l’employeur ne peut donc procéder au licenciement disciplinaire du salarié. Par conséquent, il doit alors procéder au reclassement du salarié (3). Voire à son licenciement lorsque le salarié refuse l’emploi proposé, ou que l’avis d’inaptitude déclare que tout type de maintien dans l’entreprise nuit ainsi à sa santé (4).

Risques psycho-sociaux

(1) C.trav., art. L1226-9.  

(2) Cass., soc., 08-02-2023, n° 21-16.258, FS-B. 

(3) C.trav., art. L1226-2. 

(4) C.trav., art. L1226-2-1. 

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