Est-ce qu’un salarié peut prendre des vacances pendant un arrêt maladie ?

Au terme d’un hiver que l’on aurait cru interminable, les beaux jours reviennent enfin et les vacances d’été arrivent à grands pas. Les mesures restrictives de déplacement liées à l’épidémie de Covid-19 étant levées pour la plupart, chacun envisage son départ pour un séjour en France ou à l’étranger.

Malheureusement, il est possible que le salarié qui avait prévu un déplacement tombe malade et que son médecin décide de lui prescrire un arrêt maladie. Que se passe-t-il alors ?

En effet, une personne en arrêt de travail est censée limiter ses déplacements et les absences de son domicile durant ses périodes de convalescence afin de tenir compte de son état de santé.

Cependant, il est possible, sous conditions, de quitter sa maison et de partir en vacances. Parfois même, c’est le médecin qui peut prescrire, dans un but thérapeutique et/ou par convenance personnelle (sur demande), un repos en dehors du domicile.

Ainsi, les conditions d’autorisation de vacances pendant un arrêt vont dépendre principalement du lieu de destination.

Les déplacements dans le département pendant un arrêt de travail

Si le salarié souhaite passer du temps en dehors de sa résidence, mais dans son département pendant son arrêt de travail, alors aucune autorisation n’est nécessaire.

Il lui faudra néanmoins en informer la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) et son employeur. Pour cela, il devra indiquer dans le volet 1 de l’arrêt de travail remis par le docteur, l’adresse de son lieu de séjour. Ce document sera ensuite à transmettre à la CPAM et à l’employeur.

Donner cette information est primordiale car elle a pour but de permettre un contrôle de l’arrêt maladie.

Les déplacements hors du département pendant un arrêt de travail

Si le salarié souhaite séjourner en dehors du département de son lieu de résidence, il est nécessaire d’obtenir l’accord de la CPAM afin d’avoir le droit de voyager.

Pour cela, il faut que :

  • Un médecin prescrive ce séjour en dehors du département.
  • Et/ou que la CPAM estime qu’il est justifié.

Si la Sécurité sociale accepte ce changement de domiciliation, alors il recevra son accord.

Bon à savoir :
Cette demande doit être de préférence adressée dans les 15 jours avant le départ. Elle doit contenir les dates et l’adresse du séjour. Elle peut se faire par courrier ou par le compte internet Ameli du salarié.

Dès lors, cette autorisation sera transmise à l’employeur qui ne pourra pas s’opposer à ce départ.

Les départs à l’étranger sont-ils autorisés pendant un arrêt maladie ?

Il est également possible dans certains cas que l’assurance maladie autorise un séjour à l’étranger pendant un arrêt de travail.

Cela peut être le cas, par exemple, pour rejoindre de la famille résidant dans un autre pays, le temps de la convalescence.

Il faut cependant faire attention à ce que le versement des indemnités journalières soit conservé. En effet, en fonction du pays de destination, la CPAM peut arrêter son versement.

Les pays concernés par la suspension des indemnités journalières sont :

  • Les États non membres de l’Union européenne.
  • Non lié par une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France.
  • Lié par une convention qui ne prévoit pas cette situation.
Attention
Que le salarié reste chez lui, dans un autre lieu de son département, ou en dehors de celui-ci, il doit dans tous les cas respecter les préconisations de son docteur, notamment les autorisations de sorties.

Rappel sur les autorisations de sorties

Sur le formulaire d’arrêt de travail que fournit le médecin figurent les renseignements concernant les autorisations de sortie.

Ainsi, il peut être indiqué, si elles :

  • Ne sont pas autorisées : dans ce cas, il est formellement interdit au salarié de s’absenter de chez lui, que ce soit pendant ou en dehors des heures de sorties autorisées.
  • Sont autorisées : dans ce cas, il faut être présent à son domicile de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures tous les jours (samedi, dimanche et jours fériés inclus). La seule exception concerne les soins ou les rendez-vous ou examens médicaux.
  • Sont libres : dans ce cas, il n’y a aucun horaire à respecter.

Comment contester un refus de changement de lieu de résidence pendant un arrêt de travail ?

Lorsque la caisse primaire d’assurance maladie refuse un changement de domicile pendant un arrêt maladie, il est possible pour le salarié de contester cette décision.

Pour cela, il faut saisir la commission de recours amiable (CRA) et si la demande est encore rejetée, se tourner vers le tribunal judiciaire.

Que risque-t-on en cas d'absence sans autorisation ?

Lors d’un arrêt maladie, il est possible d’être contrôlé soit par la CPAM, soit par l’employeur.

En cas d’absence non justifiée lors du contrôle, le montant des indemnités journalières peut être réduit, voire supprimé par la caisse primaire d’assurance maladie.

La contre-visite médicale sollicitée par l’employeur a pour but de vérifier si l’état de santé du salarié justifie le versement par l’employeur des indemnités journalières (IJ) complémentaires (autrement appelé maintien de salaire). L’enjeu pour l’employeur est d’arrêter le versement de ces IJ en cas d’absence non autorisée.

CSE et départ en vacances pendant un arrêt maladie

Comme vu précédemment, partir en vacances en arrêt de travail pour maladie demande le respect de certaines règles afin d’éviter des conséquences qui peuvent avoir des répercussions négatives importantes.

C’est pourquoi en tant qu’élu, vous devez avoir suffisamment de connaissances sur ce sujet afin de pouvoir donner des renseignements de qualité aux salariés qui seraient amenés à vous poser des questions.

De plus, certaines situations associées à cette configuration peuvent se présenter à vous.

RPS et vacances en arrêt maladie

 

Ainsi, il est possible qu’un salarié vous contacte, car il se trouve dans une situation difficile au sein de l’entreprise et qu’il souhaite pouvoir partir en vacances alors qu’il est en arrêt maladie pour des symptômes associés à des risques psycho-sociaux (RPS).

 

 

 

 

 

Il peut s’agir de :

  • Stress au travail (manque d’autonomie, de moyens, surcharge de travail; etc.).
  • De violences internes à l’entreprise (harcèlement, conflit, etc.).
  • De violences externes à l’entreprise (menaces, insultes, agressions, etc.).

Dès lors, celui-ci a besoin de retrouver sa famille ou encore de se ressourcer dans un endroit différent pour faire face à cette situation extrêmement compliquée et peut-être ainsi arriver à éviter un burn out.

En tant qu’élu CSE, il vous faudra dès lors d’une part pouvoir répondre à ces questions d’ordre pratique (possibilité et procédure pour partir en congés pendant son arrêt), mais aussi savoir agir et réagir face à la situation préoccupante du salarié.

Harcèlement et vacances en arrêt maladie

Une autre situation qui peut se présenter est le cas d’un salarié qui soit, est encore à ce jour en arrêt ou qui est revenu travailler et qui se retrouve accablé par son employeur de reproches liés au fait qu’il ne soit pas resté chez lui pendant son arrêt maladie.

Ce harcèlement peut se traduire par :

  • Des reproches par mail.
  • Des reproches oraux.
  • Des réflexions en privé ou en public.
  • Des moqueries reprises par les autres employés.
  • Une mise au placard au retour de l’arrêt maladie.
  • Etc.

Dans ce cas, en tant qu’élu, et/ou référent harcèlement, et afin d’aider les salariés confrontés à une situation de harcèlement, il est nécessaire que vous soyez au fait de toutes les informations liées à cette thématique.

Pour vous aider à faire face à ce genre de problématique, chez Céliade, nous vous proposons une formation RPS adaptée aux élus.

Vous pourrez ainsi y apprendre tout ce qu’il faut savoir sur ce sujet d’une grande importance, ainsi que les moyens d’action dont vous disposez quand survient cette situation dangereuse. Vous pourrez également en apprendre plus sur la démarche de prévention associée aux RPS.
FORMATION RPS

Plus d'informations sur notre formation sur les risques psychosociaux (RPS).

EN SAVOIR PLUS

Arrêt maladie et convention collective nationale ou accord d’entreprise

Enfin, cette situation peut amener les salariés à se questionner sur d’autres points spécifiques sur les arrêts maladie et leur entreprise. En effet, en fonction des conventions collectives nationales (CCN) ou d’accord collectif, certaines spécificités peuvent apparaître.

En cas de soucis d’interprétation de votre CCN ou de votre accord collectif, n’hésitez pas à contacter notre service d’assistance et d’aide juridique dédié au CSE qui saura vous apporter des réponses fiables et précises.

C’est pourquoi chez Céliade, nous vous proposons à vous, élus du CSE, plusieurs formations sur le sujet du harcèlement.

Vous y apprendrez en fonction de la formation choisie, le cadre légal qui entoure le harcèlement ainsi que les différentes façons d’y réagir et de le prévenir.
FORMATION REFERENT HARCELEMENT

Plus d'informations sur notre formation Référent harcèlement.

EN SAVOIR PLUS

Acquisition de jours de congés pendant arrêt maladie:

Suite aux récentes évolutions de la jurisprudence, notamment une décision de la Cour de cassation, il est désormais établi que les salariés continuent d'acquérir des jours de congé pendant leur arrêt maladie, qu'il soit professionnel ou non professionnel.

Arrêt Maladie Non Professionnel

Pour les arrêts maladie non professionnels, la jurisprudence a évolué notamment au regard de la législation européenne. Selon les dernières décisions de la Cour de cassation, les périodes d'arrêt maladie sont considérées comme du temps de travail effectif pour l'acquisition de congés payés. Ainsi, les salariés en arrêt maladie continuent d'accumuler des jours de congé pendant toute la durée de leur arrêt.

Arrêt de Travail pour Accident ou Maladie Professionnelle

Comme précédemment établi, les salariés en arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle continuent d'acquérir des jours de congé. Cela est prévu par l'article L3141-5 du Code du travail et confirmé par la jurisprudence.

Impact des Conventions Collectives

Il est essentiel de consulter la convention collective de votre entreprise, car certaines peuvent prévoir des dispositions spécifiques supplémentaires. Cependant, les dispositions légales et la jurisprudence récente s'appliquent généralement à tous les salariés, garantissant l'acquisition de jours de congé pendant les arrêts maladie.

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