Le statut protecteur des membres du CSE
Une protection qui vise à vérifier si la rupture de contrat n’est pas liée au mandat du salarié
La protection interdit à l’employeur de se séparer d’un représentant du personnel comme un salarié ordinaire. Elle lui impose ainsi le respect de procédures particulières supplémentaires lorsqu’il envisage la rupture du contrat de travail du salarié élu, visant à s'assurer que cette dernière n'a pas de lien avec son mandat ou sa fonction.
Consultation du CSE
L'employeur doit d’abord consulter le CSE pour avis s'il entend rompre le contrat d'un de ses membres (art. L. 2421-3 Code du travail).
Cette consultation doit avoir lieu après l'entretien préalable de l'intéressé. L'avis du CSE peut être donné au cours d'une réunion ordinaire ou extraordinaire, à la majorité des membres présents ayant droit de vote et exprimé à bulletins secrets. Tous les membres du Comité doivent donc régulièrement y être convoqués (y compris le salarié dont la rupture est envisagée).
Le CSE doit disposer d'informations précises transmises par l'employeur, portant a minima sur l'identité du salarié concerné, les mandats détenus et les motifs de la rupture. Avant de rendre son avis, le CSE doit également pouvoir auditionner le salarié concerné.
Autorisation de l’inspection du travail
L'employeur doit ensuite demander une autorisation de rupture à l'inspecteur du travail (art. L. 2411-5 Code du travail).
Cette demande doit se faire en recommandé avec accusé réception dans les 15 jours qui suivent la délibération du CSE, et doit être accompagnée du procès-verbal de la réunion.
Une fois saisi, l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié protégé a le droit d'être entendu individuellement. A l'issue de l'enquête, l'inspecteur décide alors de refuser ou d’autoriser la rupture. Il dispose au total d'un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande d'autorisation pour prendre sa décision (le silence gardé pendant plus de 2 mois vaut rejet de la demande d'autorisation de rupture).
Attention : la protection des élus n’est pas absolue !Cette protection a pour unique objectif de vérifier si le motif derrière la rupture du contrat de travail du salarié protégé n’est pas lié à son mandat représentatif. Dès lors, la rupture du contrat peut tout à fait aboutir à l’issue de la procédure si l’employeur à des raisons objectives de se séparer du salarié. Les élus du CSE peuvent par exemple être licencié en cas de comportement fautif ou d'agissements contraires au règlement intérieur de l'entreprise.
Une protection qui joue dans de nombreux cas de rupture du contrat de travail
La procédure protectrice s'applique à toute rupture du contrat à l'initiative de l'employeur. Ainsi cela concerne :
Le licenciement, que le motif soit d'ordre, disciplinaire (faute simple, grave ou lourde), personnel (inaptitude) ou économique ;
La rupture conventionnelle individuelle ou collective ;
La mise à la retraite et le départ en préretraite.
Toutefois, l'employeur n'a pas à respecter la procédure spéciale lorsque le salarié démissionne ou qu'il décide de partir à la retraite !
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En savoir plusUne protection qui dure au-delà de l’exercice du mandat
La durée de la protection des membres du CSE est plus longue que celle de leur mandat. La loi a en effet étendue ses effets avant le mandat et bien après celui-ci, de manière à assurer aux élus la plus grande sécurité possible.
Avant le début du mandat
Les candidats aux élections du CSE (que ce soit au premier ou au second tour) sont protégés pendant 6 mois à compter du jour où la liste de candidats a été envoyée à l'employeur.
Les salariés ayant demandé l'organisation d'élections de CSE sont également protégés pendant 6 mois à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a demandé qu'il soit procédé à des élections.
Pendant la durée du mandat
Les élus du CSE sont protégés pendant toute la durée de leur mandat. Cette protection commence le jour de la proclamation des résultats des élections pour prendre fin à l'expiration du mandat.
Il en est de même pour les représentants syndicaux au CSE, à compter du jour où la lettre du syndicat notifiant la désignation du représentant syndical a été reçue par l'employeur.
Après la fin du mandat
Les anciens élus du CSE bénéficient d'une protection de 6 mois à compter de l'expiration du mandat ou de la disparition du Comité. En cas de cessation anticipée du mandat, ce délai de 6 mois commence à courir immédiatement.
Les anciens représentants syndicaux au CSE sont aussi protégés pendant 6 mois s'ils ne sont pas reconduits dans leurs fonctions lors du renouvellement du CSE. Toutefois, cette protection ne joue que si le représentant a été désigné depuis au moins 2 ans à la date de cessation de son mandat.
Quelles conséquences pour l’employeur en cas de violation du statut protecteur ?
Le non-respect de cette protection par l’employeur est sanctionné pénalement sur le terrain du délit d'entrave (art. L. 2434-1 Code du travail). De même, un licenciement prononcé sans autorisation ou malgré un refus d'autorisation est juridiquement nul.
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