Elus du CSE : comment exercer votre mandat à distance ?

En cette période de crise sanitaire, les dispositions législatives en droit du travail sont totalement bouleversées. Un régime dérogatoire « COVID-19 » émerge pour permettre aux employeurs, aux salariés et aux représentants du personnel de faire face à cette crise inédite. 

Les représentants du personnel (membres du CSE, délégués syndicaux, représentants de proximité ect.) sont et doivent être des acteurs clés pendant cette période dérogatoire. 

Toute l’organisation et les mécanismes habituels des représentants du personnel sont par conséquent bouleversés à leur tour. 

Les représentants du personnel et l’employeur doivent s’adapter et recourir aux dispositifs alternatifs préconisés par le gouvernement.

COMMENT REUNIR ET CONSULTER LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A DISTANCE ?
Marie timmonier- JURISTE CELIADE
L’employeur ne pourra pas vous évincez et il devra nécessairement travailler de pair avec vous. En principe, le CSE doit être informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation ainsi que sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. L’employeur devra obligatoirement vous consulter :
  • en cas de modifications importantes de l’organisation du travail.

  • en cas de recours à l’activité partielle. Un décret précise que la consultation du CSE est obligatoire. Mais l’avis du CSE pourra être postérieur à la mise en place de l’activité partielle.
  • en cas de dérogations aux règles relatives à la durée du travail et au repos. Le ministère du travail a précisé que l’employeur a l’obligation d’informer le CSE et la DIRECCTE s’il souhaite déroger aux règles relatives à la durée du travail.

La crise sanitaire pousse l’employeur à agir en urgence. C’est pour cette raison que le Ministère du travail reconnaît que ce dernier peut prendre des mesures conservatoires d’organisation du travail avant d’avoir effectué la consultation.

Le Ministère du travail semble tolérer les consultations du CSE a posteriori.

Afin de respecter les préconisations sanitaires, le Ministère incite le recours à la visioconférence. L’objectif est d’éviter les contacts physiques. Si la visioconférence et l’audioconférence (voir ci-dessous) sont impossibles, l’employeur a l’obligation de respecter les consignes de sécurité sanitaire et les gestes barrières.

COMMENT CONCLURE UN ACCORD D’ENTREPRISE A DISTANCE ?

> L’organisation des réunions de négociation collective

Comme précisé, il est possible de maintenir les réunions de négociation en présentiel si l’employeur et les élus respectent parfaitement les consignes de sécurités sanitaires et les gestes barrières.

  • Les négociateurs peuvent utiliser l’autorisation de déplacement dérogatoire, au même titre que les salariés dont l’activité n’est pas compatible avec le télétravail et qui doivent se rendre sur leur lieu de travail.

Bien évidemment, comme pour les réunions du CSE, il est fortement conseillé d’organiser les réunions de négociation à distance.

Toutefois, les règles classiques de loyauté des négociations doivent obligatoirement être respectées :

  • L’ensemble des parties à la négociation doivent être convoquées aux réunions sous peine de nullité de l’accord. (Cour de cassation 12 Octobre 2006 n°05-15.069) 
  • Toutes les parties présentes lors des étapes essentielles de la négociation doivent participer aux réunions de négociation, sauf les parties régulièrement convoquées qui ont refusé d’y participer. Des réunions bilatérales sont possibles. (Conseil d’Etat 4 Juillet 2012 n°33.76-98)
  • Les représentants de salariés doivent pouvoir s’exprimer et débattre en présence de l’ensemble des parties.

Les questions-réponses du gouvernement, vont plus loin, et précisent qu’à défaut de visioconférence, il est possible d’organiser une audioconférence.

  • En principe, l’audioconférence est interdite. En effet, jusqu’à aujourd’hui seule la visioconférence était acceptée puisqu’il fallait obligatoirement que l’image et le son soit simultanés.

Toujours, dans l’objectif, de faciliter le dialogue social malgré cette crise sanitaire, le gouvernement reconnaît le recours à l’audioconférence.

Il est important de retenir, que ces réunions doivent malgré tout se dérouler dans le respect des règles de loyauté de la négociation. 

 

> La signature des accords collectifs par voie électronique

Le Ministère du travail précise que les entreprises peuvent mettre en place un dispositif de signature électronique à partir du moment où ce dernier est conforme aux dispositions légales et européennes. (L.1367 du Code civil et décret 2017-1416 du 28 Septembre 2017, règlement UE 910/2014 du 23 Juillet 2014)

Des mesures doivent être prises et garanties :

  • Être liée au signataire de manière univoque
  • Permettre d’identifier le signataire
  • Avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif
  • Être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable

Sachez que la signature électronique est juridiquement valable. En effet, une signature électronique délivrée par un prestataire de certification électronique à la même valeur et la même force probante qu’une signature manuscrite. (L.1367 du Code civil)

            > La signature des accords collectifs par mandat

Toujours dans le but de faciliter la conclusion d’accord collectif, le gouvernement va encore plus loin ;

BON A SAVOIR : « une organisation syndicale de salariés peut donner mandat à une organisation professionnelle d’employeurs ou un employeur pour signer un accord collectif. Dans ce cas, l’organisation syndicale peut définir précisément dans son mandat la version du projet d’accord qui emporte son consentement ou pour lequel elle donne mandat à l’organisation professionnelle ou à l’employeur. Cette dernière solution présente l’avantage d’une forme souple. Il est recommandé que le mandat soit écrit pour en faciliter la preuve, mais il peut résider en un simple mail pour autant que l’on puisse en identifier l’auteur ».

            > La signature des accords collectifs par télé-procédure

Le Ministère du travail prévoit une autre méthode de signature des accords collectifs.

En effet, il est possible d’envoyer le projet soumis à signature à l’ensemble des parties à la négociation afin que chacune le signe manuellement.

  • « Si les signataires disposent de moyens d’impression : ils impriment le projet, le paraphent et le signent manuellement puis le numérisent (ou prennent en photo chaque page avec leur téléphone en s’assurant que le document soit lisible) et renvoient le document signé ainsi numérisé par voie électronique. 
  • S’ils ne disposent pas de moyens d’impression : un exemplaire du projet d’accord soumis à signature à chaque partie à la négociation peut être envoyé par courrier ou porteur. Une fois l’exemplaire reçu, chaque signataire peut signer et parapher puis numériser (ou prendre en photo) le document et le renvoyer par voie électronique » .

Il est préconisé que les signatures de l’ensemble des parties doivent figurer sur le même exemplaire. Toutefois, si cela n’est pas possible, l’accord sera constitué de l’ensemble des exemplaires signés par chaque partie.

Le projet d’accord est ensuite déposée sur une plateforme : « En ce qui concerne les accords d’entreprises, les accords ainsi signés pourront être déposés via la téléprocédure, à condition de regrouper l’ensemble des exemplaires signés en un seul fichier pdf ».