Comment assurer la conformité juridique des PV CSE ?
Pourquoi la conformité juridique des PV CSE est-elle essentielle ?
La conformité juridique des PV est essentielle, car il peut être porté devant la loi, notamment pour prouver :
- Les décisions qui ont été prises.
- Les informations dont l’employeur avait connaissance.
Par exemple, la Cour de cassation a pris en compte comme preuve le contenu d’un PV de réunion CSE pour prouver un engagement (Cass. soc., 14 juin 2006, n°04-42.862).
Quelles sont les obligations légales concernant les PV du CSE ?
Les PV de réunion CSE doivent respecter plusieurs obligations légales.
Contenu obligatoire d'un PV CSE
Un accord d’entreprise peut définir le contenu qui doit figurer dans le PV de réunion du CSE.
En absence d’accord, l’article D.2315-26 du Code du travail dispose que le PV de réunion CSE doit contenir au minimum le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.
Respect des délais de rédaction et de diffusion
L’article L.2315-34 du Code du travail précise que le PV doit être rédigé selon un délai défini par accord d’entreprise.
À défaut d'accord, le PV doit être rédigé et communiqué dans un délai de 15 jours à compter de la réunion, à l’employeur et aux élus CSE.
Cependant, dans le cas où une autre réunion est prévue avant la fin du délai de 15 jours, le PV devra être rédigé avant la date de cette dernière.
Bon à savoir Des délais spéciaux sont prévus dans certaines situations :
● 1 jour en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise.
● 3 jours en cas de consultation sur un licenciement économique collectif ou un projet de restructuration.
Archivage et diffusion des PV
Après adoption du PV, celui-ci va être diffusé auprès des salariés par le secrétaire du CSE. Cette diffusion peut se faire par voie électronique, par voie d’affichage ou encore selon les modalités du règlement intérieur s’il existe (article L.2315-35 du Code du travail).
Suite à cela et comme vu précédemment, les PV de réunion CSE ayant une valeur juridique, il est important de les archiver sans limitation de durée.
Ainsi, il est de même opportun de conserver les PV CE et CHSCT.
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En savoir plusLes erreurs courantes à éviter pour garantir la conformité des PV CSE
Plusieurs erreurs peuvent être liées à la rédaction du PV du CSE par le secrétaire, les plus courantes sont développées ci-dessous.
Manque de neutralité ou d'exhaustivité
Le manque de neutralité ou d’exhaustivité du PV peut rendre sa validation difficile et être source de contestation.
En effet, des membres du comité peuvent estimer que la formulation de leurs propos ne reflète pas la réalité ou encore que des ajouts ou des omissions sont présents dans le PV. Ceci pouvant éventuellement aboutir à une contestation ultérieure du PV de réunion CSE.
Omission des signatures ou des validations
La validation du PV est une étape essentielle et obligatoire pour donner une valeur probante au PV du CSE. Celle-ci s’effectue lors de la réunion plénière suivante. Il est ainsi impératif pour le secrétaire de ne pas l’oublier lors de la rédaction de l’ordre du jour.
Cependant, rien dans le Code du travail ne rend obligatoire la signature du PV, bien qu’il soit courant que le secrétaire le signe suite à son approbation.
Certaines bonnes pratiques de rédaction du PV permettent de rédiger des PV CSE conformes.
Respecter la structure formelle des PV
Il n’existe pas de structure formelle à respecter pour la rédaction du PV de réunion dans le Code du travail. Cependant, cette étape peut être encadrée par un accord d’entreprise.
Dans le cas contraire, le formalisme des comptes-rendus de réunion des assemblées délibérantes doit être respecté. Les mentions à retrouver sont donc :
- La date, le lieu et l’heure de la réunion.
- La liste des participants, des invités absents et si remplacés, la liste des suppléants.
- Les points inscrits à l’ordre du jour;
- La retranscription des échanges, détaillés ou non.
- Les propositions des membres.
- Les informations et réponses données par l’employeur.
- Le résultat des votes (si applicable).
Processus de validation et approbation des PV
Une fois rédigé, le secrétaire transmet le PV de réunion aux autres membres du CSE et à l’employeur, en respectant les délais vus précédemment.
Lors de la réunion suivante, le PV va être soumis à approbation selon les modalités prévues dans le règlement intérieur. Il s’agit la plupart du temps d'une approbation à la majorité des membres.
Outils pour garantir la conformité juridique des PV CSE
Afin de garantir la conformité juridique des PV CSE, une solution intéressante pour les élus et/ou l’employeur est d’en confier la rédaction à un prestataire externe.
En effet, ces prestataires vous proposent en général plusieurs types de formules qui vont permettre d’obtenir des PV CSE conformes.
Pour cela, les élus peuvent choisir entre :
- Fournir des enregistrements des réunions.
- Demander la présence d’un rédacteur.
Puis, après transmission des documents nécessaires (liste des participants, annexes, ordre du jour…), ceux-ci vont rédiger et remettre le PV au secrétaire CSE.
Chez CELIADE, nous offrons également une fiche juridique de votre réunion CSE où nos juristes vous indiqueront les points d’alerte et de vigilance qu’ils auront constatés.
Pour en savoir plus sur notre service de transcription de PV de réunion CSE, contactez-nous.
Je me renseigneQue faire en cas de non-conformité des PV CSE ?
Juridiquement, la non-conformité d’un PV de réunion CSE n’existe pas. En revanche, les élus ou l’employeur peuvent ne peut être d’accord avec la forme ou le fond du PV et de fait le considérer non-conforme.
Que se passe-t-il en cas de désaccord sur le contenu du PV CSE ?
En général, en début de réunion, a lieu l’approbation du PV de la réunion précédente. C’est à ce moment que les élus ou l’employeur peuvent contester son approbation.
Dans ce cas, tous membres du CSE peuvent demander une correction et/ou une modification du PV. Si elles sont justifiées, le secrétaire du CSE peut effectuer les modifications demandées. Dès lors, il devra de nouveau être soumis à approbation.
Si le secrétaire estime que les modifications demandées font l’objet d’un délit d’entrave, alors il peut refuser de les effectuer.Dans le cas où aucune des parties ne parvient à s’entendre sur le contenu du PV, il est possible de recourir au tribunal de grande instance.
Attention l’étape de validation du PV est primordiale, car elle permet :● De diffuser le PV auprès des salariés.
● De donner une valeur juridique au PV de réunion CSE.
Comment rectifier des erreurs sur un PV déjà validé ?
En principe, un PV approuvé ne peut plus être modifié, sauf s’il s’agit d'erreurs d’orthographe ou de syntaxe par exemple.
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Quel délai pour la rédaction et la diffusion d'un PV CSE ?
La rédaction et la diffusion du PV de réunion CSE sont encadrées par des délais légaux qu’il est important pour le secrétaire CSE de respecter.
Quel délai pour la rédaction d’un PV ?
Combien de temps pour le diffuser ?
