Modalités pratiques des réunions des CSE

Précisions

Dans le prolongement de l’ordonnance 2020-389 du 1^er avril 2020, les modalités de consultation et des réunions des (institutions représentatives du personnel) IRP viennent d’être précisées par un décret du 10 avril 2020. (Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire).

En vertu de leurs rôles particulièrement déterminants durant cette crise sanitaire, il était plus qu’opportun d’assurer la continuité de l’instance tout en prenant en compte les considérations de distanciation physique.

Pour rappel l’ordonnance prévoyait déjà la possibilité de recourir à la visioconférence ainsi qu’à la conférence téléphonique dès lors que l’employeur en avait informé les membres.

Le recours à la messagerie instantanée avait lui aussi été autorisé sous le respect de certaines conditions. L’employeur devant toujours en informer les membres, le recours à ce dispositif est justifié lorsqu’un accord collectif le prévoit ou en cas d’impossibilité du recours aux deux dispositifs précités.

Qu’apporte le décret du 10 avril 2020 en pratique ? Il vient fixer les conditions des réunions tenues par conférence téléphonique ou par messagerie instantanée.

Le recours à la conférence téléphonique lors des réunions

Le dispositif doit permettre de garantir l’identification des membres de la réunion, leur participation effective ainsi que les garanties de retransmission continue et simultanée du son et des délibérations.

Il est précisé que les membres peuvent toujours avoir recours aux suspensions de séance lors des réunions.

Le recours à la messagerie instantanée lors des réunions

Dans cette situation, le dispositif doit garantir l’identification des membres du CSE, la participation effective en assurant la communication instantanée des messages écrits au cours des délibérations.

Le décret rappelle également de la possibilité de suspension de séance, même par message écrit.

En pratique, le président du CSE doit préciser la date, l’heure de début de la réunion ainsi que la date et l’heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture.

La réunion doit également suivre les étapes suivantes :

L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant ;
Les débats sont clos par un message du président de l’instance, qui ne peut intervenir avant l’heure limite fixée pour la clôture de la délibération ;
Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le président de l’instance ;
Au terme du délai fixé pour l’expression des votes, le président de l’instance en adresse les résultats à l’ensemble de ses membres.

Pour le recours à ces dispositifs techniques, des précisions ont été apportées lors du vote à bulletin secret et organisé par voie électronique :

Pour le vote à bulletin secret, le vote doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote.
Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Modalités pratiques des réunions des CSE

Précisions

Le recours à la conférence téléphonique lors des réunions

Le recours à la messagerie instantanée lors des réunions

La réunion doit également suivre les étapes suivantes :

L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant ;

Les débats sont clos par un message du président de l’instance, qui ne peut intervenir avant l’heure limite fixée pour la clôture de la délibération ;

Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le président de l’instance ;

Au terme du délai fixé pour l’expression des votes, le président de l’instance en adresse les résultats à l’ensemble de ses membres.

Pour le recours à ces dispositifs techniques, des précisions ont été apportées lors du vote à bulletin secret et organisé par voie électronique :

Pour le vote à bulletin secret, le vote doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote.

Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

L'équipe CELIADE