L’arrêt du travail pour garde d’enfant

Le principe

Face à la crise exceptionnelle que le pays traverse en raison de l’épidémie de Coronavirus, le Gouvernement a décidé de fermer l’ensemble des écoles, collèges, lycées.

Afin de permettre aux salariés n’ayant pas de solution de garde pour leurs enfants de rester à leur domicile avec eux, les salariés peuvent se faire prescrire un arrêt de travail pendant toute la durée de la fermeture de l’établissement accueillant l’enfant.

Les conditions

Pour en bénéficier de cet arrêt l’employé doit remplir certaines conditions :

• Les enfants doivent avoir moins de 16 ans le jour du début de l’arrêt ;
• Les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé ou être domiciliés dans une des communes concernées (les listes des communes sont régulièrement mises à jour sur les sites internet des rectorats) ;
• Un seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail (le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à le demander à cette occasion) ;
• L’entreprise ne doit pas pouvoir mettre l’employé en télétravail (l’arrêt de travail doit être la seule solution possible sur cette période).

L’indemnisation

L’indemnisation est enclenchée à partir de cette déclaration. Le salarié percevra les indemnités journalières et, le cas échéant, le complément de salaire de son employeur dès le 1^er jour d’arrêt (sans délai de carence).

Autrement dit, le salarié sera indemnisé dans les conditions classiques, à la fois par la sécurité sociale et par son employeur, étant précisé qu’aucun délai de carence ne sera applicable.

Ces dispositions peuvent être mises en place jusqu’au 30 avril 2020.