ASC et AEP : Différencier les budgets et gérer deux comptes distincts
Qu’est-ce que la gestion budgétaire du CSE ?
Les CSE des entreprises d’au moins 50 salariés sont dotés de deux budgets distincts :
- Le budget de fonctionnement ou d’activités économiques et professionnelles ou AEP.
- Le budget des activités sociales et culturelles ou ASC.
Cette dualité des budgets impose aux élus une comptabilité et une gestion budgétaire distinctes.
Les comptes du CSE : quelles différences entre ASC et AEP ?
Les comptes ASC et AEP sont bien différents. En effet, que ce soit de par leurs objectifs, leurs modes de calcul ou par leurs utilisations, il est primordial de bien en comprendre les caractéristiques propres à chacun.
Le compte ASC (Activités Sociales et Culturelles)
Définition et objectifs
Selon l’article L.2312-78 du Code du travail, le CSE des entreprises d’au moins 50 salariés assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise.
Son objectif principal est d’améliorer les conditions de vie et de travail des salariés de l’entreprise.
Principales dépenses couvertes
Il est possible de classer les types d’activités sociales et culturelles en trois catégories :
- Les ASC de secours, c’est-à-dire les prêts ou les aides financières à destination des salariés en grandes difficultés.
- Les ASC collectives qui permettent l’organisation de sorties, de voyages, de fêtes de fin d’années, de manifestations variées…
- Les ASC individuelles telles que l’aide aux activités sportives, les bons d’achat, les distributeurs de boissons, les chèques culture…
Le compte AEP (Activités Économiques et Professionnelles)
Définition et utilité
Le budget de fonctionnement doit servir à couvrir les dépenses engagées pour le fonctionnement du CSE dans le cadre de ses attributions économiques et professionnelles.
Ainsi, le budget AEP permet au CSE d’exercer librement ses prérogatives économiques et professionnelles.
Types de dépenses concernées
Par exemple, selon l’article L.2315-61 du Code du travail, le budget des AEP peut servir à :
- Financer la formation économique des membres du CSE.
- Financer la formation des délégués syndicaux ou des représentants de proximité.
- Régler les frais divers de fonctionnement (abonnements, fournitures, service de retranscription des PV…).
- Financer les expertises libres et l’assistance d’un conseil.
- Employer du personnel salarié affecté aux attributions économiques et professionnelles.
- Financer les formations utiles aux élus.
Les obligations légales en matière de gestion des budgets CSE
Répartition des budgets ASC et AEP
Comme vu précédemment, le budget du CSE se compose donc en réalité de deux budgets bien distincts : le budget ASC et le budget AEP (dans les entreprises d’au moins 50 salariés). Le montant de chacun de ces budgets est défini de manière bien précise.
Le montant du budget AEP
Selon l’article L.2315-61 du Code du travail, l’employeur doit verser au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel qui équivaut à :
- 0,2% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés.
- 0,22% de la masse salariale brute dans les entreprises d’au moins 2 000 salariés.
Le montant du budget ASC
Le montant du budget ASC est défini par accord d’entreprise.
Cependant, en absence d’accord, le Code du travail dispose que le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente (article L.2312-81 du Code du travail).
Obligations de transparence et de reporting financier
Le Code du travail impose aux CSE une obligation de transparence financière envers les salariés afin de garantir une gestion saine des fonds fournis par l’employeur.
Cette obligation de transparence s’accompagne de différentes obligations comptables en fonction de la taille du comité.
Le reporting financier des petits CSE
Les petits CSE sont ceux dont les ressources annuelles ne dépassent pas 153 000 €. Ils peuvent tenir une comptabilité ultra-simplifiée.
Le reporting financier des CSE intermédiaires ou de taille moyenne
Les CSE de taille moyenne sont ceux dont les ressources annuelles dépassent 153 000 €, mais qui ne remplissent pas deux des trois critères suivants :
- 50 salariés à la clôture de l’exercice.
- 1,55 million d’euros de bilan total.
- 3,1 millions d’euros de ressources annuelles.
Ces CSE doivent tenir une comptabilité simplifiée et doivent avoir recours à un expert-comptable.
Le reporting financier des grands CSE
Les grands CSE sont ceux dont les ressources annuelles dépassent 153 000 € et deux des 3 critères précédents. Ils doivent tenir une comptabilité consolidée et ont l'obligation de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant distincts de ceux de l’entreprise. Ils doivent, en plus, créer une commission des marchés.
Pour plus de détails sur la gestion des budgets et les obligations qui en découlent, n’hésitez pas à vous renseigner sur notre formation trésorier CSE.
Ca m'intéresseLe rapport d’activité et de gestion du CSE
Selon l’article L.2315-69 du Code du travail, le CSE doit établir « un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise. »
Ce rapport d’activité et de gestion, dont le contenu varie en fonction de la taille et des ressources du comité, doit être présenté aux élus CSE et porté à la connaissance des salariés.
Comment bien gérer les budgets ASC et AEP ?
Stratégies pour optimiser le budget ASC
Plusieurs stratégies existent pour optimiser le budget ASC du CSE, notamment :
- Utiliser des partenariats locaux avec des prestataires locaux afin d’obtenir certains avantages ou des remises plus importantes.
- Mettre en avant les talents internes en organisant des activités menées par des salariés de l’entreprise.
- Mettre en place un système de bénévolat des salariés, lors de certaines animations, afin de réduire leurs coûts d’organisation.
- Veiller à un suivi régulier du budget ASC pour éviter des problématiques budgétaires futures et pouvoir ajuster le budget si nécessaire.
- Réfléchir aux moyens de locomotion qui vont de pair avec certaines activités et qui peut peser lourd dans le budget ASC.
- Négocier le budget annuel avec l’employeur.
- Demander aux salariés de participer financièrement à certains types d’activités.
- Permettre le transfert de 10 % de l’excédent du budget AEP vers le budget ASC (article R.2315-31-1 du Code du travail). Dans ce cas, le CSE ne doit pas avoir invoqué l’impossibilité de financer une expertise normalement à sa charge pour la faire régler à l’employeur au cours des trois années précédentes ( article L.2315-80 du Code du travail).
Priorisation des actions sociales et culturelles
Pour prioriser les actions sociales et culturelles, les élus doivent en tout premier lieu définir leurs priorités en termes de répartition du budget en fonction des différents types vus précédemment (ASC de secours, collectives ou individuelles).
Ensuite, il est toujours intéressant de prendre en compte les attentes principales des ayants droit des ASC au travers de sondages par exemple ou de retour de satisfaction sur la gestion des budgets des années précédentes.
Mais attention à toujours garder en tête que le budget prévu pour un type d’action peut vite être dépassé suite à un très fort attrait d’une activité qui n’avait pas forcément été anticipée.
Si vous souhaitez approfondir vos possibilités en lien avec les ASC, renseignez-vous sur notre formation ASC : Comment bien mener votre politique sociale ?
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