Durées maximales de travail, que dit la loi ?

En France, la durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine ou 1607 heures par an. 

Pour autant, dans les faits, de nombreux salariés effectuent des heures supplémentaires. 

Selon l’INSEE « en 2023, la durée habituelle hebdomadaire du travail des salariés à temps complet est de 38,9 heures »

Selon la DARES « en 2024, dans le secteur privé (hors agriculture, particuliers employeurs et activités extraterritoriales, hors contrats d'intérim), parmi les salariés à temps complet dont le temps de travail est décompté en heures, 54 % effectuent au moins une heure supplémentaire dans l’année. Parmi ceux qui en réalisent, le nombre moyen d’heures supplémentaires atteint 103 heures par salarié. 7 ouvriers sur 10 réalisent au moins une heure supplémentaire en 2024 ».

Le travail excessif est un facteur de risque qui doit être pris en compte par les employeurs, mais aussi par les représentants du personnel dans le cadre de leur mission de prévention des risques professionnels. 

Les représentants du personnel ont notamment pour mission de s’assurer que les durées maximales de travail sont respectées, pour cela, il est important de les connaitre.

Le Code du travail fixe deux limites : une limite quotidienne et une limite hebdomadaire. 

La durée quotidienne maximale de travail

L’article L.3121-18 du Code du travail précise que la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf :

  • dérogation accordée par l'inspecteur du travail 

  • urgence liée à un surcroît temporaire d'activité

  • si un accord collectif le prévoit, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise. Dans ce cas, la durée maximale quotidienne de travail est limitée à 12 heures

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La durée hebdomadaire maximale de travail

La durée de travail effectif hebdomadaire est de :

Par dérogation, en cas de circonstances exceptionnelles, il est possible d’augmenter la durée maximale hebdomadaire jusqu’à 60 heures. Pour cela, il faut une autorisation de l’inspection du travail et l’avis du CSE (L.3121-21 du Code du travail).

Bon à savoir : Le comité social et économique donne son avis sur les demandes d'autorisation formulées à ce titre. Cet avis est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail (L.3121-21 du Code du travail).

Par dérogation, il est possible de dépasser la durée moyenne de 44 heures dans la limite de 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives. Pour cela, il faut :

**

On se rend compte que le Code du travail laisse une grande place à la négociation collective. En effet, il est possible par accord collectif de déroger aux durées maximales légales. Il est donc important lors des négociations sur le temps de travail d’être vigilant et de garder en tête qu’une durée du travail excessif n’est pas sans risques.

Une durée du travail raisonnable est essentielle pour de multiples raisons :

  • protéger la santé physique et mentale des salariés

  • assurer un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle

  • garantir la sécurité au travail

  • assurer un travail de qualité

La durée du travail est un sujet central pour les salariés. Les représentants du personnel doivent s’en saisir.

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Nos actualités

18 nov. 2026

L'initiative des négociations obligatoires à la demande d'une organisation syndicale

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10 nov. 2026

Les risques encourus en cas de non-respect des obligations de négociation

Délit d'entrave, pénalité pouvant atteindre 100 % des exonérations de cotisations sociales, jusqu'à 1 % de la masse salariale en matière d'égalité professionnelle : ignorer les négociations annuelles obligatoires coûte cher à l'employeur. Refus d'ouvrir les discussions, absence de négociation sur les salaires ou sur l'égalité professionnelle, chaque manquement répond à son propre régime de sanction, précisé par le Code du travail. Le procès-verbal de désaccord reste ici l'outil clé pour prouver la loyauté de la démarche. On fait le point sur ces risques.

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04 nov. 2026

Congé de proche aidant : qui peut en bénéficier, comment le prendre et quels sont les droits du salarié ?

Un proche en perte d'autonomie ou en situation de handicap à accompagner, mais pas question de démissionner : le congé de proche aidant offre justement cette respiration, avec la possibilité de suspendre temporairement son activité tout en conservant son emploi au retour. Conjoint, ascendant, descendant, collatéral jusqu'au 4e degré ou personne âgée avec qui des liens étroits existent, durée maximale d'un an sur toute la carrière, temps partiel, fractionnement, allocation journalière (AJPA) : le dispositif, encadré par le Code du travail mais largement ouvert à la négociation collective, répond à des situations très concrètes. On détaille les conditions, les démarches et les droits du salarié à chaque étape.

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21 oct. 2026

Don de jours de repos : qui peut en bénéficier et quelles sont les règles à connaître ?

Le don de jours de repos permet à un salarié de céder volontairement une partie de ses jours de repos à un collègue confronté à une situation personnelle difficile ou, dans certains cas, à un organisme d'intérêt général. Depuis sa création en 2014, le dispositif a été progressivement élargi à de nouveaux bénéficiaires. Conditions de mise en œuvre, jours pouvant être donnés, rôle de l'employeur et droits du salarié bénéficiaire : voici les principales règles à connaître.

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