L'ordonnance n°2020-346 du 27 Mars 2020 : L'activité partielle

Avant : L’employeur ne peut pas imposer l’activité partielle à un salarié protégé. En effet, le salarié protégé doit donner son accord avant de basculer en activité partielle. Il est en droit de refuser.  

Maintenant : L’employeur n’a plus besoin d’obtenir l’accord du salarié protégé. L’activité partielle s’impose de plein droit au salarié protégé.  

L’ordonnance précise, que l’activité partielle s’impose au salarié protégé dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché le salarié protégé.  

Le dispositif de l’activité partielle est étendu aux salariés : 

« Des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ». (art. L.5424-1 alinéa 3 du Code du travail) 

« Les salariés des entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières ». (art. L.5424-1 alinéa 6 du Code du travail) 

Le dispositif d’activité partielle est étendu aux : 

• Salariés employés à domicile par des particuliers employeurs 
• Assistant(e)s maternel(le)s employé(e)s par des particuliers employeurs   

Le particulier employeur n’a pas besoin d’obtenir une autorisation de la DIRECCTE.   

Il lui suffit simplement de tenir à disposition des différents organismes une attestation sur l’honneur, établie par son salarié(e) certifiant sur l’honneur que les heures donnant lieu à indemnité n’ont pas été travaillées.   

Le particulier employeur verse une indemnité horaire égale à 80% de la rémunération nette prévue au contrat de travail. Ensuite, l’Etat rembourse intégralement les 80% au particulier employeur.   

L’ordonnance prévoit deux gardes fous :  

• L’indemnité versée par le particulier employeur ne pourra pas être inférieure au montant net correspondant, pour les employés à domicile, au salaire minimum prévu par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et, pour les assistants maternels, au montant minimal de rémunération fixé en application de l’article L. 423-19 du code de l’action sociale et des familles
• L’indemnité versée par le particulier employeur ne pourra pas être supérieure aux plafonds fixés par décret (en attente de parution) 

Le dispositif d’activité partielle est étendu aux entreprises étrangères, n’ayant aucun établissement en France, mais qui emploient au moins un salarié travaillant sur le territoire national.  

 Le dispositif d’activité partielle est étendu aux salariés employés par les régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski sous conditions :  

• Qu’ils soient soumis aux dispositions du Code du travail 
• Que l’employeur a adhéré au régime d’assurance chômage  

  Le dispositif d’activité partielle mis en place par le gouvernement pour faire face à la crise sanitaire n’est pas encore complètement encadré, des décrets sont toujours en attente de publication.