Les élections partielles du CSE

Lorsqu’une des conditions prévues à l’article L.2314-10 du Code du travail (mentionnée ci-dessus) est remplie, l’employeur est tenu d’engager le processus électoral.

Légalement, il n’existe aucun délai précis, mais l’obligation ne s’applique pas si ces événements surviennent moins de six mois avant le terme du mandat (article L. 2314-10 du Code du travail). L’employeur doit organiser des élections partielles le plus rapidement possible une fois le constat d’une des conditions. En effet, son obligation se déclenche dès la survenance d’une des conditions, il doit donc être réactif et engager rapidement le processus électoral. A défaut, il s’agirait d’un délit d’entrave.

Il est important d’appliquer les règles de suppléance au préalable. En effet, ce n’est qu’après épuisement des règles de suppléance qu’il convient de constater si une des deux conditions d’organisation des élections partielles est remplie.

Pour mémoire : Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Voici quelques exemples :

PREMIERE SITUATION :

Lors des élections professionnelles en date du 22 février 2023, le CSE est composé de la manière suivante : 

• 3 titulaires collège 1 / 3 suppléants collège 1 

• 1 titulaire collège 2 / 1 suppléant collège 2

2 titulaires du collège 1 ont démissionné. Il convient donc de les remplacer selon les règles de suppléance. 

1 titulaire du collège 2 démissionne. Il convient donc de le remplacer selon les règles de suppléance.

Le CSE est alors composé de la manière suivante :

• 3 titulaires collège 1 / 1 suppléant collège 1 

  • 2 suppléants sont devenus titulaires 

• 1 titulaires collège 2 / 0 suppléant collège 2

  • 1 suppléant est devenu titulaires 

Il n’y a donc pas lieu d’organiser des élections partielles puisqu’après application des règles de suppléance, tous les collèges sont représentés et le nombre de titulaires est identique (4). 

SECONDE SITUATION :

Lors des élections professionnelle en date du 22 février 2023, le CSE est composé de la manière suivante : 

• 4 titulaires collège 1 / 1 suppléant collège 1 

• 1 titulaire collège 2 / 0 suppléant collège 2

4 titulaires du collège 1 ont démissionné. Il convient donc de les remplacer selon les règles de suppléance. 

Le CSE est alors composé de la manière suivante :

• 1 titulaire collège 1 / 0 suppléant collège 1 

  • le suppléants est devenu titulaire 

• 1 titulaires collège 2 / 0 suppléant collège 2

Initialement il y avait 5 titulaires (4 + 1). Après les départs, il n’y a plus que 2 titulaires. Le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus. L’employeur doit obligatoirement organiser des élections partielles, sauf si ces départs interviennent moins de six mois avant le terme des mandats (février 2027), auquel cas il n’y est pas tenu.