Loi du 12 juin 2026 : un renforcement global des parents d'enfants gravement malades
La loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, visant à soutenir les parents d’enfants atteints d’un cancer ou d’une pathologie grave, constitue une réforme destinée à mieux protéger les salariés confrontés à une situation familiale particulièrement lourde.
Elle renforce plusieurs dispositifs existants du droit du travail et du droit de la sécurité sociale, en combinant à la fois des mesures d’aménagement du temps de travail, des droits à congés élargis, une protection accrue contre la rupture du contrat de travail et de nouveaux droits.
L’objectif poursuivi est double : faciliter la présence auprès de l’enfant malade et sécuriser la situation professionnelle et économique des parents concernés.
Un congé d’annonce allongé et mieux protégé
La loi allonge le congé accordé, aux parents, lors de l’annonce d’une pathologie grave, d’un handicap ou d’un cancer chez l’enfant.
Jusqu’à présent fixé à 5 jours ouvrables, ce congé est désormais porté à 10 jours ouvrables, sans perte de rémunération (L. 3142-4 du Code du travail).
Bon à savoir : Il s’agit d’une durée minimale prévue par la loi. Un accord collectif (d’entreprise ou, à défaut, de branche) peut toujours prévoir une durée plus favorable, c’est-à-dire plus longue. Il est également possible pour l’employeur, par décision unilatérale, de prévoir un congé plus long.
Un droit renforcé à l’aménagement du temps de travail
La loi consacre un droit opposable à l’aménagement des horaires de travail pour les parents d’un enfant dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.
Concrètement, les salariés concernés peuvent demander la mise en place d’horaires individualisés afin de faciliter l’accompagnement de leur enfant. L’employeur est tenu de prendre en compte cette demande et ne peut la refuser que dans des conditions strictement encadrées.
Ce droit, auparavant réservé principalement aux aidants de personnes en situation de handicap, est désormais étendu aux parents d’enfants gravement malades, afin de mieux prendre en compte les contraintes spécifiques liées à ces situations et d’adapter plus finement l’organisation du temps de travail aux besoins familiaux.
Il permet ainsi de concilier plus efficacement la vie professionnelle et les impératifs liés à la prise en charge quotidienne de l’enfant, en offrant des solutions d’aménagement plus souples et plus individualisées.
Un accès facilité à l’épargne retraite
La loi introduit également une mesure de souplesse financière importante : le déblocage anticipé des plans d’épargne retraite d’entreprise.
Désormais, les sommes placées sur un PERECO (plan d’épargne retraite collectif) ou un PERO (plan d’épargne retraite obligatoire) peuvent être débloquées de manière anticipée en cas de maladie grave ou d’accident d’une particulière gravité touchant un enfant à charge.
Cette mesure permet d’apporter une réponse immédiate à des besoins financiers souvent importants et imprévus liés à la prise en charge de la maladie.
En effet, l’accompagnement d’un enfant gravement malade engendre fréquemment des dépenses supplémentaires et urgentes (déplacements, aménagement du quotidien, frais annexes non couverts), auxquelles s’ajoute parfois une diminution des revenus liée aux absences professionnelles.
Le déblocage anticipé de l’épargne retraite vise ainsi à offrir une source de liquidités mobilisable rapidement, afin de limiter les difficultés financières et de permettre aux parents de faire face aux dépenses essentielles dans des conditions plus sereines.
Découvrez toutes nos formations dédiées aux élus de CSE !
Ca m'intéresseUn congé de présence parentale simplifié et mieux sécurisé
Un délai de prévenance réduit
Le congé de présence parentale fait également l’objet d’aménagements.
Le salarié informe l'employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins dix jours avant le début du congé. Le salarié devait auparavant informer son employeur 15 jours à l’avance (L. 1225-63 du Code du travail).
Ce délai réduit à 10 jours, facilite une mise en place plus rapide du congé, notamment en continuité du congé d’annonce.
Ensuite, chaque fois que le salarié souhaite prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, il en informe l'employeur au moins quarante-huit heures à l'avance. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant une présence sans délai du salarié, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement (L. 1225-63 du Code du travail).
Une protection renforcée contre le licenciement
La protection contre le licenciement du salarié en congé de présence parentale est également étendue (L. 1225-4-4 du Code du travail).
Elle s’applique désormais :
pendant le congé,
pendant les périodes travaillées en cas de congé fractionné ou à temps partiel,
pendant les 10 semaines suivant la fin du congé (nouveauté).
Cette extension vise à sécuriser la reprise d’activité et à éviter toute rupture immédiate du contrat à l’issue du congé.
Bon à savoir : L'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant de l'intéressé.Un assouplissement du régime de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Un allongement du délai de réexamen médical
Le dispositif de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) repose sur une logique d’adaptation à l’évolution de l’état de santé de l’enfant. Il est en effet attribué pour une durée déterminée en fonction de la durée prévisible du traitement, telle qu’évaluée par le médecin qui établit le certificat médical initial.
Dans ce cadre, un réexamen médical périodique est prévu afin de vérifier si la durée initialement estimée reste adaptée à la situation de l’enfant. Jusqu’à présent, ce réexamen devait intervenir dans un délai compris entre 6 mois minimum et 12 mois maximum.
La loi en assouplit ce fonctionnement : Lorsque le médecin le prévoit, la durée fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée et qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à quatorze mois. Dans tous les cas, lorsque la durée prévisible excède quatorze mois, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance (L. 544-2 du Code de la sécurité sociale).
En allongeant le délai maximal de réexamen médical à 14 mois, le médecin peut désormais fixer une période plus longue avant de devoir réévaluer la durée prévisible du traitement.
Cette évolution vise à réduire la fréquence des formalités médicales et administratives imposées aux parents, en particulier lorsque la situation de l’enfant est stable ou nécessite un suivi de longue durée.
Un partage du droit en cas de garde alternée
Jusqu’à présent, l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) ne pouvait être versée qu’à un seul parent à la fois. Cela signifiait que, même en cas de garde alternée de l’enfant, un seul des deux parents était désigné comme bénéficiaire de l’aide.
Pour les parents vivant ensemble, il est déjà possible d’organiser la prise de l’AJPP de manière souple : les deux parents peuvent, dans certains cas, en bénéficier alternativement ou se la répartir, tant que le nombre total de jours indemnisés ne dépasse pas 22 jours par mois.
En revanche, lorsque les parents sont séparés, la règle est plus stricte : un seul parent est reconnu comme allocataire. Ce choix peut être révisé d’une année à l’autre, mais il reste un bénéficiaire unique sur une période donnée.
La loi fait évoluer les choses : dans certaines situations, l’allocation pourra être ouverte aux deux parents en même temps. L’objectif est de mieux refléter la réalité de la prise en charge de l’enfant lorsque celle-ci est réellement partagée.
N'hésitez pas à contacter notre service juridique pour avoir toutes les réponses à vos questions !
En savoir plusCette possibilité ne sera pas automatique. Elle dépendra de plusieurs conditions, notamment :
le partage effectif des allocations familiales entre les deux parents,
et le respect des règles liées aux autres aides comme le complément de libre choix du mode de garde en cas de garde alternée.
L’idée est d’apporter plus de souplesse et d’équité. Lorsque les deux parents s’impliquent réellement dans l’accompagnement de l’enfant malade ou en situation de handicap, chacun pourra être reconnu et aidé de manière plus juste.
Attention, cette nouvelle possibilité ne sera pas immédiate. Elle n’entrera en vigueur qu’à partir de décembre 2027, et uniquement après la publication d’un décret qui précisera les modalités concrètes d’application.
Pour conclure
Cette réforme consacre une logique de continuité entre vie professionnelle et impératifs familiaux. Elle vise à garantir aux salariés concernés un renforcement de leurs droits et donc des solutions concrètes pour faire face à des situations humaines particulièrement éprouvantes.
Recevez toute l'actualité juridique !
Nos actualités
Focus sur les différés France Travail
Comprendre les délais d’indemnisation chez France Travail est essentiel lorsqu’on s’inscrit au chômage. Différé spécifique, différé congés payés, délai d’attente… ces mécanismes peuvent retarder le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) sans en réduire le montant. Quels sont ces délais, comment sont-ils calculés et quel impact ont-ils sur votre indemnisation ? On fait le point complet pour anticiper efficacement le début de vos droits.
Le Compte Professionnel de Prévention en 2023 : Une application inégale de la protection contre la pénibilité
Le Compte Professionnel de Prévention (C2P) est un dispositif clé destiné à protéger les salariés exposés à des conditions de travail pénibles, en leur ouvrant des droits à la formation, à un aménagement de fin de carrière ou à un départ anticipé à la retraite. Pourtant, malgré ces objectifs, une étude récente de la DARES met en évidence une application encore inégale du dispositif en 2023. Quels sont les constats de cette étude et quelles implications pour les employeurs, les représentants du personnel et les salariés concernés ?
Assurance chômage : vers une réduction de la durée d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle
La réforme de l’assurance chômage en France pourrait bientôt modifier en profondeur les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi. Un projet de loi, actuellement en cours de discussion, prévoit notamment de réduire la durée d’indemnisation pour les salariés ayant quitté leur poste dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Cette évolution majeure introduit un nouveau critère dans le calcul des droits : le mode de rupture du contrat de travail. Quels sont les changements envisagés ? Qui sera concerné ? Et quelles conséquences pour les salariés ?
Les durées maximales du travail
En France, la durée du travail est strictement encadrée par le Code du travail afin de protéger la santé et la sécurité des salariés. Si la durée légale est fixée à 35 heures par semaine, la réalité est souvent différente, avec un recours fréquent aux heures supplémentaires. Face à cette situation, le respect des durées maximales de travail — quotidiennes et hebdomadaires — constitue un enjeu majeur pour les employeurs comme pour les représentants du personnel. Quelles sont les limites légales à ne pas dépasser ? Quelles dérogations existent ? Et quels sont les risques liés à un temps de travail excessif ?
Le protocole d'accord préelectoral : un document de cadrage déterminant des élections professionnelles
Dans le cadre des élections professionnelles, le protocole d’accord préélectoral (PAP) constitue une étape incontournable et hautement stratégique. Véritable pierre angulaire du processus électoral, ce document encadre avec précision l’organisation du scrutin, depuis la répartition des collèges jusqu’aux modalités de vote. Sa négociation, strictement encadrée par le Code du travail, garantit à la fois la régularité des élections et l’égalité de représentation des salariés. Décryptage complet d’un dispositif déterminant pour la validité des élections professionnelles.
