• Les bénéficiaires de la formation économique

Le stage de formation économique bénéficie aux élus titulaires au sein du CSE, dans les entreprises d’au moins 50 salariés (C. trav. art. L. 2315-63).

Cette formation s’adresse à chaque élu titulaire du CSE, quel que soit le rôle qui lui est attribué, qu’il soit secrétaire, trésorier ou simplement membre titulaire du CSE.

Par ailleurs, le bénéfice de la formation économique est octroyé à ceux qui sont élus pour la première fois (C. trav. art. L. 2315-63) mais aussi à ceux qui ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non (C. trav., art. L. 2315-17). Dans ce dernier cas de figure, l’idée est de permettre aux élus de renouveler leurs connaissances. Ainsi, à chaque nouveau mandat, les élus titulaires du CSE bénéficient d’un droit à congé de formation de 5 jours.

Les élus suppléants ne bénéficient de ce congé de formation économique. Toutefois, plusieurs solutions peuvent être adoptées pour qu’ils puissent en bénéficier :

• Avec l’accord de l’employeur : celui-ci peut accepter leur présence à la formation et assimiler ce temps passer en formation à du temps de travail effectif au même titre que les élus titulaires.
• Avec le mécanisme de mutualisation des heures de délégation entre titulaires et suppléants : les titulaires peuvent mutualiser (donner) leurs heures de délégation avec les suppléants.  
• Le contenu de la formation économique

La formation doit porter sur le fonctionnement économique et financier de l’entreprise (Circ. DRT n° 12, 27 sept. 1983, BO trav. n° 83/47-48).

En pratique, il sera particulièrement important pour les membres de suivre une formation économique portant notamment sur :

• le fonctionnement du CSE et son rôle économique : contours du mandat, règles de suppléance, commissions internes au CSE, moyens à dispositions de l’instance, les différentes missions du CSE, les informations et consultations du CSE, la Base de Données Economiques, Sociales et Environnemental (BDESE), … ;
• la gestion quotidienne du CSE : heures de délégations, déplacements des élus, rédaction de l’ordre du jour, rédaction des procès-verbaux (PV) de réunion, tenue des réunions, communication du comité, … ;
• La gestion des budgets du CSE : comptes bancaires, suivi comptable, respect de l’utilisation des budgets, règlementation URSSAF concernant les prestations des activités sociales et culturelles (ASC, autrement appelées œuvres sociales), contrôle URSSAF, redressement, … ;
• Les bases du droit du travail : articulations des normes en France, le dialogue social, le recrutement (différentes formes du contrat), l’exécution du contrat de travail (rémunération, durée du travail, congés, maladie, modifications du contrat, mesures disciplinaires, …), la rupture du contrat de travail (démission, rupture conventionnelle, prise d’acte, licenciement, …) ;
• L’analyse des documents financiers de l’entreprise.

Compte tenu des nouvelles attributions du CSE en matière environnementale, la formation économique peut également porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises (C. trav. art. L. 2315-63).

• La durée de la formation économique

La durée maximale du congé de formation économique est de 5 jours (C. trav. art. L. 2315-63).

Ce congé de formation s’impute sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (C. trav., art. L. 2145-5 s.). Ce dernier a une durée maximale de 12 jours par an (18 jours dans des cas particuliers).

Ainsi, le membre du CSE qui bénéficie des 5 jours de formation économique, ne bénéficie plus que de 7 jours dans la même année au titre du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

• Prise du congé de formation économique :

Les représentants du personnel doivent faire une demande de congé de formation économique au moins 30 jours avant la date de la formation (C. trav. art. R. 2315-17).

Cette demande doit préciser la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer (C. trav., art. R. 2145-4).

L’employeur ne peut pas s’y opposer, sauf dans le cas où il estime, après avis conforme du CSE, que l’absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise (C. trav. art. R. 2315-19).

En cas de refus, il doit être notifié à l’intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.

En outre, ce refus est seulement temporaire. En effet, le congé formation ne peut être reporté que dans la limite de 6 mois.

• Rémunération durant la formation économique

Le temps consacré à la formation économique est pris sur le temps de travail.

L’employeur doit donc le rémunérer comme tel et il n’est pas déduit des heures de délégation (C. trav., art. L. 2315-16).

A ce titre, l’employeur doit récupérer, en fin de formation, une attestation délivrée par l’organisme de formation aux stagiaires. Celle-ci constitue la preuve de la fréquentation effective de l’organisme par le salarié (C. trav., art. R. 3142-5).

• Le financement de la formation économique

Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE (C. trav. art. L. 2315-63).

Il s’agit des frais d’inscription, de formation, éventuellement de ceux liés aux déplacements et à l’hébergement des représentants du personnel. Ces dépenses s’imputent sur le budget de fonctionnement du CSE.

Un accord avec l’employeur peut également prévoir la prise en charge par l’entreprise.

• En l’absence de jours de congés

Lorsque les élus du CSE ont déjà épuisé leur droit à congé de formation, il est possible pour ces derniers d’utiliser leurs heures de délégation pour effectuer une ou plusieurs journées de formation CSE en plus (soit en posant les heures du mois, soit par le biais du report des heures de délégation non prises sur les 12 derniers mois (report), soit par le biais de la mutualisation entre membres du CSE (titulaires et suppléants).