De l’arrêt de travail à l’activité partielle : le 1er mai, une date charnière

décryptage

A chaque semaine sa nouvelle annonce gouvernementale. La dernière n’a pas fait exception puisque ce vendredi 17 avril dernier, les ministères de la Santé et du Travail ont annoncé que les salariés qui se trouvent en arrêt de travail seraient placés en activité partielle à partir du 1er mai (et ce peu importe la date de début et de fin de l’arrêt initial).

Cette mesure est inscrite au projet de loi de finances rectificative pour 2020, en discussion en Parlement.

Comment va se passer la transition ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Qui sont les salariés concernés ? Qu’en sera -t-il de leur indemnisation ?

De nombreuses questions découlent de cette annonce. Toutes n’ont pas encore trouvé réponse – Décryptage :

Les salariés concernés :

Dans le contexte de crise sanitaire actuelle, le gouvernement a mis en place différents arrêts de travail « dérogatoires ». Ces 3 types d’arrêt de travail sont concernés :

  • Arrêt de travail pour garde d’enfant
  • Arrêt de travail pour personnes vulnérables
  • Arrêt de travail pour personne cohabitant avec des personnes vulnérables.

 

Toutes les personnes actuellement en arrêt de travail pour l’un de ces motifs passeront donc en activité partielle, ce qui n’est pas sans conséquence sur le montant de leur indemnisation.

L’indemnisation des salariés :

Actuellement, les salariés en arrêt de travail pour les motifs précités bénéficient des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et de l’indemnisation complémentaire de l’employeur prévue par le code du travail, sans délai de carence, ni condition d’ancienneté.

En cumulant ces deux types de rémunération, les salariés perçoivent à minima, 90 % de leur rémunération brute durant la durée de l’arrêt.

Remarque : En droit commun, l’indemnisation tombe à 66,6% de la rémunération brute après 30 jours d’arrêt,

 Dès le 1er mai, sera abandonné ce système d’indemnisation au profit des modalités prévues dans le cadre de l’activité partielle.

Ainsi, les salariés concernés recevront une indemnité horaire, versée par l’employeur, correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés (C. trav., art. L. 3141-22, II) ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale, collective ou contractuelle du travail applicable (C trav., art. R. 5122-18).

Cela correspond environ à 84 % du salaire net horaire.

Il apparait donc que ces indemnités d’activité partielle soient supérieures à celles prévues par la sécurité sociale.

 Également, la période de chômage partiel devrait (à moins d’une précision contraire du gouvernement) être assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des droits à congés payés et pour la répartition de l’intéressement ou de la réserve spéciale de participation (c. trav. art. R. 5122-11).

Coté employeur, cette disposition permettra de diminuer le coût lié au maintien de salaire à hauteur de 90 % du brut (ou des maintiens de salaire prévus par les convention collectives).

La procédure :

La date charnière définie est celle du 1er mai.

A compter de ce jour, les salariés seront placés en activité partielle et ce, peu importe la date du premier jour de l’arrêt de travail, pour toute la durée de maintien à domicile.

Le gouvernement a également précisé que ce passage d’un mécanisme à l’autre s’effectuerait même si l’entreprise qui embauche le salarié n’est pas elle-même en activité partielle.

Toutefois, à l’heure où nous rédigeons cet article, les démarches de l’employeur n’ont pas été clairement définies. Si tout laisse à penser que ce dernier devra en passer par une déclaration à la Direccte, il convient d’attendre l’officialisation de la part du gouvernement.

Des précisions devraient sans nul doute être apportées très prochainement.

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Adrien FERNBACH

Adrien FERNBACH

Juriste CELIADE