Lorsque votre contrat de travail n’est pas respecté vous avez deux ans à compter du jour où avez constatez les faits pour les contester. (C. trav., art. L. 1471-1). Mais il y a des exceptions. En effet ce délai n’est pas applicable dans les cas suivants :
- en cas de défaut de paiement du salaire la contestation est possible durant trois ans à compter du jour ou le salarié constate les faits (C. trav., art. L. 3245-1),
- s’il s’agit d’une discrimination salariale le délai est de cinq ans à compter de sa révélation (C. trav., art. L. 1134-5).
La Cour de cassation a reprécisé certains délais de prescription.
Ainsi un délai de trois ans s’applique dans les cas suivants :
- la demande d’invalidité d’une convention de forfait en jours ;
- la demande de requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ;
- la demande de contestation d’une classification professionnelle ;
- la demande de monétisation de jours accumulés sur un CET ;
- les demandes relatives à une inégalité de traitement (≠ discrimination).
- soc., 30 juin 2021, n° 19-10.161, n° 19-14.543, n° 18-23.932, n° 20-12.960 publiés
