Envie de faire des cadeaux aux salariés? Quel budget utiliser?

Le passage vers le CSE a modifié la représentation du personnel dans les entreprises mais une règle demeure immuable : le principe de la dualité des budgets.
Le budget de fonctionnement du CSE (article L2315-61 du code du travail) doit servir à financer les coûts liés à son fonctionnement et à l’exercice de ses activités économiques et professionnelles. Ainsi le budget de fonctionnement peut être utilisé pour financer le recours à un expert. Cette règle s’applique stricto sensu.

En aucun cas le budget de fonctionnement ne peut servir à financer des activités sociales et culturelles. Pour ce faire, le CSE dispose d’un budget propre : le budget des activités sociales et culturelles : article L2312-81 du code du travail.

La nouveauté de l’article L. 2312-84 du code du travail ne doit pas vous induire en erreur : la possibilité de transférer une partie du budget des ASC vers le budget de fonctionnement et inversement est subordonnée à des conditions strictes définies par le décret n°2018-920 du 29 octobre 2018. Cela ne peut en aucun se faire pour financer la soirée de Noël, l’arbre de Noël, les cadeaux aux salariés et leur famille, etc… .

A défaut vous vous exposez à un redressement de la part des URSSAF et des poursuites pour entrave au fonctionnement régulier de l’instance sont également à craindre.
Pour vos cadeaux de Noël, repas ou soirée de Noël soyez vigilants : seul le budget dédié aux activités sociales et culturelles peut servir à financer ces festivités.