Assurance chômage : vers une réduction de la durée d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle
Assurance chômage, que faut-il savoir ?
Les règles de l’assurance chômage évoluent pour intégrer de nouveaux paramètres de calcul. Un nouvel accord, conclu le 25 février 2026, propose de revoir en profondeur les conditions d'indemnisation des demandeurs d'emploi. Une des mesures phare concerne spécifiquement les salariés ayant quitté leur entreprise via une rupture conventionnelle homologuée.
Le gouvernement a lancé un projet de loi visant à transposer ces nouvelles règles dans le Code du travail (via l'article L.5422-1). Après une adoption par le Sénat le 1er avril, le texte a été débattu à l'Assemblée nationale le 16 avril.
Le 16 avril 2026, l'Assemblée nationale a rejeté le projet de loi en première lecture, par 77 voix contre 32 et 8 abstentions. Le 17 avril 2026, le Premier ministre a annoncé qu'il allait demander une 2e lecture du texte. Pour mémoire, ce n'est qu'après l'adoption définitive de cette loi et l'agrément officiel de l'avenant que les nouvelles mesures entreront en vigueur.
Bon à savoir : sur le site info.gouv on peut lire que « les ruptures conventionnelles individuelles représentent, en 2024, 19 % des ouvertures de droits, elles constituent un quart des dépenses de l’assurance chômage, soit 9,4 milliards d’euros. Un chiffre en hausse de 63 % entre 2015 et 2024 ».Le mode de rupture : un nouveau critère déterminant
Jusqu'à présent, la durée pendant laquelle un chômeur perçoit ses allocations repose principalement sur l'âge et l'activité passée. En effet, à ce jour, le code du travail prévoit que l'allocation d'assurance chômage est accordée pour des durées limitées qui tiennent compte de l'âge des intéressés et de leurs conditions d'activité professionnelle antérieure.
Le projet de réforme ajoute un paramètre inédit : la nature même de la rupture du contrat de travail. En modifiant l'article L.5422-2 du Code du travail, le gouvernement souhaite désormais différencier le niveau de protection en fonction de la manière dont le salarié a quitté son poste.
Les signataires de l'avenant veulent ainsi instaurer une durée d'indemnisation spécifique, plus courte, pour les bénéficiaires d'une rupture conventionnelle.
Les nouvelles durées envisagées
Concrètement, si la réforme aboutit, les durées maximales d'indemnisation pour les personnes en rupture conventionnelle seraient revues à la baisse par rapport au droit commun actuel :
Moins de 55 ans : La durée passerait à 15 mois et 20 mois pour les territoires d'outre-mer. Actuellement la durée est de 18 mois.
De 55 ans à 56 ans : La durée passerait à 20,5 mois et 30 mois pour les territoires d'outre-mer. Actuellement la durée est de 22,5 mois.
57 ans et plus : La durée serait fixée à 20,5 mois et 30 mois pour les territoires d'outre-mer. Actuellement la durée est de 27 mois.
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En savoir plusDes garde-fous pour les seniors
La réforme prévoit toutefois un filet de sécurité pour les demandeurs d’emploi les plus âgés. À partir de 55 ans, les personnes concernées pourront demander à France Travail une prolongation de leurs droits afin de rejoindre la durée d'indemnisation de droit commun.
Cette demande devra être effectuée lors d'un bilan au 12ème mois d'indemnisation. En cas de réponse négative de l'organisme, le demandeur d'emploi disposera d'un droit de recours devant une instance paritaire ou régionale.
Là encore selon le site info.gouv « la réforme du dispositif de rupture conventionnelle individuelle pourrait permettre chaque année :
entre 600 et 800 millions d’euros d’économies,
12 000 à 15 000 retours à l’emploi supplémentaires ».
Ce projet de loi amorce une évolution du modèle de l'assurance chômage en France. En liant directement la durée des allocations au mode de rupture du contrat, le législateur affiche sa volonté d'encadrer plus strictement les départs négociés.
Toutefois, l'avenir de cette réforme reste incertain. Si le Sénat a validé le texte sans en modifier le fond en première lecture, l'Assemblée nationale a, de son côté, exprimé son désaccord en rejetant le projet. Une deuxième lecture est d'ores et déjà annoncée : il faudra donc patienter jusqu'à l'issue de ces nouveaux débats parlementaires pour savoir si cette nouvelle réglementation verra, ou non, le jour.Évolution de la durée d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle
Sur le fond, le dispositif envisagé modifie l’article L. 5422-2 du Code du travail relatif aux conditions d’attribution de l’allocation d’assurance chômage. Il introduit la possibilité de moduler la durée d’indemnisation en fonction du mode de rupture du contrat de travail. Ainsi, un renvoi à l’article L. 5422-1, I, 2° permettrait de prévoir une durée d’indemnisation spécifique pour les salariés dont le contrat a été rompu dans le cadre d’une rupture conventionnelle homologuée.
À ce jour, le droit en vigueur prévoit que la durée d’indemnisation dépend uniquement de l’âge du demandeur d’emploi, de son activité professionnelle antérieure et, le cas échéant, du suivi d’une formation. Le projet de réforme introduit donc un critère supplémentaire lié au mode de rupture du contrat.
Concrètement, l’avenant prévoit que la durée maximale d’indemnisation des demandeurs d’emploi concernés serait réduite par rapport au droit commun et fixée comme suit :
15 mois pour les personnes de moins de 55 ans (20 mois en outre-mer) ;
20,5 mois pour les personnes âgées de 55 à 57 ans (30 mois en outre-mer) ;
20,5 mois pour les personnes âgées d’au moins 57 ans (30 mois en outre-mer).
Il est toutefois prévu une possibilité d’ajustement pour les demandeurs d’emploi âgés d’au moins 55 ans. Ceux-ci pourront solliciter, auprès de France Travail, une prolongation de leur indemnisation afin de bénéficier de la durée maximale de droit commun. Cette demande pourra être formulée lors de l’examen de leur situation au cours du 12ᵉ mois d’indemnisation. En cas de refus, un recours pourra être exercé devant l’instance paritaire ou régionale compétente.
En conclusion
Cette réforme, en cours d’adoption, introduit une évolution notable du régime d’assurance chômage en permettant de moduler la durée d’indemnisation selon le mode de rupture du contrat de travail. Si elle est adoptée, elle entraînera une réduction de la durée d’indemnisation pour les salariés ayant quitté leur emploi dans le cadre d’une rupture conventionnelle, tout en maintenant des possibilités d’adaptation pour certains publics.
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