Le cumul d'emploi
Tout savoir sur le cumul d'emploi
Avant de dire « oui » à une deuxième activité, mieux vaut donc connaître les règles du jeu.
Il est faux de dire : le cumul d’emplois est un droit pour les salariés ! En effet, les choses ne sont pas si simples (ça serait bien trop facile). Le cumul d’emploi est possible sous certaines conditions : des conditions légales et contractuelles.
Ces conditions ne sont pas anodines, elles ont pour finalité de protéger la santé du salarié et les intérêts de l’entreprise.
A notre sens, il existe 3 conditions :
LA PREMIERE CONDITION EST CONTRACTUELLE : LA CLAUSE D’EXCLUSIVITE
LA SECONDE CONDITION EST LEGALE : L’OBLIGATION DE LOYAUTE
LA TROISIEME CONDITION EST LEGALE : LE RESPECT DES DUREES MAXIMALES DE TRAVAIL
PREMIERE CONDITION : LA CLAUSE D’EXCLUSIVITE
Avant d’accepter un second emploi, le premier réflexe du salarié est de vérifier son contrat de travail. En effet, il convient de s’assurer que le premier contrat de travail ne contient pas une clause d’exclusivité.
La clause d’exclusivité interdit formellement d’exercer une autre activité, même en dehors des heures de travail.
La clause d’exclusivité peut conditionner l’exercice d’une autre activité à l’acceptation de l’employeur. Dans une telle situation, le salarié devra faire une demande officielle à son employeur avant de s’engager auprès d’une autre entreprise.
Attention, pour être valable, la clause d’exclusivité doit remplir 3 conditions cumulatives :
- Être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
Par exemple : indispensable pour assurer la protection de secrets professionnels, indispensable pour prévenir le risque concurrentiel, indispensable au regard de la confidentialité qui doit être garantie etc.
- Être justifiée par la nature de la tâche à accomplir
Par exemple : justifiée parce qu’un salarié occupe un poste sensible et/ou parce qu’un salarié a des responsabilités, et/ou parce qu’un salarié est en lien avec des données stratégiques etc.
- Être proportionnée au but recherché
L’interdiction ne doit pas être excessive ou empêcher le salarié de subvenir à ses besoins.
SECONDE CONDITION : L’OBLIGATION DE LOYAUTE
L’obligation de loyauté impose au salarié de se comporter de manière honnête et de ne pas porter atteinte aux intérêts légitimes de son employeur ou de ses employeurs en cas de cumul d’emplois.
En cas de cumul d’emplois, l’obligation de loyauté peut se traduire notamment par :
L’interdiction de travailler pour un concurrent direct
La confidentialité des informations sensibles, des procédés de fabrication, des méthodes de travail, des fichiers clients, des stratégies etc.
L’interdiction d’utiliser les ressources professionnelles d’une entreprise au service d’un autre employeur (matériel informatique, logiciel, temps de travail etc.)
L’interdiction d’utiliser un emploi pour nuire à un autre employeur
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L’obligation de loyauté est donc fondamentale en cas de cumul d’emplois. Le salarié doit toujours veiller à ne pas commettre d’actes qui pourraient être considérés comme un manquement à cette obligation.
L’obligation de loyauté est un corollaire direct du contrat de travail. Par conséquent, l’obligation de loyauté s’impose au salarié même si elle n’est pas explicitement mentionnée dans le contrat de travail.
C’est une obligation implicite et automatique : je signe un contrat de travail, je dois être loyal envers mon employeur.
Ces deux premières conditions, une légal (obligation de loyauté) l’autre contractuelle (clause d’exclusivité) ont pour finalité la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. La troisième condition est légale et a pour finalité la protection de la santé du salarié.TROISIEME CONDITION : LE RESPECT DES DUREES MAXIMALES DE TRAVAIL
Le salarié qu’il soit en cumul d’emplois ou non doit respecter les durées maximales de travail. Ainsi, un salarié, tous emplois confondus, doit respecter :
La durée quotidienne maximale de travail : 10 heures
La durée hebdomadaire maximale de travail :
48 heures sur une même semaine
44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives
Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession (L.8261-1 du Code du travail). Il existe des exceptions à cette interdiction : (L.8261-3 du Code du travail)
1° Les travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et les concours apportés aux œuvres d'intérêt général, notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance
2° Les travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole
3° Les petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels
4° Les travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.
Un cumul d’emplois non autorisé ou illégal peut avoir des conséquences sérieuses et lourdes pour le salarié et pour l’employeur.
Le salarié peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave.
L’employeur doit être en mesure de pouvoir vérifier que le cumul d’emplois de ses salariésn'excède pas les durées maximales du temps de travail. En effet, en cas de non-respect des durées maximales de travail, l’employeur encourt une amende de 1 500 € maximum, pouvant atteindre 3 000 € en cas de récidive.
C’est pour cette raison que l’employeur est en droit de demander à son salarié pluriactif, une attestation écrite certifiant qu’il respecte les dispositions relatives à la durée du travail.
Un refus persistant de fournir ces éléments peut justifier un licenciement disciplinaire ; la Cour de cassation l’a qualifié de faute grave lorsqu’il empêchait l’employeur de vérifier le respect des durées maximales de travail (Cass. soc., 20 juin 2018, n° 16-21.811).
De plus, si l’employeur constate un cumul d’emplois irrégulier (clause d’exclusivité non respectée, durées maximales de travail non respectées), il doit demander au salarié de choisir l’emploi qu’il souhaite conserver. A défaut de choix, l’employeur pourra procéder à un licenciement disciplinaire.
En résumé : un salarié peut cumuler plusieurs emplois à condition :
de ne pas être lié par une clause d’exclusivité
de ne pas porter atteinte à l’obligation de loyauté
de respecter les durées maximales de travail
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