Le Conseil constitutionnel vient de censurer la loi : un employeur ne pourra pas licencier un salarié qui refuse de se faire vacciner, même s’il fait partie d’une profession soumise à l’obligation vaccinale.
Néanmoins, si le licenciement n’est plus possible, la suspension du contrat de travail et de la rémunération est en revanche prévue.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’employeur devra consulter le CSE sans délai et par tout moyen, des mesures de contrôle du pass sanitaire et/ou de l’obligation vaccinale, qu’il veut mettre en place. Le CSE peut rendre son avis après que l’employeur a mis en œuvre les mesures.
Point de vigilance : La période de suspension du contrat n’est pas assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits issus de l’ancienneté. A négocier donc pour ne pas les perdre !
