ASC et AEP : Différencier les budgets et gérer deux comptes distincts

Qu’est-ce que la gestion budgétaire du CSE ?

Les CSE des entreprises d’au moins 50 salariés sont dotés de deux budgets distincts :

• Le budget de fonctionnement ou d’activités économiques et professionnelles ou AEP.
• Le budget des activités sociales et culturelles ou ASC.

Cette dualité des budgets impose aux élus une comptabilité et une gestion budgétaire distinctes.

Les obligations légales en matière de gestion des budgets CSE

Répartition des budgets ASC et AEP

Comme vu précédemment, le budget du CSE se compose donc en réalité de deux budgets bien distincts : le budget ASC et le budget AEP (dans les entreprises d’au moins 50 salariés). Le montant de chacun de ces budgets est défini de manière bien précise.

Le montant du budget AEP

Selon l’article L.2315-61 du Code du travail, l’employeur doit verser au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel qui équivaut à :

• 0,2% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés.
• 0,22% de la masse salariale brute dans les entreprises d’au moins 2 000 salariés.

Le montant du budget ASC

Le montant du budget ASC est défini par accord d’entreprise.

Cependant, en absence d’accord, le Code du travail dispose que le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente (article L.2312-81 du Code du travail).

Obligations de transparence et de reporting financier

Le Code du travail impose aux CSE une obligation de transparence financière envers les salariés afin de garantir une gestion saine des fonds fournis par l’employeur.

Cette obligation de transparence s’accompagne de différentes obligations comptables en fonction de la taille du comité.

Le reporting financier des petits CSE

Les petits CSE sont ceux dont les ressources annuelles ne dépassent pas 153 000 €. Ils peuvent tenir une comptabilité ultra-simplifiée.

Le reporting financier des CSE intermédiaires ou de taille moyenne

Les CSE de taille moyenne sont ceux dont les ressources annuelles dépassent 153 000 €, mais qui ne remplissent pas deux des trois critères suivants :

• 50 salariés à la clôture de l’exercice.
• 1,55 million d’euros de bilan total.
• 3,1 millions d’euros de ressources annuelles.

Ces CSE doivent tenir une comptabilité simplifiée et doivent avoir recours à un expert-comptable.

Le reporting financier des grands CSE

Les grands CSE sont ceux dont les ressources annuelles dépassent 153 000 € et deux des 3 critères précédents. Ils doivent tenir une comptabilité consolidée et ont l'obligation de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant distincts de ceux de l’entreprise. Ils doivent, en plus, créer une commission des marchés.

Le rapport d’activité et de gestion du CSE

Selon l’article L.2315-69 du Code du travail, le CSE doit établir « un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise. » 

Ce rapport d’activité et de gestion, dont le contenu varie en fonction de la taille et des ressources du comité, doit être présenté aux élus CSE et porté à la connaissance des salariés.

Priorisation des actions sociales et culturelles

Pour prioriser les actions sociales et culturelles, les élus doivent en tout premier lieu définir leurs priorités en termes de répartition du budget en fonction des différents types vus précédemment (ASC de secours, collectives ou individuelles).

Ensuite, il est toujours intéressant de prendre en compte les attentes principales des ayants droit des ASC au travers de sondages par exemple ou de retour de satisfaction sur la gestion des budgets des années précédentes.

Mais attention à toujours garder en tête que le budget prévu pour un type d’action peut vite être dépassé suite à un très fort attrait d’une activité qui n’avait pas forcément été anticipée.