Personne vulnérable et activité partielle : nouveau décret, nouvelles règles !

Le Conseil d’Etat a suspendu certaines dispositions du décret du 29 Aout 2020 qui avaient réduites la liste des personnes « vulnérables » pouvant bénéficier de l’activité partielle en raison de leur risque de développer une forme grave d’infection au virus.

Suite à cette restriction, la Ligue nationale contre l’obésité ainsi que plusieurs requérants individuels ont demandé au Conseil d’Etat de suspendre le décret du 29 août 2020.

Le Conseil d’Etat a prononcé la suspension de certains articles relatifs aux critères de vulnérabilité. (CE 15 Octobre 2020 n°444425)

Les 11 critères mis en place le 1er mai 2020 étaient de nouveau applicables à compter du 15 Octobre.

Le 10 Novembre, nouveau décret, nouvelles règles.

Pour bénéficier de l’activité partielle « personne vulnérable », le salarié doit répondre à deux critères cumulatifs :

Premier critère : Il doit être concerné par une des 12 situations médicales énumérées par le décret
Second critère : Il ne doit pas pouvoir recourir totalement au télétravail ni bénéficier des mesures de protection renforcées

Premier critère - Être dans l’une des situations suivantes :

Etre âgé de 65 ans et plus ;
Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires
Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale
Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise : médicamenteuse, infection à VIH, consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques, liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
Être au troisième trimestre de la grossesse ;
Être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare ;

Sur présentation d’un certificat médical le salarié est placé en activité partielle.

Second critère - Ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :

Isolement du salarié (bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles
Gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide
Absences ou limitation du partage de poste
Nettoyage et désinfection: du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé
Adaptation des horaires : lors de l’arrivée et du départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence
Mise à disposition de masques de type chirurgical : nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

Si les conditions de travail de l’intéressé ne répondent pas aux mesures de protection renforcées, le placement en position d’activité partielle est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l’employeur d’un certificat établi par un médecin.

Attention, lorsque le salarié est en désaccord avec l’employeur sur l’appréciation portée par celui-ci sur la mise en œuvre des mesures de protection renforcées, il saisit le médecin du travail qui se prononce en recourant, le cas échéant, à l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail.

Le salarié est placé en position d’activité partielle dans l’attente de l’avis du médecin du travail.