Les durées maximales du travail
Durées maximales de travail, que dit la loi ?
En France, la durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine ou 1607 heures par an.
Pour autant, dans les faits, de nombreux salariés effectuent des heures supplémentaires.
Selon l’INSEE « en 2023, la durée habituelle hebdomadaire du travail des salariés à temps complet est de 38,9 heures »
Selon la DARES « en 2024, dans le secteur privé (hors agriculture, particuliers employeurs et activités extraterritoriales, hors contrats d'intérim), parmi les salariés à temps complet dont le temps de travail est décompté en heures, 54 % effectuent au moins une heure supplémentaire dans l’année. Parmi ceux qui en réalisent, le nombre moyen d’heures supplémentaires atteint 103 heures par salarié. 7 ouvriers sur 10 réalisent au moins une heure supplémentaire en 2024 ».
Le travail excessif est un facteur de risque qui doit être pris en compte par les employeurs, mais aussi par les représentants du personnel dans le cadre de leur mission de prévention des risques professionnels.
Les représentants du personnel ont notamment pour mission de s’assurer que les durées maximales de travail sont respectées, pour cela, il est important de les connaitre.
Le Code du travail fixe deux limites : une limite quotidienne et une limite hebdomadaire.
La durée quotidienne maximale de travail
L’article L.3121-18 du Code du travail précise que la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf :
dérogation accordée par l'inspecteur du travail
urgence liée à un surcroît temporaire d'activité
si un accord collectif le prévoit, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise. Dans ce cas, la durée maximale quotidienne de travail est limitée à 12 heures
Découvrez notre formation dédiée aux bases du droit du travail !
Je me forme !La durée hebdomadaire maximale de travail
La durée de travail effectif hebdomadaire est de :
48 heures sur une même semaine (L.3121-20 du Code du travail)
Par dérogation, en cas de circonstances exceptionnelles, il est possible d’augmenter la durée maximale hebdomadaire jusqu’à 60 heures. Pour cela, il faut une autorisation de l’inspection du travail et l’avis du CSE (L.3121-21 du Code du travail).
Bon à savoir : Le comité social et économique donne son avis sur les demandes d'autorisation formulées à ce titre. Cet avis est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail (L.3121-21 du Code du travail).
44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (L.3121-22 du Code du travail)
Par dérogation, il est possible de dépasser la durée moyenne de 44 heures dans la limite de 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives. Pour cela, il faut :
un accord collectif le prévoit (L.3121-23 du Code du travail)
une autorisation de l'inspection du travail (L.3121-24 du Code du travail)
**
On se rend compte que le Code du travail laisse une grande place à la négociation collective. En effet, il est possible par accord collectif de déroger aux durées maximales légales. Il est donc important lors des négociations sur le temps de travail d’être vigilant et de garder en tête qu’une durée du travail excessif n’est pas sans risques.
Une durée du travail raisonnable est essentielle pour de multiples raisons :
protéger la santé physique et mentale des salariés
assurer un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle
garantir la sécurité au travail
assurer un travail de qualité
La durée du travail est un sujet central pour les salariés. Les représentants du personnel doivent s’en saisir.
Recevez toute l'actualité juridique !
Nos actualités
Le Compte Professionnel de Prévention en 2023 : Une application inégale de la protection contre la pénibilité
Le Compte Professionnel de Prévention (C2P) est un dispositif clé destiné à protéger les salariés exposés à des conditions de travail pénibles, en leur ouvrant des droits à la formation, à un aménagement de fin de carrière ou à un départ anticipé à la retraite. Pourtant, malgré ces objectifs, une étude récente de la DARES met en évidence une application encore inégale du dispositif en 2023. Quels sont les constats de cette étude et quelles implications pour les employeurs, les représentants du personnel et les salariés concernés ?
Assurance chômage : vers une réduction de la durée d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle
La réforme de l’assurance chômage en France pourrait bientôt modifier en profondeur les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi. Un projet de loi, actuellement en cours de discussion, prévoit notamment de réduire la durée d’indemnisation pour les salariés ayant quitté leur poste dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Cette évolution majeure introduit un nouveau critère dans le calcul des droits : le mode de rupture du contrat de travail. Quels sont les changements envisagés ? Qui sera concerné ? Et quelles conséquences pour les salariés ?
Le protocole d'accord préelectoral : un document de cadrage déterminant des élections professionnelles
Dans le cadre des élections professionnelles, le protocole d’accord préélectoral (PAP) constitue une étape incontournable et hautement stratégique. Véritable pierre angulaire du processus électoral, ce document encadre avec précision l’organisation du scrutin, depuis la répartition des collèges jusqu’aux modalités de vote. Sa négociation, strictement encadrée par le Code du travail, garantit à la fois la régularité des élections et l’égalité de représentation des salariés. Décryptage complet d’un dispositif déterminant pour la validité des élections professionnelles.
Salariée enceinte : tout ce que vous devez savoir
La grossesse soulève souvent de nombreuses questions dans la vie professionnelle : absences pour les examens médicaux, aménagement du poste de travail, protection contre le licenciement ou encore conditions de reprise après le congé maternité. Pour protéger la santé de la salariée et de l’enfant à naître, le Code du travail prévoit un ensemble de droits et de garanties spécifiques. Encore faut-il les connaître. Tour d’horizon des principales règles applicables aux salariées enceintes.
Le congé sabbatique
Envie de faire une pause dans votre vie professionnelle sans rompre votre contrat de travail ? Le congé sabbatique peut être une solution intéressante pour réaliser un projet personnel, voyager ou prendre du recul sur votre carrière. Toutefois, ce dispositif est strictement encadré par le Code du travail et obéit à des conditions précises. Durée, conditions d’accès, procédure de demande ou encore droits au retour dans l’entreprise : voici l’essentiel à connaître avant de se lancer.
