Incompatibilité entre le mandat de représentant du personnel au CSE et représentant syndical au CSE
Les différents rôles au sein du CSE
Dans un premier temps, il est essentiel de comprendre le rôle de ces trois mandats:
Représentant du personnel au CSE : il s’agit des membres titulaires et suppléants élus par les salariés de l’entreprise.
Le délégué syndical : il est désigné par son syndicat. Il représente son syndicat, il assure la défense des salariés et détient le monopole de la négociation des accords au sein de l’entreprise.
Le représentant syndical au CSE : il est désigné par son syndicat. Il a pour mission de représenter son syndicat lors des réunions plénières du comité.
Il est important de ne pas confondre le mandat de délégué syndical et le mandat de représentant syndical. En effet, il s’agit de deux mandats distincts, chacun ayant un rôle bien spécifique au sein de l’entreprise.
S’il est possible de cumuler le mandat de représentant du personnel au CSE (titulaire ou suppléant) avec celui de délégué syndical, il est interdit, en revanche, de cumuler le mandat de représentant du personnel au CSE et de représentant syndical au CSE. (Cass. Soc., 11 sept. 2019, no18-23.764)
L’explication est simple : il est impossible de siéger à la réunion plénières du comité à la fois en tant que représentant du personnel au CSE avec voix délibérative et en tant que représentant syndical avec voix consultative. L’incompatibilité vient donc de là !
En effet, pour rappel, l’élu titulaire ou l’élu suppléant remplaçant un élu titulaire, dispose d’une voix délibérative lors des réunions plénières du CSE. De son côté, le représentant syndical au CSE n’a qu’une voix consultative.
Bon à savoir : Cette incompatibilité entre représentant du personnel au CSE et représentant syndical au CSE, ne peut pas être supprimée par accord d’entreprise.
En effet, il s’agit d’une disposition d’ordre public à laquelle il est impossible de déroger, même par accord (Cass. soc., 22 janv. 2020, no 19-13.269).
Dans un second temps, pour bien comprendre les règles, il convient de faire une distinction entre :
Les entreprises de moins de 300 salariés.
Et les entreprises d’au moins 300 salariés.
Entreprise de moins de 300 salariés
«Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique». (L.2143-22 du Code du travail)
Les choses se complexifient si le délégué syndical, automatiquement représentant syndical, est également représentant du personnel au CSE. Dans une telle situation, une incompatibilité existe: représentant du personnel au CSE et représentant syndical au CSE.
Comme indiqué:
Il est possible de cumuler le mandat de représentant du personnel au CSE avec celui de délégué syndical
Il est impossible de cumuler le mandat de représentant du personnel au CSE avec celui de représentant syndical
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Ça m'intéresse !Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la personne ne peut cumuler les 3 mandats, elle va donc devoir faire un choix:
Première option : la personne décide de conserver son mandat de représentant du personnel au CSE et son mandat de délégué syndical
En faisant ce choix, la personne renonce donc à son mandat de représentant syndical au CSE. Ce choix prive donc le syndicat d’une représentation lors des réunions CSE.
Deuxième option : la personne décide de conserver son mandat de délégué syndical et de représentant syndical au CSE
En faisant ce choix, la personne renonce donc à son mandat de représentant du personnel au CSE.
Ce choix prive le comité d’un membre: s’il s’agit d’un membre titulaire, il conviendra d’appliquer les règles légales de suppléance pour occuper le siège devenu vacant. Un suppléant deviendra définitivement titulaire. En revanche, s’il s’agit d’un membre suppléant, le siège restera vacant.
D’un point de vue stratégique, cette option peut être intéressante si le représentant du personnel au CSE est suppléant. En effet, en tant que suppléant, l’élu ne dispose d’aucune heure de délégation et n’a pas le droit d’assister aux réunions plénières du comité (sauf en cas de remplacement d’un élu titulaire).
Or, le représentant syndical au CSE participe de droit à toutes les réunions plénières du CSE. Ainsi, en conservant son mandat de représentant syndical au CSE, la personne s’offre la possibilité d’assister à toutes les réunions plénières du comité.
A l’inverse, il peut être opportun, à notre sens, de s’orienter vers la première option et de conserver le mandat de représentant du personnel si la personne est titulaire puisqu’elle dispose, à ce titre, d’un crédit d’heure de délégation et d’une voix délibérative lors des réunions plénières du comité.
La personne doit donc faire un choix le plus rapidement possible. A défaut de choix, on considère qu’elle renonce à son mandat de représentant syndical au CSE : « l'incompatibilité entre ces deux fonctions a pour seul effet de priver le syndicat d'un représentant syndical au comité» «en déclarant nulle cette désignation (Cass. soc., 18 juill. 2000, no 98-42.625, Cass. soc., 11 sept. 2019, no 18-23.764).
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JE ME RENSEIGNEEntreprise d’au moins 300 salariés
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le syndicat a la possibilité de désigner un délégué syndical et un représentant syndical : ces deux mandats ne sont pas automatiquement dévolus à une seule et même personne.
Le syndicat a donc tout intérêt à désigner deux personnes différentes, surtout si le délégué syndical est également représentant du personnel au CSE.
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