Les élections partielles du CSE
Les conditions d'organisation des élections partielles
Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur :
si un collège électoral n'est plus représenté
ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus,
Attention : il n’y a pas lieu d’organiser des élections partielles si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Il est important de préciser que ces conditions doivent être appréciées à partir de la délégation réellement élue. En effet, il faut que la perte de la moitié ou plus des élus titulaires et/ou la non-représentation d’un collège se réalisent une fois que le CSE a commencé à fonctionner. Les élections partielles n’ont pas vocation à remédier
s'il manque depuis le départ des élus faute de candidats lors des élections, l'employeur ne doit pas organiser d'élections partielles.
Les élections partielles ne peuvent être organisées qu'une fois que le comité social et économique a commencé à fonctionner et si, au cours du mandat, des titulaires cessent leur fonction et qu’une des deux hypothèses indiquées ci-dessus se produit. Les élections partielles n'ont pas pour objet de pallier la carence de candidatures lors des élections professionnelles d'origine, et qui aurait pour conséquence la non-représentation d'un collège ou encore la vacance de plus de la moitié des sièges au sein du comité. Le comité social et économique, dans ce cas, fonctionne avec un nombre réduit de représentant.
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Contactez-nousLorsqu’une des conditions prévues à l’article L.2314-10 du Code du travail (mentionnée ci-dessus) est remplie, l’employeur est tenu d’engager le processus électoral.
Légalement, il n’existe aucun délai précis. L’employeur doit organiser des élections partielles le plus rapidement possible une fois le constat d’une des conditions. En effet, son obligation se déclenche dès la survenance d’une des conditions, il doit donc être réactif et engager rapidement le processus électoral. A défaut, il s’agirait d’un délit d’entrave.
Il est important d’appliquer les règles de suppléance au préalable. En effet, ce n’est qu’après épuisement des règles de suppléance qu’il convient de constater si une des deux conditions d’organisation des élections partielles est remplie.
Pour mémoire : Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
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En savoir plusVoici quelques exemples :
PREMIERE SITUATION :
Lors des élections professionnelle en date du 22 février 2023, le CSE est composé de la manière suivante :
3 titulaires collège 1 / 3 suppléants collège 1
1 titulaire collège 2 / 1 suppléant collège 2
2 titulaires du collège 1 ont démissionné. Il convient donc de les remplacer selon les règles de suppléance.
1 titulaire du collège 2 démissionne. Il convient donc de le remplacer selon les règles de suppléance.
Le CSE est alors composé de la manière suivante :
3 titulaires collège 1 / 1 suppléant collège 1
2 suppléants sont devenus titulaires
1 titulaires collège 2 / 0 suppléant collège 2
1 suppléant est devenu titulaires
Il n’y a donc pas lieu d’organiser des élections partielles puisqu’après application des règles de suppléance, tous les collèges sont représentés et le nombre de titulaire est identique (4).
SECONDE SITUATION :
Lors des élections professionnelle en date du 22 février 2023, le CSE est composé de la manière suivante :
4 titulaires collège 1 / 1 suppléant collège 1
1 titulaire collège 2 / 0 suppléant collège 2
4 titulaires du collège 1 ont démissionné. Il convient donc de les remplacer selon les règles de suppléance.
Le CSE est alors composé de la manière suivante :
1 titulaire collège 1 / 0 suppléant collège 1
le suppléants est devenu titulaire
1 titulaires collège 2 / 0 suppléant collège 2
Initialement il y avait 5 titulaires (4 + 1). Après les départs, il n’y a plus que 2 titulaires. Le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus. L’employeur doit obligatoirement organiser des élections professionnelles puisque les prochaines élections n’auront lieu qu’en février 2027.
La question centrale est de savoir quels sont les sièges à pouvoir lors des élections partielles ?
Si un collège n’est plus représenté, des élections partielles doivent être organisées. Dans cette situation, seul ce collège en question est concerné par les élections partielles. Ces dernières sont organisées pour les titulaires et pour les suppléants dudit collège. Il est possible, pour le collège, de récupérer l’intégralité des sièges y compris les éventuels sièges vacants lors des élections professionnelles initiales.
Si le CSE a perdu la moitié de ses membres titulaires ou plus, des élections partielles doivent être organisées. Dans cette situation, l’ensemble des sièges, titulaires et suppléants, tous collèges confondus sont à pourvoir y compris les éventuels sièges vacants lors des élections professionnelles initiales.
Il est donc possible pour un CSE d’avoir une délégation du personnel plus importante à l’issue des élections partielles que celle issue des élections professionnelles initiales.
Bon à savoir : Un CSE peut donc démissionner collectivement ou démissionner en nombre suffisant pour déclencher des élections partielles afin de récupérer une délégation complète. Notez qu’il est tout à fait possible de démissionner du CSE et de se présenter aux élections partielles. En effet, les conditions d’éligibilités n’excluent nullement cette possibilité. 
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