Réglement intérieur

Notre formation sur l'élaboration du règlement intérieur se déroule sur une seule journée. Sachez que vous avez 3 options pour la suivre :

• - Notre expert se déplace au sein de vos locaux
• - Vous vous rendez dans l’un de nos 3 centres (La Ciotat, Paris et Rennes) pour une formation avec des membres de CSE d’autres entreprises
• - Vous suivez votre formation à distance par visioconférence

Quel que soit votre choix, sachez que l’intervenant est toujours un juriste diplômé en droit du travail.

En pratique, le délai de prévenance de l’employeur pour la formation obligatoire du CSE est d’un mois, voire plus afin que l’employeur puisse prendre ses dispositions.

En dehors de la formation obligatoire, la prise d’heures de délégation pour une formation n’entraîne pas d’obligation particulière en termes de délai, il doit seulement respecter un délai de prévenance institué par l’employeur. Toutefois, pour la formation économique, l’élu a l’obligation de prévenir l’employeur par écrit 30 jours à l’avance.

La formation des titulaires du CSE est un droit encadré par le Code du travail. L’employeur ne peut pas la refuser à celui qui la demande dans les conditions suivantes :

• - Article R2315-17 : le membre de la délégation du personnel du comité social et économique qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l’employeur. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer.

La demande de congé est présentée au moins trente jours avant le début du stage. A sa date de présentation, elle est imputée par priorité sur les contingents mentionnés à l’article L. 2145-8.

• - Article R2315-18 : Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l’employeur ne décident d’un commun accord qu’il le sera en deux fois.
• - Article R2315-19 : Lorsque pour refuser la demande de congé, l’employeur estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, le refus est notifié à l’intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de six mois.