Le Conseil constitutionnel vient de censurer la loi : un employeur ne pourra pas licencier un salarié pour refus de vaccination, même s’il fait partie d’une profession soumise à l’obligation vaccinale (loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
Néanmoins, si le licenciement n’est plus possible, la suspension du contrat de travail et de la rémunération est en revanche. La suspension s’arrêtera lorsque le salarié aura fourni les justificatifs requis. La loi ne précise pas de durée de suspension du contrat. En ce sens, pour les salariés en CDI, la suspension du contrat de travail peut donc s’éterniser.
Toutefois, pour éviter cette suspension de contrat, il est possible de mettre en place le télétravail, si cela est envisageable. Il est aussi possible d’être affecté à un autre poste n’étant pas soumis à l’obligation vaccinale.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’employeur devra consulter le CSE sans délai et par tout moyen, des mesures de contrôle du pass sanitaire et/ou de l’obligation vaccinale, qu’il veut mettre en place. Le CSE peut rendre son avis après que l’employeur a mis en œuvre les mesures.
Point de vigilance : La période de suspension du contrat n’est pas assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits issus de l’ancienneté. A négocier donc pour ne pas les perdre !
Nous vous recommandons de consulter les lois et réglementations à ce sujet ainsi que d’en discuter avec votre employeur pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation et trouver un terrain d’entente. Après quoi, il serait possible d’instaurer des mesures de prévention supplémentaires et d’aménager votre espace de travail afin de limiter les risques.
