Loi sur le congé de paternité

Le congé de paternité passe de 14 à 28 jours

C’était dans les « tuyaux ». Cela débouche enfin.

Dès le 1er juillet 2021 le congé paternité passera à 28 jours et à 32 jours calendaires s’il s’agit de naissances multiples.

Actuellement la durée du congé paternité (11 et 18 jours calendaires) est fixée par la loi (article L. 1225-35 du Code du travail). Une convention collective ou un accord collectif peut cependant prévoir des dispositions plus favorables.

Il permet au père ou au conjoint de la mère de consacrer du temps au nouveau venu, tout en bénéficiant d’une indemnisation de l’Assurance maladie.

En continu ou fractionné

Le nouveau congé de paternité devra être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance, mais il pourra se terminer au-delà de ce délai.

A noter qu’une partie du congé paternité sera obligatoire. En effet, 4 jours consécutifs devront être pris immédiatement après le congé de naissance.

Les jours restants (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) ne seront pas, quand à eux, obligatoires. Néanmoins, le salarié qui le souhaite, pourra les prendre directement après les 4 jours obligatoires, ou bien plus tard, de manière fractionnée ou non. 

  • Il s’agit de jours calendaires : c’est-à-dire du lundi au dimanche (samedi, dimanche et jours fériés compris).

Ces mesures s’appliqueront aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2021, ainsi qu’à ceux nés avant cette date mais dont la naissance était supposée intervenir à partir du 1er juillet.

Le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant la date souhaitée de début du congé paternité, en précisant les dates de début et de fin. L’employeur ne peut pas refuser.

Messieurs, à vous de jouer !

Facebook
Twitter
LinkedIn