Le Conseil d’Etat a suspendu certaines dispositions du décret du 29 Aout 2020 qui avaient réduites la liste des personnes « vulnérables » pouvant bénéficier de l’activité partielle en raison de leur risque de développer une forme grave d’infection au virus.
Suite à cette restriction, la Ligue nationale contre l’obésité ainsi que plusieurs requérants individuels ont demandé au Conseil d’Etat de suspendre le décret du 29 août 2020.
Le Conseil d’Etat a prononcé la suspension de certains articles relatifs aux critères de vulnérabilité. (CE 15 Octobre 2020 n°444425)
Les 11 critères mis en place le 1er mai 2020 étaient de nouveau applicables à compter du 15 Octobre.
Pour bénéficier de l’activité partielle « personne vulnérable », le salarié doit répondre à deux critères cumulatifs :
Sur présentation d’un certificat médical le salarié est placé en activité partielle.
Si les conditions de travail de l’intéressé ne répondent pas aux mesures de protection renforcées, le placement en position d’activité partielle est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l’employeur d’un certificat établi par un médecin.
Attention, lorsque le salarié est en désaccord avec l’employeur sur l’appréciation portée par celui-ci sur la mise en œuvre des mesures de protection renforcées, il saisit le médecin du travail qui se prononce en recourant, le cas échéant, à l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail.
Le salarié est placé en position d’activité partielle dans l’attente de l’avis du médecin du travail.