Depuis maintenant plus d’un mois, nos modes de vie personnels et professionnels ont été bouleversés dans les grande longueurs.
Pour faire face à la crise sanitaire actuelle, le gouvernent a fortement encouragé les employeurs à mettre en place le télétravail pour les salariés dont l’activité le permet.
Un point important que les employeurs ne devront toutefois pas oublier : Une prime de télétravail doit être accordée aux salariés concernés.
Cette obligation correspond au remboursement des frais professionnels qui correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle.
Dans le cadre du télétravail il peut s’agir par exemple des impressions, du surcoût de l’abonnement mobile etc…
Notez en revanche que si l’abonnement internet n’entraine pas un surcout pour le salarié, rien n’oblige l’employeur à verser un dédommagement.
D’une manière plus générale, les modalités re remboursement peuvent recouvrir plusieurs formes que les parties ont intérêt à fixer à l’avance :
Remarque : L’URSSAF indique que, en ce qui concerne l’allocation forfaitaire globale allouée à un salarié en situation de télétravail, celle-ci est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite globale :
Il ne s’agit là que des exonérations applicables aux allocations forfaitaires versées dans le cadre du télétravail sans condition de justificatifs.
Le gouvernement a d’ailleurs rappelé le caractère obligatoire du versement de cette indemnité dans la version actualisée de son questions/réponses mis à jour en date du 17 Avril 2020 :
« Dans le contexte de crise sanitaire actuel – le télétravail s’effectuant, dans la majorité des cas, sur la totalité de la durée de travail effectif et étant rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise, pour garantir la protection des salariés et pour des raisons de santé publique – il y a lieu de considérer que l’employeur est tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail, destinée à rembourser au salarié les frais découlant du télétravail. En effet, l’employeur a une obligation de prise en charge des frais professionnels. Cette obligation est prévue sans restriction par la jurisprudence et celle-ci, de portée générale, doit couvrir les télétravailleurs. »
Cette indemnité est due lorsque l’employeur ne peut mettre à disposition de son salarié un local professionnel. En d’autres termes lorsqu’il l’oblige à utiliser une partie du domicile à des fins professionnelles (Cass. Soc.,14 septembre 2016, n°14-21.893). C’est actuellement le cas en cette période de confinement.
A l’inverse, si l’employeur lui met à disposition un local le salarié n’est pas en droit de bénéficier de cette indemnité (Cass. Soc., 14 avril 2016, n°14- 13.305).
Cette indemnité peut être incluse dans la rémunération mais son montant doit alors être précisé.
Remarque : En cas de circonstances exceptionnelles, aucune décision à notre connaissance n’existe. Il convient de rester vigilant sur d’éventuelles mesures prises ces prochains jours par le gouvernement
Pour éviter toute source de litige, il est donc préconisé aux employeurs de ne pas omettre le versement de ces deux types d’indemnité cumulatives.