Assurance chômage, que faut-il savoir ?

Les règles de l’assurance chômage ont évolué. Un avenant à la convention d’assurance chômage, conclu par les partenaires sociaux le 25 février 2026, a revu les conditions d’indemnisation des demandeurs d’emploi. Sa mesure phare concerne les salariés qui quittent leur entreprise par une rupture conventionnelle homologuée.

Pour permettre cette mesure, une loi devait modifier le Code du travail. Après un rejet en première lecture à l’Assemblée nationale le 16 avril 2026, le texte a été définitivement adopté le 2 juin 2026 : c’est la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026. L’avenant ayant été agréé, les nouvelles durées s’appliquent aux ruptures conventionnelles conclues à partir du 1er septembre 2026.

Bon à savoir : sur le site info.gouv on peut lire que « les ruptures conventionnelles individuelles représentent, en 2024, 19 % des ouvertures de droits, elles constituent un quart des dépenses de l’assurance chômage, soit 9,4 milliards d’euros. Un chiffre en hausse de 63 % entre 2015 et 2024 ».

Le mode de rupture : un nouveau critère déterminant

Jusqu’à cette réforme, la durée d’indemnisation dépendait uniquement de l’âge du demandeur d’emploi, de son activité professionnelle antérieure et, le cas échéant, du suivi d’une formation.

La loi ajoute un critère nouveau : le mode de rupture du contrat de travail. Elle modifie l’article L. 5422-2 du Code du travail pour permettre aux partenaires sociaux de fixer une durée d’indemnisation spécifique, plus courte, pour les bénéficiaires d’une rupture conventionnelle.

Les nouvelles durées d’indemnisation

Depuis le 1er septembre 2026, les durées maximales d’indemnisation après une rupture conventionnelle sont les suivantes :

  • Moins de 55 ans : 15 mois (20 mois en outre-mer), contre 18 mois dans le droit commun.

  • 55 et 56 ans : 20,5 mois (30 mois en outre-mer), contre 22,5 mois dans le droit commun.

  • 57 ans et plus : 20,5 mois (30 mois en outre-mer), contre 27 mois dans le droit commun.

Ces durées ne concernent que les ruptures conventionnelles : un salarié licencié ou arrivé au terme de son CDD conserve les durées de droit commun.

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Des garde-fous pour les seniors

La réforme prévoit un filet de sécurité pour les demandeurs d’emploi les plus âgés. À partir de 55 ans, ils peuvent demander à France Travail une prolongation de leurs droits pour retrouver la durée d’indemnisation de droit commun.

Cette demande s’effectue lors d’un bilan réalisé au 12e mois d’indemnisation. En cas de refus, le demandeur d’emploi peut exercer un recours devant l’instance paritaire régionale compétente.

Selon le gouvernement, la réforme permettrait chaque année entre 600 et 800 millions d’euros d’économies et 12 000 à 15 000 retours à l’emploi supplémentaires.

Toutefois, l'avenir de cette réforme reste incertain. Si le Sénat a validé le texte sans en modifier le fond en première lecture, l'Assemblée nationale a, de son côté, exprimé son désaccord en rejetant le projet. Une deuxième lecture est d'ores et déjà annoncée : il faudra donc patienter jusqu'à l'issue de ces nouveaux débats parlementaires pour savoir si cette nouvelle réglementation verra, ou non, le jour.

Ce qui change pour les salariés et les élus du CSE

Pour un salarié qui envisage une rupture conventionnelle, la durée potentielle d’indemnisation est désormais un élément à intégrer dans sa réflexion, au même titre que le montant de l’indemnité de rupture négociée.

Les élus du CSE peuvent utilement relayer cette information auprès des salariés qui les sollicitent, en les invitant à se renseigner auprès de France Travail sur leur situation personnelle avant de signer la convention.

En conclusion

Adoptée en juin 2026 et applicable depuis le 1er septembre 2026, cette réforme introduit une évolution notable du régime d’assurance chômage : la durée d’indemnisation dépend désormais aussi du mode de rupture du contrat de travail. Elle réduit cette durée pour les salariés qui quittent leur emploi par une rupture conventionnelle, tout en maintenant une possibilité de prolongation pour les demandeurs d’emploi âgés d’au moins 55 ans.

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