Décryptage de l’ordonnance et des décrets adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information du CSE afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de COVID-19

Introduction

 

En cette période de crise sanitaire, la notion de dialogue social prend désormais tout son sens. A ce jour, l’employeur et les représentants du personnel doivent travailler ensemble, main dans la main, pour faire face aux conséquences du COVID-19.

L’employeur ne peut pas agir seul de son côté, il doit à cet égard, obligatoirement mettre les représentants du personnel dans la boucle. 

L’État d’urgence dans lequel on se trouve actuellement pousse les acteurs sociaux à agir rapidement et efficacement. C’est pour cette raison que le gouvernement a souhaité adapter et donc raccourcir les délais de consultation et d’information du CSE.

Bon à savoir : le gouvernement n’a pas pris en compte l’avis des syndicats qui ne souhaitaient pas réduire autant les délais.

LES NOUVEAUX DÉLAIS POUR TRANSMETTRE L’ORDRE DU JOUR

L’ordonnance du 2 Mai a modifié les délais de transmission de l’ordre du jour :

  • CSE : L’employeur doit désormais transmettre l’ordre du jour, aux titulaires et suppléants du Comité, au moins 2 jours avant la réunion.
  • CSE Central : L’employeur doit désormais transmettre l’ordre du jour, aux titulaires et suppléants du Comité, au moins 3 jours avant la réunion.

LES NOUVEAUX DÉLAIS DE CONSULTATION

La Consultation et l'information du CSE

  • Le CSE à 8 jours pour rendre son avis en l’absence d’expertise.
  • Le CSE à 11 jours pour rendre son avis s’il décide de faire intervenir un expert.

la Consultation et l'information du CSE CENTRAL

  • Le CSE Central à 8 jours pour rendre son avis en l’absence d’expertise.
  • Le CSE Central à 12 jours pour rendre son avis s’il décide de faire intervenir un expert.

Consultation multiple CSE d’établissement et CSE CENTRAL

  • Le CSE Central à 8 jours pour rendre son avis en l’absence d’expertise
  • Le CSE Central à 12 jours pour rendre son avis si les différents CSE d’établissements et/ou lui-même demandent l’intervention d’un expert.

Précision : L’avis de chaque comité d’établissement doit être transmis au CSE Central au plus tard 1 jour avant la date à laquelle le CSE Central est réputé avoir été consulté. (Le 7ème ou 11ème jour)

LES NOUVEAUX DÉLAIS D’EXPERTISE

Première étape :

A compter de sa désignation, l’expert dispose de 24h pour demander à l’employeur toutes les informations et les documents qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission.

Transfert de budget CSE

Seconde étape :

l’employeur a également 24 heures pour répondre à la demande de l’expert

Troisième étape :

à compter de sa désignation, l’expert dispose de 48 heures pour faire parvenir à l’employeur sa lettre de mission (coût, étendue et durée de l’expertise)

Contrat de travail
Délégué syndical

Quatrième étape :

l’employeur dispose à son tour de 48 heures pour contester l’expertise

Cinquième étape :

L’expert doit alors remettre son rapport au CSE 24 heures avant l’expiration du délai de consultation du Comité : (le 10ème jour pour le CSE / le 11ème jour pour le CSE Central).

Transfert de budget CSE

Les délais dérogatoires relatifs aux expertises sont très courts. Il semble ainsi difficile de pouvoir réaliser une expertise aussi complète dans un temps aussi réduit.

Il est donc possible de négocier avec l’employeur, soit pour prévoir des délais plus longs soit pour scinder l’expertise en deux parties, une première partie sur les éléments essentiels dans les délais dérogatoires impartis et une seconde partie beaucoup plus développées et détaillées dans un délai plus long.

*

Ces délais dérogatoires (ordre du jour, consultation et expertise) prévalent sur les délais légaux fixés par le Code du travail et sur les délais négociés (dans un règlement intérieur ou un accord d’entreprise par exemple).

Dans tous les cas, si le CSE et l’employeur souhaitent prévoir des délais plus longs que ces délais dérogatoires, ils doivent négocier un nouvel accord d’entreprise précisant les délais applicables en période de crise sanitaire, à défaut d’accord ce sont ces nouveaux délais qui s’appliquent.

LES CONSULTATIONS ET LES EXPERTISES CONCERNÉES / EXCLUES PAR LES NOUVEAUX DÉLAIS

Il est important de préciser que les nouveaux délais (délais dérogatoires) s’appliquent uniquement aux consultations et aux expertises qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de COVID-19.

Exemple : mise à jour de la DUER, consultation avant la reprise, mise en place d’un plan de continuité de l’activité…

En effet, l’ordonnance et le décret en date du 2 Mai 2020 précisent que les délais dérogatoires de consultation ne s’appliqueront pas aux procédures suivantes :

  • Licenciement de dix salariés ou plus dans un même période de 30 jours
  • Accord de performance collective
  • Informations et consultations récurrentes (situation économique et financière, politique sociale et orientations stratégiques)

En revanche, pour les consultations ou les expertises qui ne sont pas en lien avec la crise sanitaire, les délais légaux ou négociés (règlement intérieur, accord CSE) s’appliquent.

Il est donc important de distinguer les thèmes dans différentes réunions si nécessaires :

            – Une ou des réunions uniquement consacrée(s) aux thèmes en lien avec le COVID-19 en appliquant par conséquent les nouveaux délais

            – Une ou des réunions pour les autres thèmes (hors COVID-19) en appliquant les délais habituels

 

DATE D’APPLICATION

Les nouveaux délais s’appliquent aux consultations et aux expertises spéciales COVID-19 qui commenceront à courir à compter du 3 Mai 2020 et jusqu’au 23 Aout 2020

L’ordonnance précise : si des procédures de consultation et/ou d’expertise ont débuté avant le 3 Mai, l’employeur peut donc faire le choix de tout stopper et de recommencer avec les nouveaux délais.

Par exemple : une procédure de consultation a été engagée avant le 3 Mai :

  • Soit l’employeur décide alors de poursuivre la procédure avec le délai de consultation habituel (le CSE à 1 mois pour rendre son avis à compter de la communication des documents)
  • Soit l’employeur décide de stopper la procédure de consultation en cours et de la recommencer pour que les nouveaux délais s’appliquent (ordre du jour = 2 jours avant la réunion / le CSE à 8 jours pour rendre son avis à compter de la communication des documents).
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Des questions sur la consultation et l'information du CSE ?

Marie TIMMONIER

Marie TIMMONIER

Juriste CELIADE