Bientôt une nouvelle journée de solidarité ?
De quoi parle-t-on ?
Travailler gratuitement 7 heures dans l’année dans le cadre d’une seconde journée de solidarité, c’est la nouvelle mesure que vient d’adopter le Sénat le 20 novembre à 216 voix contre 119. En effet, dans le cadre des débats autour du budget de la Sécurité sociale, les sénateurs ont approuvé l’instauration d’une nouvelle journée de solidarité qui a pour objectif de financer une partie de la branche autonomie de la Sécurité sociale. Cette proposition est loin d’être définitive puisque pour l’être, il faut encore que les députés l’approuvent.
Mais alors, c’est quoi la journée de solidarité ? Quelles sont les différentes règles qui l’encadrent ?
À travers cet article, nous vous proposons de revenir sur les contours de la journée de solidarité, mais également sur l’impact que pourrait avoir l’adoption d’une seconde journée de solidarité.
Historique de la journée de solidarité :
À la suite de la canicule de 2003 qui a provoqué de nombreux décès chez les personnes âgées, il a été instauré la journée de solidarité par une loi du 30 juin 2004. Une partie des revenus de cette journée a vocation à financer des actions en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
En pratique, les employeurs versent périodiquement 0,30% de la masse salariale brute à titre de cotisations à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie par le biais des URSSAF. En contrepartie, les salariés travaillent une journée supplémentaire chaque année.
Sur quel jour tombe la journée de solidarité ?
Le choix du jour durant lequel sera accomplie la journée de solidarité relève d’un accord d’entreprise ou à défaut de la convention collective. Ainsi, l’accord peut prévoir que la journée de solidarité :
Soit sur un jour férié normalement chômé autre que le 1er mai
Soit sur un jour de repos accordé au titre de l’accord collectif
À défaut d’accord, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l’employeur, après consultation du CSE.
Toutefois, il n’est pas possible de retenir, comme journée de solidarité :
Un dimanche (dans la mesure où il s’agit du jour de repos hebdomadaire de l’entreprise ; Circ. DRT, n°2004/10 16 décembre 2016)
Un congé payé légal (Cass., Soc., 1er juillet 2009, n°08-40.047). L’employeur ne peut pas imposer la pose d’un jour de congé payé à tous ses salariés au titre de la journée de solidarité, il est tenu de laisser le choix aux salariés de poser ou non sur cette journée.
Un jour correspondant à la prise d’un repos de remplacement des heures supplémentaires ou d’une contrepartie obligatoire en repos (Circ. DRT, n°2004/10, 16 décembre 2016)
Vous avez d'autres questions à ce sujet ?
Contactez-nous !Quels sont les salariés soumis à l’obligation d’effectuer la journée de solidarité ?
La journée de solidarité s’applique à l’ensemble des salariés relevant du Code du travail, peu importe la forme du contrat de travail (CDD, CDI), ou la durée contractuelle de travail (temps partiel ou temps plein).
Que se passe-t-il pour les salariés en forfait jours ou les salariés à temps partiel ?
Les salariés à temps complet effectuent 7 heures sans rémunération au titre de la journée de solidarité.
Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité est réduite proportionnellement à la durée contractuelle de travail.
Pour les salariés en forfait jours, la réalisation de la journée de solidarité se traduit par la suppression d’une journée de repos accordée en contrepartie du forfait.
Un salarié qui change d’entreprise en cours d’année doit-il effectuer deux fois la journée de solidarité ?
Non ! Lorsqu’un salarié change d’entreprise en cours d’année, il n’a pas besoin d’effectuer à nouveau la journée de solidarité lorsqu’il l’a déjà effectuée dans son entreprise passée.
En pratique, le salarié peut refuser d’exécuter cette journée supplémentaire sans que son refus ne constitue une faute. S’il effectue à nouveau cette journée, les heures travaillées ouvrent droit à une rémunération supplémentaire et s’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires !
Cette journée a-t-elle un impact sur les heures supplémentaires ?
Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité sont des heures « neutres ». En effet, ces heures ne sont pas prises en compte dans la durée du travail servant à déterminer si des heures supplémentaires ont été effectuées ou non. De même, ces heures ne sont pas décomptées dans le cadre du contingent annuel d’heures supplémentaires.
Vous souhaitez en apprendre davantage sur le droit du travail ?
Contactez-nousLa nouvelle journée de solidarité sera-t-elle soumise aux mêmes règles légales ?
Difficile encore de le dire aujourd’hui ! Il faudra attendre l’adoption définitive de la mesure afin d’en savoir un peu plus sur les modalités de cette nouvelle « contribution de solidarité par le travail ».
Ce que l’on sait à ce jour, c’est que cette nouvelle mesure devrait générer une recette d’environ 2,5 milliards d’euros chaque année. Les fonds serviraient à faire face aux dépenses croissantes en matière d’aide aux personnes âgées dépendantes ou aux personnes en situation de handicap.
Le régime applicable sera, semble-t-il, similaire à celui déjà appliqué. Toutefois, l’amendement adopté par le Sénat n’est pas définitif puisque le gouvernement a déjà annoncé sa volonté de retravailler cette idée avec les partenaires sociaux.
En tout état de cause, la commission mixte paritaire composée de sénateurs et de députés qui a pour rôle de débattre du PLFSS est notamment chargée de trouver un compromis sur ce fameux amendement ! Affaire à suivre…
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