Dans une récente décision du 7 octobre 2022 (1), le Conseil d’Etat est venu rappeler avec force les contours du statut protecteur des représentants du personnel. S’ils ne peuvent être licenciés en raison de l’exercice de leur mandat et sans l’autorisation motivée de l’inspection du travail (2), la protection dont ils bénéficient n’a rien d’absolu. Qu’ils soient délégués syndicaux ou membres du CSE, elle ne leur procure aucune immunité disciplinaire.
Dans cette affaire, le représentant du personnel avait alors tenu des propos visant « systématiquement et de manière répétée des salariées ayant pour point commun d’être des femmes, supposément d’origine magrébine et de confession musulmane, qui au surplus, se trouvaient sous sa responsabilité ».
La décision de l’inspection du Travail peut toujours être contestée
L’employeur doit impérativement recueillir l’autorisation de l’inspection du travail pour licencier un salarié protégé (11). En principe, le refus motivé de l’inspecteur l’empêche d’agir. Cependant, cette décision pourra toujours faire l’objet, comme cela a été le cas dans l’affaire citée, d’un recours gracieux (auprès de l’inspecteur lui-même) ou alors d’un recours hiérarchique (auprès du ministre du Travail). Un salarié protégé ne pourra donc pas déduire de la position de l’inspecteur qu’il a définitivement échappé à tout licenciement.
En dehors des propos et actes discriminatoires, nombre de motifs peuvent ainsi fonder la décision de licencier un représentant du personnel. Aussi, pas plus qu’un salarié « normal », un salarié protégé ne peut :
– participer directement à une activité commerciale concurrente de l’entreprise (5) ;
– commettre de graves négligences dans l’exercice de ses fonctions (6) ;
– dénigrer de manière systématique les modes de gestion de l’employeur (7) ;
– partir en congés plus longtemps que ce à quoi il a été autorisé (8) ;
– refuser d’exécuter, sans explications, certaines tâches relevant de sa compétence (9) ;
– s’absenter régulièrement malgré les refus de l’employeur (10).